Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la contradiction entre les critères d’inclusion du programme Erasmus+ tels qu’ils sont définis au niveau européen et leur application dans certains établissements français.

L’agence Erasmus+ France prévoit une éligibilité au bonus inclusion dans le cas où l’étudiant est résidant d’une zone classée France ruralités revitalisation. La reconnaissance de cette situation au titre de l’inclusion ouvre droit à des compléments financiers, un accompagnement personnalisé, un appui organisationnel ainsi qu’à des aménagements spécifiques. Ces dispositifs ont pour objet de lever les freins à la mobilité internationale pour les personnes qui en sont le plus éloignés. Par ailleurs, la charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2022-2027 stipule le respect des principes de non-discrimination, de transparence et d’inclusion.

Néanmoins, le bulletin officiel n° 3 du 16 janvier 2025 du ministère de l’éducation nationale indique que l’appartenance à une zone de France ruralités revitalisation constitue un critère « sélectionnable » dans le cadre de la politique d’inclusion publiée par l’établissement. Ainsi, il laisse à la discrétion de chaque établissement la décision d’intégrer ou non ce critère dans sa politique d’inclusion, sans en faire une obligation.

Il en résulte une situation paradoxale : des jeunes issus de territoires ruraux, pourtant reconnus comme bénéficiaires de mesures d’inclusion par le cadre européen, peuvent se voir privés de ces droits du seul fait que leur établissement n’a pas retenu ce critère dans sa politique locale. Alors que ces territoires rencontrent déjà des difficultés à retenir leurs jeunes, cette incohérence ajoute un obstacle supplémentaire à leur accès à la mobilité internationale. Par conséquent, il demande au Gouvernement si des instructions claires seront données aux établissements afin que l’appartenance à une zone France ruralités revitalisation soit systématiquement intégrée comme critère d’inclusion dans le cadre du programme Erasmus+, garantissant ainsi une égalité de traitement effective pour les jeunes issus des territoires ruraux.

La question sera publiée le 07 mai au Journal Officiel et portera le numéro 08677.