Bruno Belin sollicite la Ministre des Armées pour recourir au personnel de santé des armées dans les zones carencées en professionnels médicaux

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur un possible recours au personnel de santé des armées dans les zones carencées en professionnels médicaux.

Il note que le rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques de 2020 relevait que 150 territoires sont « sous-dotés » en médecins généralistes. L’accès au soin doit être une priorité.

Au-delà de l’inévitable refonte de la santé, reposant sur des questions d’aménagement du territoire, il suggère l’appui des médecins des armés ainsi que les personnels de santé engagés pour pratiquer des consultations ouvertes à tous sur l’ensemble des territoires carencés.

Il demande donc sa position au vu de cette proposition pour répondre aux déserts médicaux.

Il souhaiterait savoir dans quelles mesures le personnel de santé des armées pourrait être requis aux services des territoires carencés en professionnels de santé sans solution pour se soigner.»

La question sera publiée le 10 février au Journal Officiel et portera le numéro 26643.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l’article 110 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Ledit article créé des zones de revitalisation des commerces en milieu rural permettant aux collectivités locales d’appliquer des exonérations partielles ou totales de la cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il note que cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2020 pour les communes de moins de 3 500 habitants, avec une absence d’aire urbaine de plus de 10 000 emplois et où le nombre d’activités commerciales est inférieur à 10. Il souligne que ce dispositif pourrait alors être applicable à 14 114 communes.

Il regrette cependant l’ignorance de cette mesure pour beaucoup d’édiles potentiellement concernés. La revitalisation des centres bourgs et le maintien des commerces en milieu rural sont des sujets majeurs pour lesquels chaque élu local est mobilisé.

En tant que conseiller municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants, conseiller départemental d’un canton rural, sénateur et référent de la mission d’information « perspectives pour l’aménagement du territoire – partie : soutien au commerce rural », et au vu de la crise sanitaire que nous traversons, qui ne permet donc pas de refléter sincèrement la situation économique du territoire, il demande au Gouvernement de poursuivre l’expérimentation au-delà du 31 décembre 2023.»

La question sera publiée le 3 février au Journal Officiel et portera le numéro 26530.

Bruno Belin attire l’attention du Ministre Délégué, Chargé des petites et moyennes entreprises, sur la hausse des tarifs d’électricité pour les entreprises.

« Il note la hausse de 0,5 % du prix de l’électricité, suite à l’annonce de la commission de régulation de l’énergie le 8 juillet 2021, et actée dans la décision du 29 juillet 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale.

Cependant, il tient à lui faire part d’une situation de deux entreprises du sud de la Vienne qui ont vu leur tarif d’électricité multiplié par 8 lors de leur renouvellement de contrat d’électricité. Jusqu’à présent, ils disposaient d’un tarif d’environ 56€ le mégawatt. Le renouvellement de l’offre leur impose un prix d’environ 450€ le mégawatt. Une telle hausse est inconcevable.

Malgré leurs sollicitations auprès de nombreux fournisseurs, il leur est difficile de trouver une offre leur évitant de lourdes conséquences sur leur trésorerie respective.

Il constate que de nombreuses entreprises se retrouvent même à devoir fermer leur établissement pour les mois qui viennent afin de consommer le moins possible d’électricité. Ce sont ces mêmes entreprises qui participent à l’économie et créent de l’emploi et de l’attractivité dans nos territoires.

Nous devons préserver les richesses de nos territoires par la pérennité des entreprises.

C’est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes compte mettre en place le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises.»

La question sera publiée le 20 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 26228.

Bruno Belin attire l’attention de la Ministre déléguée, chargée des Sports sur les violences dans les stades

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la violence dans les stades.

Vendredi 17 décembre 2021, une nouvelle fois un match de football a dû être interrompu après de nombreux incidents survenus dans les tribunes.

Qu’importe le sport pratiqué, qu’importe l’équipe soutenue, la valeur du sport qui nous rassemble est bien celle du partage d’une passion commune.

Dans une période telle qu’on la connaît, nous avons besoin de ces moments de partage joyeux. Se retrouver autour d’un match, soutenir son équipe favorite, ne devrait pas être synonyme de violence. Le sport ne doit pas avoir vocation à se provoquer, à se bagarrer ou bien même à s’insulter.

Ces comportements sont intolérables et doivent être répréhensibles.

Il demande donc au Gouvernement les mesures envisagées afin de sanctionner ces actes qui viennent polluer l’esprit sportif de nombreux matchs.»

La question sera publiée le 23 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 26040.

Bruno Belin attire l’attention de la Ministre chargée de la Transition écologique sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau lors des projets éoliens.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Il note que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau en garantissant désormais 20 % de retombées fiscales pour la commune d’implantation d’un parc éolien, quel que soit le régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 

Alors que la loi prévoit également la possibilité, pour la commune d’implantation, de délibérer pour transférer tout ou partie de sa part d’IFER, a contrario une EPCI n’a pas la possibilité de faire l’opération dans le sens inverse, c’est-à-dire, transférer tout ou une partie de sa part d’IFER à la commune d’implantation. 

Il est à noter que cette répartition peut paraître peu équilibrée, eu égard à l’implication des communes lors de la réalisation de ces projets. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées pour améliorer les conditions de répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les communes qui accueillent un projet éolien. »

La question sera publiée le 23 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 26039.

Bruno Belin demande les conditions d’éligibilité des formations au compte personnel de formation

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur l’éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF). 

Il souligne que le compte personnel de formation permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 

Il tient à lui faire part de la situation de l’école ATS Créations Académie, centre de formation de peinture à l’aérographe depuis 2013 situé dans la Vienne. L’objectif de cet établissement est de former des peintres confirmés aux techniques d’aérographie appliquées à différents supports par la réalisation de stages d’une durée d’une semaine à six mois. 

La structure est une véritable valeur ajoutée pour le territoire, mais se heurte cependant à l’impossibilité d’être éligible au compte personnel de formation, privant ainsi bon nombre de candidats à une reconversion professionnelle. 

Il note que la formation est retenue irrecevable pour cause de formation non diplômante. Or les formations tatoueurs sont également non diplômantes mais éligibles au CPF. 

C’est pourquoi il souhaite connaître les critères d’éligibilité d’une formation au compte personnel de formation.»

La question sera publiée le 23 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 26015.

Bruno Belin alerte la Ministre déléguée, chargée des Sports sur l’inégalité d’accès à l’activité sportive pour les jeunes en milieu rural.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l’inégalité d’accès à l’activité sportive pour les jeunes en milieu rural. 

Il souligne que l’union nationale du sport scolaire via les associations sportives scolaires dans les établissements secondaires permet une réelle sensibilisation à l’activité sportive. 

Ces organisations qui reposent sur la mobilisation des établissements, des professeurs d’éducation physique et des parents d’élèves est une vraie valeur ajoutée pour les élèves en soif de découvrir de nouveaux sports. 

Cependant le problème de mobilité de nombreux élèves persiste. Même si nous pouvons nous féliciter des plus des 700 000 licenciés, nous pouvons nous poser la question du nombre d’élèves n’étant pas licenciés faute de pouvoir se déplacer le mercredi après-midi ou bien après les cours, notamment en milieu rural. 

Il faut être effectivement conscient qu’en milieu rural, le car qui dessert les habitations les plus éloignées ne passe qu’une seule fois le mercredi midi. Les élèves sont alors contraints de rentrer dès midi, après les cours, ne pouvant bénéficier de l’offre éducative sportive. 

Au vu de ce constat, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre la pratique sportive partout et pour tous. »

La question sera publiée le 16 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 25850.

Bruno Belin souhaite un délégué à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans chaque entreprise de plus de 50 salariés

«Il souligne l’article D. 1142-2-1 du code du travail obligeant ainsi aux entreprises de 50 à 250 salariés de publier leur « index de l’égalité femmes-hommes ». 

Cependant la publication d’un index permettant d’évaluer l’écart entre les femmes et les hommes dans l’entreprise n’est pas suffisant pour atteindre l’égalité tant espérée. 

Il note que le souhait de conditions égalitaires va bien au-delà de la répartition des postes et des salaires dans une entreprise. Elles peuvent être matérielles, psychologiques… En matière psychologique, chaque salarié est évidemment protégé en cas de harcèlement moral, sexuel ou bien même en cas de violence.

Cependant, alors que 52 % des femmes et 27 % des hommes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail, 72 % des femmes victimes se sont confiées à un proche, et seulement 4 % ont déposé plainte. Chez les hommes, 33 % des hommes victimes se sont confiés, et 1 % uniquement ont porté plainte. Cela révèle que l’acte de dénonciation est encore faible. La parole n’est pas encore assez libérée.

Les entreprises manquent d’un espace de dialogue, de confiance, d’une personne référente, d’un intermédiaire, d’un soutien lorsque les salariés sont victimes de tels agissements.

C’est pourquoi il souhaite connaître sa position quant à la mise en place d’un délégué à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans chaque entreprise de plus de 50 salariés.»

La question sera publiée le 16 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 25849.

Bruno Belin alerte le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la stratégie gouvernementale de lutte contre la grippe aviaire.

«Il l’informe que, le 25 novembre 2021, la chambre d’agriculture de la Vienne a voté une motion à l’unanimité pour un choix d’élever les animaux en plein air. 

Au vu de la propagation du virus influenza aviaire, la France a été placée en risque élevé. Ce niveau implique de nouvelles mesures pour les élevages dont la mise à l’abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours.

Au-delà des résultats sanitaires de bonne qualité, il soulève que les produits issus d’un élevage en plein air dont la garantie de leur qualité et bien-être animal est avérée, répondent aux attentes des consommateurs : allier « manger local » et « qualité ». 

La chambre d’agriculture de la Vienne s’inquiète du devenir des éleveurs, dont beaucoup ne disposent pas de structures afin de claustrer et mettre à l’abri l’ensemble de leur élevage. Cette mesure entrainerait alors la cessation de leur activité. Ce qui est évidemment inenvisageable. 

Soutenons ensemble notre agriculture. 

C’est pourquoi il s’associe à la chambre d’agriculture de la Vienne, et demande au Gouvernement de revoir les mesures quant à la lutte contre la grippe aviaire.»

La question sera publiée le 2 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 25664.

Bruno Belin demande la répartition des Fonds Européens  dans les territoires ruraux. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des fonds européens dans les territoires ruraux.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue aux régions la gestion déléguée des fonds européens. 

Malgré la mise à disposition des éléments sur le site « L’Europe s’engage en France », il reste difficile de percevoir la répartition des fonds européens dans nos territoires. Il note que la participation de ces fonds aux projets dans les territoires ruraux reste illisible.

La corrélation entre la définition de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) selon laquelle « les territoires ruraux désignent désormais l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité » et les données disponibles auprès de l’observatoire des territoires ne permet pas d’analyser les résultats disponibles sur le site indiqué. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de lui communiquer la répartition des fonds européens dans les territoires ruraux région par région, département par département.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25452.