Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur la clarification de l’encadrement juridique d’utilisation des données post-mortem.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré le principe d’ouverture des données publiques, permettant notamment la mise à disposition, sous licence ouverte, du fichier des personnes décédées tenu par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette ouverture, combinée à l’exclusion des personnes décédées du champ d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), a favorisé l’émergence de nouveaux usages numériques fondés sur l’exploitation automatisée de ces données.

En effet, des plateformes privées, notamment dans les secteurs funéraire et médiatique, développent massivement des pages d’hommage ou d’avis de décès à partir de ces données, intégrant des dispositifs de monétisation indirecte tels que des liens commerciaux ou des services affiliés, sans que les familles concernées aient nécessairement donné un consentement explicite, éclairé et préalable à ces usages.

Dans ce contexte, si la publication de l’information relative à un décès relève de la liberté d’informer, sa transformation en support de valorisation économique apparaît juridiquement et éthiquement contestable.

Or, en l’état du droit, les familles ne disposent que de recours a posteriori, principalement fondés sur l’exercice du droit d’opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les contraignant à engager des démarches individuelles lourdes et répétées pour faire cesser ces traitements ou obtenir la désindexation des contenus concernés.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de clarifier le cadre juridique applicable à l’utilisation des données post-mortem, de prévenir toute monétisation non consentie du deuil, et d’envisager une évolution du droit d’opposition permettant de mieux protéger les familles face aux usages strictement commerciaux de ces données.

La question sera publiée le 04 juin au Journal Officiel et portera le numéro 08990.