Bruno Belin demande au Ministre de l’Agriculture et de
l’Alimentation une baisse du taux des terres en jachère.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de
l’alimentation sur la dépendance française dans la production de blé.

Il note que la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC),
en vigueur à partir de janvier 2023, impliquera que les exploitants de
plus de 10 hectares laissent au moins 4 % des terres en jachère.

La pratique de la jachère a pour objectif d’assainir les terres afin de les
rendre plus fertiles tout en limitant la surproduction.

Or il souligne que la guerre actuelle, qui implique deux producteurs et
exportateurs incontestables de blé, prouve qu’est atteint le seuil de
notre dépendance dans la production de blé.

Afin de gagner en productivité agricole, nous devons donc augmenter la
surface des terres cultivées. La seule solution possible, aujourd’hui, est
de réduire le taux de terres en jachère. Il tient à noter que 2 hectares de
blé cultivés, ce sont 60 000 baguettes de pain produites.

C’est pourquoi il lui demande de revoir la réforme de la PAC avec ses
homologues européens, afin de préserver les objectifs de la PAC qui sont
: d’accroître la productivité de l’agriculture ; d’assurer un niveau de vie
équitable à la population agricole ; de stabiliser les marchés ; de garantir
la sécurité des approvisionnements d’assurer des prix raisonnables aux
consommateurs.»

La question sera publiée le 31 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27466.

Bruno Belin demande au Ministre de l’Economie, des Finances
et de la Relance, un allègement de la fiscalité du carburant.

«M.Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des
finances et de la relance sur la fiscalité du carburant.

Il souligne que les taxes qui s’appliquent sur le gazole agricole sont moins
élevées que celles relatives au diesel utilisé par les usagers.

Depuis le 1er janvier 2022, et selon la loi de finances pour 2020, la
fiscalité sur le gazole agricole est réduite à 0,0386€/litre comparée à la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques du
gazole laquelle s’élève à 0,5940€/litre.

Il note que la mobilité en milieu rural présente de plus en plus de
difficulté et reste pourtant nécessaire et primordiale.
En réponse à la situation économique actuelle, et aux impacts au
pouvoir d’achat de nos concitoyens, il demande la position du
Gouvernement quant à faire un effort de fiscalité et mettre en place le
même taux de reprise fiscale sur l’ensemble des carburants, aligné à
celui du gazole agricole.»

La question sera publiée le 17 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27240.

Bruno Belin demande des mesures économiques au
Gouvernement pour alléger les trésoreries des artisans.
Alerté par Karine DESROSES, Présidente de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat de la Vienne, le Sénateur BELIN a souhaité faire écho des
difficultés rencontrées par les artisans au Ministre délégué, chargé des
PME.

«Il soulève qu’une récente étude de la confédération des petites et moyennes
entreprises met en exergue les difficultés rencontrées par les entreprises dans
ce contexte économique. Les artisans ne bénéficient d’aucun effet de levier
significatif leur permettant d’amortir la hausse de ce poste de dépenses.

Ainsi 87 % des dirigeants seraient impactés, entraînant une restriction de leur
marge, de fait une baisse de trésorerie et donc des investissements. Il note que
16 % des entreprises ont décidé de reporter leur investissement dit productif.
Au regard de la situation économique délicate, depuis le début de la crise
sanitaire, cette hausse du carburant vient s’additionner à l’augmentation des
charges énergétiques et au remboursement des prêts (dont celui garanti par
l’État). La reprise d’activité artisanale est, de plus, impactée par les pénuries
d’approvisionnement de matières premières.

Face à cette accumulation de charges, il observe que bon nombre d’entreprises
ont souhaité réorienter leur fonctionnement. Là où certains chefs d’entreprise
ont décidé de réduire les déplacements des agents, d’autres ont fait
l’acquisition d’équipements plus économes en carburants. Là encore sur cette
dernière solution, il souligne que les entreprises sont contraintes par une offre
de véhicules utilitaires hybrides ou électriques limitée, car inadaptée, tant en
termes de rayon d’action que de charge utile.

Il ne peut ignorer que certains ont décidé de répercuter cette hausse sur leur
prix. Ce qui vient de facto impacter les consommateurs.

À l’heure où le pouvoir d’achat est le maître d’œuvre de l’activité économique,
il demande au Gouvernement les mesures envisagées pour alléger les charges
des entreprises du secteur artisanal dont la trésorerie reste encore beaucoup
trop fragile. »

La question sera publiée le 10 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27130.

Bruno Belin alerte la Ministre de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales
sur l’entretien des églises.

«Il note que la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la
propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles
ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou
dans les territoires d’outre-mer avec l’autorisation de l’administration ou avec
son patronage définit les communes comme propriétaires des lieux de cultes
construits en 1905.

Les travaux d’entretien et de conservation sont donc entièrement à la charge
des communes. Cependant il soulève qu’il existe trois catégories d’église :
classée, inscrite ou non protégée. Pour les deux premières catégories, les
collectivités gérantes peuvent solliciter des subventions auprès du
département, de la région et de l’État. Concernant les communes dont l’église
est non classée, ces dernières ne bénéficient d’aucune aide de l’État.

Il est dans l’intérêt des communes d’entretenir leur patrimoine, signe de leur
identité et de leur histoire.

Il constate que dans un contexte où le budget des collectivités est de plus en
plus contraint, il devient difficile de mettre en priorité les travaux d’entretien
des lieux de culte.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage
d’attribuer aux communes dont le patrimoine non-classé et non-inscrit
demande une attention et une ligne budgétaire.»

La question sera publiée le 3 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27025.

Bruno Belin demande au Gouvernement d’entamer des
négociations avec la caisse nationale d’assurance maladie
afin de débloquer les financements nécessaires pour
préserver les centres de santé infirmier.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé
sur l’avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins
et services à domicile.

Il tient à soulever en particulier la situation des centres de santé infirmier
concernés par l’arrêté n° 2941du 28 juillet 2021 portant extension d’avenants
à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des
soins et des services à domicile.

Il note que l’avenant 43 est une véritable avancée ainsi qu’une reconnaissance
essentielle de la mobilisation des salariés de ce secteur. Il est aussi l’occasion
de rendre plus attractif ces métiers, de plus en plus délaissés.
Il souligne que la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des
services à domicile est satisfaite de cette disposition.

Cependant toute revalorisation engendre évidemment des charges, dont l’État
s’est engagé à financer une partie. Pour le cas des centres de santé infirmier,
l’autre partie de la revalorisation devrait être financée par la caisse nationale
d’assurance maladie. Or depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle l’avenant
43 est devenu applicable, la caisse nationale d’assurance maladie n’a confirmé
aucun engagement et versé aucun complément de financement.

Il prend pour exemple le centre de santé infirmier de Châtellerault, pour lequel
ce surcoût revient à 95 000 euros sur l’ensemble d’une année. Si aucune
négociation n’est engagée avec la caisse nationale d’assurance maladie, ce sont
16 salariés qui risquent de perdre leur emploi. Ce sont 200 patients par jour
qui ne seront plus pris en charge.

Il est question de considération humaine, de santé des plus fragiles. La volonté
du Gouvernement est louable, mais il lui demande de faire aboutir la démarche
en engageant des négociations avec la caisse nationale d’assurance maladie
afin de débloquer les financements nécessaires pour préserver ces structures
essentielles à l’autonomie et au bien vieillir ensemble.»

La question sera publiée le 3 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27011.

Bruno Belin demande des précisions au Ministre délégué
des comptes publics pour la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises de la commune de Civaux.

«Il relève que les deux réacteurs de la centrale nucléaire situés sur la
commune de Civaux sont à l’arrêt depuis maintenant 3 mois. La reprise
de la tranche 1 est prévue pour le mois d’août 2022. A contrario, la
tranche 2 est à l’arrêt pour le reste de la fin de l’année.

Il note que, selon l’article 1586 octies du code général des impôts, « la
valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur
activité plus de trois mois ».

La commune de Civaux ainsi que l’intercommunalité Vienne et
Gartempe s’interrogent alors sur le montant de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises de la centrale nucléaire de Civaux. Il lui demande
donc de bien vouloir apporter des précisions sur ce sujet.»

La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le
numéro 26959.

Bruno Belin attire l’attention du Ministre de l’Agriculture
et de l’Alimentation sur le prix du lait de chèvre.

«Il rappelle que le fondement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite
loi EGAlim, était d’amener une égalité dans les rapports entre les
producteurs, les fournisseurs et les distributeurs de produits agricoles et
de l’agroalimentaire.

Plus récemment, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à
protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGAlim2, est venue
renforcer la protection d’une rémunération juste pour les agriculteurs.
Pourtant il note que début 2022, la fédération nationale des éleveurs de
chèvres (FNEC) alertait les laiteries et les distributeurs sur la nécessité
de revaloriser le prix du lait d’au moins 60 euros / 1 000 litres (soit 6
centimes d’euros le litre) pour couvrir la hausse des coûts de production
et assurer une rémunération descente à l’éleveur.

Il demande donc au Gouvernement d’intervenir dans les négociations
commerciales et de faire respecter la loi EGAlim2, en imposant une
revalorisation du prix du lait de chèvre. Il souligne que cette hausse est
primordiale pour assurer la pérennité des élevages dans nos territoires.»

La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le
numéro 26947

Bruno Belin souhaite prolonger l’engagement des
Médecins sapeurs-pompiers au-delà de 68 ans.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur
l’engagement des médecins sapeurs-pompiers volontaires.
Il note que l’article 50 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires limite l’engagement de ces derniers et
prend fin dès lors qu’ils atteignent soixante-huit ans.
Être médecin sapeur-pompier volontaire c’est mettre sa disponibilité,
son énergie et ses compétences au service à la population. Il trouve
regrettable de devoir se priver de bonnes volontés ayant le sens de
l’engagement et faisant preuve de courage, de dévouement et
d’humilité dès lors qu’elles atteignent l’âge de soixante-huit ans.
Il considère qu’il est tout à fait possible qu’un médecin sapeur-pompier
volontaire, sur demande et sous réserve de leur aptitude médicale
dûment constatée par le service de santé et de secours médical du
service dont il relève, puisse bénéficier d’un maintien d’activité.
Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur cette éventuelle
modification de la cessation d’activité des médecins sapeurs-pompiers
volontaires.»

La question sera publiée le 24 février au Journal Officiel et portera le
numéro 26917.

Bruno Belin alerte la Ministre de la Transition écologique sur l’incompatibilité entre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et activité melonnière.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les melonniers depuis l’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il souscrit évidemment à la lutte contre le gaspillage, la pollution plastique et mesure les bénéfices d’une économie circulaire.

Il prend en compte l’application de la loi comprenant l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de vendre des fruits et légumes frais, non transformés, emballés dans du plastique ; ainsi que le décret du 12 octobre 2021 permettant un délai de tolérance de 6 mois pour l’écoulement des stocks d’emballages plastiques.

Or il soulève que la récolte et par conséquent la vente de melons débute en juillet. Le délai de six mois à compter du 1er janvier 2022 ne permet donc pas aux melonniers d’écouler ainsi leur stock d’emballages plastiques.

Il tient également à indiquer que certaines exploitations ont eu une réduction de production de 35 à 50 %, en 2021, dû à une météo froide, peu enclin à la pousse et au développement des melons. Cette sous- production a ainsi engendré un important stock d’emballages plastiques non utilisés.

Au vu de ce constat, il demande au Gouvernement d’allonger le délai de tolérance afin de permettre aux producteurs de melons d’écouler leur stock d’emballages plastiques et éviter ainsi tout gaspillage, qui serait alors contreproductif avec l’objectif premier de la loi en question.»

La question sera publiée le 24 février au Journal Officiel et portera le numéro 26892.

Bruno Belin alerte la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la suppression du contingent national dans les promotions d’enseignants- chercheurs par le conseil national des universités.

«Il souligne que le conseil national des universités est une instance nationale régie par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992. Cette instance se prononce sur les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement et à la carrière des professeurs des universités et des maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants- chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Il note que jusqu’à présent la procédure d’avancement de grade prend en compte un avis national (par le conseil national des universités) et local (par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche). Cette procédure permet ainsi l’équilibre entre des opportunités d’avancement à l’échelle nationale ou locale. De plus, elle garantit une meilleure prise en compte d’une reconnaissance de la diversité des carrières.

Or il relève que la commission permanente du conseil national des universités a récemment été informée de la suppression de leur validation dans les promotions d’enseignants-chercheurs d’ici 2023. Supprimer l’envergure nationale de la procédure revient à ignorer une vision globale des enjeux scientifiques pour la recherche et l’innovation.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de prendre en compte les avis du corps professoral et de lui faire parvenir les arguments justifiant cette mesure.»

La question sera publiée le 17 février au Journal Officiel et portera le numéro 26769.