Bruno Belin   attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.

L’augmentation des coûts depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient vient s’ajouter aux hausses déjà subies depuis le début de la guerre en Ukraine. Ces chocs successifs ont entraîné une forte augmentation des prix du gazole non routier (GNR) ainsi que des matériaux de construction. Entre avril 2025 et avril 2026, le prix du GNR a augmenté de 0,60 euro par litre, soit une hausse de 53 %, affectant directement les entreprises du secteur. Les dernières annonces du Gouvernement, visant à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans les dispositifs d’aide relatifs au GNR, vont dans le bon sens et méritent d’être poursuivies.

Parallèlement, les prix des matériaux, notamment des dérivés du pétrole, du PVC, du polyuréthane, des produits bitumineux et des membranes synthétiques, enregistrent des hausses pouvant atteindre 30 %. Ces augmentations mettent en péril la survie de nombreuses entreprises.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que ces entreprises font également face à une baisse de la demande. Après deux années consécutives de recul de l’activité, proche de 4 % en 2024 puis en 2025, ayant conduit à la suppression de 30 000 emplois, le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse estimée à 1,5 %. Les carnets de commandes se vident tant du côté des particuliers, faute de moyens pour financer la rénovation des logements privés, que du côté de la commande publique, en raison des fortes tensions pesant actuellement sur les finances des communes.

Face à ces difficultés, les acteurs du secteur ont formulé plusieurs propositions afin de garantir la pérennité des entreprises. Ils demandent notamment l’application temporaire d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation du parc résidentiel. Une telle mesure permettrait une augmentation du chiffre d’affaires des entreprises du BTP estimée à 2,5 milliards d’euros et contribuerait à créer ou préserver près de 10 000 emplois en France. Ils proposent également l’instauration d’un délai de prévenance suffisant afin de permettre aux entreprises de répercuter les hausses de prix dans leurs devis, selon un indice officiel de suivi du coût des matériaux de construction qui pourrait être créé en intégrant les sept principaux postes de dépenses.

Cette mesure pourrait faire l’objet d’une expérimentation préalable suivie d’une évaluation sur ses impacts.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, préserver l’activité économique et maintenir les emplois dans les territoires.

La question sera publiée le 28 mai au Journal Officiel et portera le numéro 08910.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la contradiction entre les critères d’inclusion du programme Erasmus+ tels qu’ils sont définis au niveau européen et leur application dans certains établissements français.

L’agence Erasmus+ France prévoit une éligibilité au bonus inclusion dans le cas où l’étudiant est résidant d’une zone classée France ruralités revitalisation. La reconnaissance de cette situation au titre de l’inclusion ouvre droit à des compléments financiers, un accompagnement personnalisé, un appui organisationnel ainsi qu’à des aménagements spécifiques. Ces dispositifs ont pour objet de lever les freins à la mobilité internationale pour les personnes qui en sont le plus éloignés. Par ailleurs, la charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2022-2027 stipule le respect des principes de non-discrimination, de transparence et d’inclusion.

Néanmoins, le bulletin officiel n° 3 du 16 janvier 2025 du ministère de l’éducation nationale indique que l’appartenance à une zone de France ruralités revitalisation constitue un critère « sélectionnable » dans le cadre de la politique d’inclusion publiée par l’établissement. Ainsi, il laisse à la discrétion de chaque établissement la décision d’intégrer ou non ce critère dans sa politique d’inclusion, sans en faire une obligation.

Il en résulte une situation paradoxale : des jeunes issus de territoires ruraux, pourtant reconnus comme bénéficiaires de mesures d’inclusion par le cadre européen, peuvent se voir privés de ces droits du seul fait que leur établissement n’a pas retenu ce critère dans sa politique locale. Alors que ces territoires rencontrent déjà des difficultés à retenir leurs jeunes, cette incohérence ajoute un obstacle supplémentaire à leur accès à la mobilité internationale. Par conséquent, il demande au Gouvernement si des instructions claires seront données aux établissements afin que l’appartenance à une zone France ruralités revitalisation soit systématiquement intégrée comme critère d’inclusion dans le cadre du programme Erasmus+, garantissant ainsi une égalité de traitement effective pour les jeunes issus des territoires ruraux.

La question sera publiée le 07 mai au Journal Officiel et portera le numéro 08677.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, ainsi que sur les futurs plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), et plus particulièrement sur la place du programme Leader (« Liaison entre les actions de développement de l’économie Rurale ») au sein de ces dispositifs.

Le programme Leader constitue un outil majeur de l’Union européenne en faveur du développement des territoires ruraux, en plaçant les habitants au cœur des dynamiques locales. Il accompagne aujourd’hui plus de 300 territoires en France, couvrant près de 27 000 communes et 26 millions d’habitants.

Si les premières propositions législatives de la Commission européenne réaffirment le rôle du programme Leader en tant qu’instrument stratégique au service de la cohésion territoriale, elles envisagent toutefois de rendre sa mise en œuvre obligatoire uniquement dans les territoires dits « les moins développés ». Or, cette notion relevant de l’appréciation des États membres, une telle orientation pourrait conduire à restreindre le périmètre d’intervention du programme et, par conséquent, fragiliser les groupes d’action locale (GAL).

Par ailleurs, dans un courrier adressé le 6 janvier 2025 au Parlement européen, Ursula von der Leyen indique qu’au moins 10 % des ressources des plans de partenariats nationaux et régionaux devront bénéficier aux zones rurales, tout en précisant que ces montants pourraient, par défaut, être mobilisés via des mesures agricoles existantes. Si la défense de la souveraineté agricole et le soutien aux agriculteurs demeurent essentiels, les GAL plaident pour un fléchage explicite de ces 10 % vers le développement rural territorial, ainsi que vers le soutien aux approches intégrées et ascendantes telles que celles portées par le programme Leader.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les garanties que l’État français entend porter, tant en matière de périmètre d’intervention que de niveau minimal de financement du programme Leader, dans le cadre de la préparation du futur PPNR liant la France à la Commission européenne et du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le développement des territoires ruraux constitue un enjeu majeur, auquel le programme Leader apporte une contribution.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08538.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés.

À l’instar d’autres espèces nuisibles, les populations de corvidés connaissent une progression préoccupante et occasionnent des dommages importants aux cultures de nombreux agriculteurs.

L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre peut inscrire certaines espèces sur les listes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), notamment afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Cet article permet également au préfet de déterminer, par arrêté annuel s’étendant du 1er juillet au 30 juin, les espèces concernées par ce même motif. Par ailleurs, l’article R. 427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de détruire les animaux appartenant à des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Néanmoins, dans le département de la Vienne, et plus particulièrement dans le secteur du Châtelleraudais, la situation est particulièrement préoccupante. Malgré le classement du corbeau freux et de la corneille noire en tant qu’espèces ESOD, des centaines d’hectares de cultures ont été dévastés, entraînant des pertes financières considérables pour les exploitants agricoles. Dans ce contexte, le droit de destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » ne semble plus suffisant pour réguler efficacement ces populations et garantir des rendements acceptables aux agriculteurs.

À ce jour, les préjudices causés par le corbeau freux ou la corneille noire ne font l’objet d’aucune indemnisation. Seule une déclaration permet de contribuer au maintien de ces espèces sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), fixée par arrêté ministériel.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de recourir à des battues administratives et sur la mise en place éventuelle de dispositifs d’indemnisation en cas de dégâts importants causés aux cultures.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08537.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe sur les décisions de plusieurs maires de retirer le drapeau européen du fronton de leur mairie.

Depuis les dernières élections municipales, plusieurs élus locaux d’extrême droite ont fait le choix de retirer le drapeau européen de la façade de leur mairie, à l’image de ce qui a pu être observé dans la ville de Carcassonne. Ces gestes constituent un signal politique préoccupant, à un moment où l’Europe doit se montrer forte et unie face au contexte géopolitique actuel.

En mars 2023, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement conjoint des drapeaux français et européen sur le fronton des édifices communaux a été adoptée par l’Assemblée nationale.

À ce jour, ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, ce qui empêche son examen et sa promulgation. Cette situation laisse ainsi perdurer un vide juridique dont certains élus entendent aujourd’hui se prévaloir.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, ou à défaut, d’imposer par voie réglementaire le pavoisement obligatoire des drapeaux français et européen sur les édifices communaux, afin de mettre un terme à des décisions qui portent atteinte à l’esprit des engagements européens de la France.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08496.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés opérationnelles et juridiques rencontrées par les collectivités territoriales dans l’application du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif au calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail au sein de la fonction publique territoriale (FPT).

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, les collectivités territoriales se trouvent dans une situation d’insécurité juridique et financière, en l’absence de décret d’application complémentaire précisant les modalités opérationnelles du dispositif. À ce jour, seul un arrêté technique encadre les modalités de calcul, sans doctrine d’ensemble ni instructions officielles claires.

Cette lacune réglementaire rend impossible toute harmonisation des pratiques entre collectivités, les exposant à des risques d’erreurs de calcul, de contentieux et de déséquilibres budgétaires. Elle mobilise, par ailleurs, fortement les équipes et complexifie la gestion des ressources humaines et le traitement des agents. Or, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont déjà confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines.

De plus, le défaut de mesures d’application fragilise les relations entre les collectivités et leur trésorerie, ces dernières étant tenues de faire respecter une règle dont le cadre demeure incertain. Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend procéder à la publication du décret d’application attendu afin de sécuriser les pratiques des collectivités territoriales. À défaut, il souhaite savoir si des consignes officielles transitoires pourraient être diffusées auprès des collectivités et de leurs interlocuteurs financiers, afin de mettre fin à l’insécurité juridique et opérationnelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreux employeurs publics territoriaux.

La question sera publiée le 16 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08381.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée, chargée de l’énergie sur la hausse significative des prix des carburants constatée à la pompe.

Depuis le déclenchement du conflit en Iran, les coûts des carburants ont connu une augmentation d’environ 30 %. La fermeture du détroit d’Ormuz par l’armée iranienne perturbe fortement les flux énergétiques mondiaux, ce passage stratégique voyant transiter quotidiennement près de 20 % du pétrole brut et du gaz naturel liquéfié. Ce blocage a entraîné une envolée rapide des prix, le litre de gazole ayant notamment dépassé le seuil symbolique des deux euros.

Toutefois, la dépendance de la France au pétrole transitant par le détroit d’Ormuz demeure limitée, ne représentant qu’une faible part de ses importations de pétrole brut. Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a indiqué que la France disposait de stocks stratégiques équivalents à plus de 100 millions de barils, ce qui ne laisse pas présager de risques de pénurie à court terme.

Dans ce contexte, il apparaît légitime de s’interroger sur les causes réelles de cette hausse des prix, qui semble relever en partie des phénomènes spéculatifs sur des stocks constitués avant les tensions, ainsi que d’une augmentation des marges des acteurs du secteur, au détriment des consommateurs.

Cette situation affecte particulièrement les territoires ruraux, où l’usage de la voiture est souvent indispensable, et pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages. Elle fragilise également les entreprises de transport, pour lesquelles certains trajets deviennent non rentables, mettant en péril leur équilibre économique.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de renforcer les contrôles, notamment par l’intermédiaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de prévenir d’éventuelles hausses abusives des prix pratiqués par certains distributeurs. Il souhaite également savoir si des mesures complémentaires, à l’instar de celles mises en œuvre dans certains pays européens, tels que l’Italie ou la Grèce, comme le plafonnement des prix ou une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants, pourraient être envisagées.

La question sera publiée le 26 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08147.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation administrative préoccupante des conducteurs dont le permis de conduire présente un solde nul de points sans que l’invalidation de celui-ci ne leur ait été notifiée.

Conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, le retrait de la totalité des points entraîne l’obligation de restituer le permis de conduire et la perte du droit de conduire. L’article R. 223-3 précise que cette invalidation est notifiée par lettre recommandée référencée « 48 SI » avec accusé de réception.

Cependant, dans sa décision n° 380684 du 17 février 2016, le Conseil d’État a jugé que la perte de validité du permis de conduire n’est opposable à son titulaire qu’à compter de sa notification régulière. Dès lors, la jurisprudence considère que tant que cette notification n’a pas été effectivement portée à la connaissance de l’usager, notamment lorsque le courrier est retourné à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI), l’invalidation du permis ne peut lui être opposée juridiquement. Dans ce cas, le droit de conduire demeure théoriquement maintenu, malgré l’enregistrement d’un solde nul dans le fichier national du permis de conduire.
Le bilan 2023 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière indique qu’environ 0,6 % des permis présenteraient un solde nul en 2023, soit près de 300 000 permis à l’échelle nationale.

Dans cette situation, les conducteurs concernés se trouvent dans une impasse administrative : ils sont juridiquement autorisés à conduire, mais ne peuvent généralement pas accéder à un stage de récupération de points. Or, un conducteur disposant d’un solde nul de points est statistiquement 9,8 fois plus exposé à un accident mortel qu’un conducteur disposant de l’intégralité de ses points.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation et d’éviter ces blocages administratifs, notamment en améliorant la mise à jour des adresses des conducteurs dans les bases administratives afin de limiter les retours de courriers « NPAI » lors de l’envoi des notifications d’invalidation.

La question sera publiée le 19 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08073.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l’adaptation des infrastructures sportives au changement climatique.

Depuis plusieurs années, la dégradation des conditions météorologiques affecte fortement l’organisation des compétitions de sports en extérieur, notamment celles de football amateur. Face à cette situation, les équipes municipales sont régulièrement contraintes de prendre des arrêtés rendant les terrains impraticables, entraînant ainsi des reports massifs de rencontres.

En conséquence, certains championnats départementaux se voient dans l’obligation de programmer des matchs les jours fériés ou pendant les vacances scolaires. Ces ajustements mettent toutefois en lumière une difficulté structurelle majeure : le manque de terrains synthétiques. À titre d’exemple, dans le département de la Vienne, on ne compte actuellement que neuf terrains synthétiques. Cette insuffisance entraîne une rupture d’équité sportive entre les clubs et fait peser un risque de décrochage des jeunes licenciés. Le football amateur constitue pourtant un levier éducatif, social et sanitaire. Pour continuer à jouer pleinement ce rôle, ses infrastructures doivent être adaptées aux réalités climatiques.

Au regard de ces constats, il semblerait opportun d’engager une réflexion nationale ambitieuse visant à créer un plan « 1 000 terrains synthétiques », à l’instar du programme des « 1 000 piscines Tournesol » lancé dans les années 1970, qui avait permis un rattrapage significatif en matière d’équipements aquatiques. Une programmation pluriannuelle permettrait de garantir une continuité minimale des compétitions sur l’ensemble du territoire.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage d’engager une réflexion sur ce sujet afin d’assurer la continuité des compétitions sportives en extérieur.

La question sera publiée le12 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08012.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la protection des personnes électrosensibles face à l’obligation d’installation des compteurs Linky déployés par Enedis.

Depuis 2015, Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, procède au déploiement progressif du compteur Linky, dispositif de comptage communicant destiné à moderniser le réseau électrique.

En application de l’article L. 322-8 du code de l’énergie ainsi que de l’article 29 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gestionnaire du réseau est tenu d’assurer l’entretien, le renouvellement et la modernisation régulière de son parc de compteurs. À ce titre, Enedis doit remplacer les appareils devenus obsolètes afin d’intégrer les évolutions technologiques, d’adapter le réseau aux nouveaux usages et de répondre aux objectifs de la transition énergétique.

Si ce déploiement répond à des impératifs techniques et environnementaux, certaines personnes se déclarant électrosensibles font état de symptômes qu’elles associent à l’installation de ces dispositifs, affectant leur qualité de vie au quotidien. Selon un rapport publié en 2018 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’électrosensibilité ou la sensibilité électromagnétique concernerait environ 3,5 millions de personnes sur l’ensemble du territoire.

Malgré la réalisation de plusieurs études scientifiques et l’existence de contentieux portés devant les juridictions, la reconnaissance et la prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes électrosensibles demeurent limitées. Pourtant, en 2019, le Gouvernement a remis un rapport faisant notamment état de la nécessité d’améliorer la prise en charge par les professionnels de santé des personnes se déclarant électro-hypersensibles, notamment par l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques.

Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’assurer une meilleure reconnaissance et une prise en compte effective de la situation des personnes électrosensibles, en particulier dans le cadre du déploiement des compteurs Linky.

La question sera publiée le 12 mars au Journal Officiel et portera le numéro 08011.