QE #139 – Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ».

Le Gouvernement a exprimé son intention de supprimer dans le cadre de la loi de finances pour 2023 la CVAE. Cette cotisation représente une source indispensable de recettes de fonctionnement pour les communautés de communes. Il est prévu que le dispositif de compensation soit indexé sur les montants encaissés grâce à la CVAE en N-1.

Or il fait remarquer que l’exercice de 2022 affiche une nette baisse par rapport à l’année 2021, expliquée par la fin des dotations du plan de relance et des effets de la crise sanitaire. Il en tient pour preuve la communauté de commune du Haut-Poitou qui, sur l’exercice 2023, accuse une baisse de revenus chiffrée à hauteur de 357 000 . Cette somme représente 2,3 % du montant de ses recettes de fonctionnement. Il soulève que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas un cas isolé. Cette mesure vient une nouvelle dois complexifier l’équilibre budgétaire.

Ainsi, il lui demande de lui indiquer les pistes envisagées pour pallier cette nouvelle baisse des dotations.

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01977.

QE #138 – Pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le manque de maîtres-nageurs-sauveteurs. ».

Il note que les enquêtes réalisées tous les trois ans par Santé publique France démontre une augmentation constante du nombre de noyades passant de 1 260 en 2015 à 1 480 en 2021. La situation est préoccupante. La sécurité des citoyens doit pouvoir être assurée, d’autant plus que les fortes chaleurs entrainent toujours d’avantage de personnes vers les zones de baignade.

Le syndicat national professionnel des maitres-nageurs-sauveteurs estiment à 5 000
le nombre de postes à pourvoir, alors même que l’on dénombre 12 000 à 15 000 maitres-nageurs sauveteurs en activité en France. À cela s’ajoute également la baisse de policiers affectés à une compagnie républicaine de sécurité (CRS) déployés sur les plages des stations balnéaires. 

Ainsi il lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour le recrutement des maitres-nageurs-sauveteurs et de fait assurer la sécurité des zones de baignades.

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01849.

QE #137 – Licence non limitative pour les taxis

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de la licence de taxi ».

L’article L.3121-1 du code des transports dispose que « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ». 

Certains chauffeurs de taxi lui ont fait parvenir leur souhait de pouvoir étendre ce nombre de places à plus de huit.

Ainsi il lui demande de lui indiquer quelle est sa position quant à une possible licence non limitative pour les chauffeurs de taxi. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01850.

QE #136 – Médecins coordonateurs

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur le diplôme universitaire des médecins coordonnateurs ».

Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et venant ainsi modifier l’article D312-157 du code de l’action sociale et des familles, impose un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie. 

Dès lors, il prend l’exemple de l’EHPAD « Les tilleuls » de Vivonne. La structure ayant recruté un médecin coordonnateur en fin de carrière se voit devoir lui imposer une formation demandant un investissement important et une absence longue, ce dernier devant être ainsi remplacé. 

Il note que malgré la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, prévoyant l’âge limite des médecins coordonnateurs à 67 ans, le recrutement de ces derniers reste compliqué.

C’est pourquoi il lui demande les pistes envisagées afin d’assouplir la procédure diplômante des médecins coordonnateurs et ainsi soulager les EHPAD. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01695.

QE #135 – Augmentation du point d’indice de la fonction publique

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l’augmentation du point d’indice de la fonction publique ».

Il souligne favorablement que le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, vient ainsi augmenter la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

Il ne peut que se réjouir de cette décision mais il lui demande cependant les pistes envisagées pour compenser cette dépense supplémentaire dans le budget de fonctionnement des collectivités territoriales. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01694.

QE #134 – Route nationale 147

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la route nationale 147 (RN 147) ».

Il rappelle que la RN 147 constitue un axe économique majeur de communication et de développement entre la Vienne et la Haute-Vienne reliant les deux anciennes capitales régionales Poitiers et Limoges. Il souligne l’engagement d’une première série de travaux, notamment pour les créneaux de dépassement.

Cependant du 4 janvier jusqu’au 20 mars 2022, l’État, à travers la commission nationale du débat public, organisait une concertation publique autour du projet de construction d’une autoroute entre Poitiers et Limoges par la mise en concession. 

Il lui demande alors les conclusions de cette concertation et les projections envisagées concernant cet axe routier. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01693.

QE #133 – Construction de réserves de substitution sur le bassin du Clain

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la construction de réserves de substitution sur la bassin du Clain ».

Il souligne la validation du protocole visant la construction de 30 réserves de substitution sur le bassin du Clain, travaillé depuis 2013 en concertation avec l’État, les élus du territoire et les partenaires.

Il relève que le protocole répond aussi bien à l’enjeu quantitatif de la sécurisation d’approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles que l’enjeu qualitatif de préservation de l’environnement. 

Cependant il s’interroge sur le financement de la construction de ces 30 réserves d’eau. Il s’inquiète que le coût revienne pour la majeure partie aux collectivités territoriales. 

C’est pourquoi il lui demande quels sont les plans de financements envisagés par le ministère concernant ces projets.

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01692.

QE #137 – Licence non limitative pour les taxis

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de la licence de taxi. ».

L’article L.3121-1 du code des transports dispose que « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ». Certains chauffeurs de taxi lui ont fait parvenir leur souhait de pouvoir étendre ce nombre de places à plus de huit.

Ainsi il lui demande de lui indiquer quelle est sa position quant à une possible licence non limitative pour les chauffeurs de taxi. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01850.

QE #136 – Médecins coordonateurs

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur le diplôme universitaire des médecins coordonnateurs ».

Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et venant ainsi modifier l’article D312-157 du code de l’action sociale et des familles, impose un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie.

Dès lors, il prend l’exemple de l’EHPAD « Les tilleuls » de Vivonne. La structure ayant recruté un médecin coordonnateur en fin de carrière se voit devoir lui imposer une formation demandant un investissement important et une absence longue, ce dernier devant être ainsi remplacé. Il note que malgré la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, prévoyant l’âge limite des médecins coordonnateurs à 67 ans, le recrutement de ces derniers reste compliqué.

C’est pourquoi il lui demande les pistes envisagées afin d’assouplir la procédure diplômante des médecins coordonnateurs et ainsi soulager les EHPAD. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01695.

QE #135 – Augmentation du point d’indice de la fonction publique

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l’augmentation du point d’indice de la fonction publique ».

Il souligne favorablement que le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, vient ainsi augmenter la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

Il ne peut que se réjouir de cette décision mais il lui demande cependant les pistes envisagées pour compenser cette dépense supplémentaire dans le budget de fonctionnement des collectivités territoriales. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01694.