QE #116 – Conflits de succession en indivision – 2 mai 2022

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les conflits de succession en indivision.

Il constate que, aujourd’hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir.

Il prend l’exemple d’un cas de succession bloquée lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage à l’amiable.

Il note que l’article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. La vente d’un bien sujet à succession en indivision exige une décision unanime des propriétaires indivis.

Il soulève que la présence de ces biens vacants, bloqués et inoccupés dans certaines communes peut poser des difficultés spécifiques telles que la dégradation des biens alors laissés à l’abandon, la limitation de l’offre d’habitation ou encore une absence de versement de la taxe foncière à la commune, et ce, pendant plusieurs années.

De plus, il relève que de nombreuses lois telles que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou bien plus récemment la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impliquent une réduction massive de l’artificialisation des sols. Ces lois induisent la réhabilitation des centres bourgs et dents creuses afin d’éviter tout mitage ou consommation des terrains agricoles.

Il souligne la volonté de bien faire des collectivités et des nombreuses politiques de réhabilitation des centres bourgs menées dans différents territoires.

Cependant, face à une demande grandissante de logements en milieu rural dans cette ère post-confinement, il faut être en mesure d’aider les collectivités afin d’éviter toute habitation vacante.

C’est pourquoi il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter dans le temps les blocages de succession de biens en indivision qui ne se règlent pas.»

La question sera publiée le 5 mai au Journal Officiel et portera le numéro 278743.

QE #115 – Plan de soutien et développement des stations thermales – 28 avril 2022

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des PME sur le plan de soutien et de développement des stations thermales.

Il souligne la volonté du Gouvernement d’apporter une aide au développement des stations thermales, qui ont fortement souffert des fermetures durant ces deux dernières années.

Il note que le plan s’oriente autour de différents fonds dont ceux de la Banque des territoires, ceux d’Avenir Montagnes et Atout France.

Il relève que 70 % des stations thermales se situent dans une commune de moins de 5 000 habitants. C’est le cas de la cité thermale de La Roche-Posay, première station européenne spécialisée en dermatologie, qui a subi une baisse de fréquentation de 65 % lors des multiples confinements et fermetures obligatoires.

Or le centre de la Roche-Posay ne bénéficie pas du même niveau de soutien que la plupart des autres stations thermales de France.

Il souhaiterait alors connaître les critères d’attribution aux aides de ce plan « destination thermale. »

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27842.

QE #114 – Trimestres des volontaires en service long – 22 avril 2022

«M. Bruno BELIN interroge le Secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail sur les trimestres des volontaires en service long.

Il note que l’article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois.

Il souligne que les derniers ayant prolongé leur service militaire se voient, à l’heure actuelle, calculer leur nombre de trimestres pour bénéficier de la pension de retraite. Or la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ».

Il souhaite connaître les pistes envisagées afin de reconnaître ces mois d’engagement volontaire supplémentaires, car il ne peut pas considérer que le temps utilisé à servir la France ne soit pas comptabilisé dans les pensions de retraite.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27796.

QE #113 – Médicament Tukysa – 22 avril 2022

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur le médicament Tukysa.

Il souligne l’innovation médicale que permet ce comprimé pelliculé mis à disposition des patientes atteintes du cancer du sein HER2 positif localement avancé ou bien métastatique ayant reçu précédemment au moins deux traitements anti-HER2.

Il rappelle que ce médicament possède une autorisation de mise sur le marché depuis février 2021. De plus, en juin 2021, selon les résultats de l’étude HER2CLIMB, la commission de la transparence a jugé que Tukysa apportait un service médical rendu (SMR) important et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau 3.

Il note l’incompréhension du laboratoire Seagen France quant à la longueur des négociations avec le comité économique des produits de santé afin de trouver un niveau de remboursement acceptable. Le coût du traitement net journalier proposé actuellement ne valorise pas l’innovation du traitement.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de trouver un accord économique acceptable qui permettrait de sauver des mois de vie pour 2 000 patientes par mois.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27795.

QE #112 – Délivrance des médicaments réservés à l’usage hospitalier en milieu rural – 22 avril 2022

«M. Bruno BELIN interroge M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des urgences à l’hôpital de Montmorillon.

Il l’informe que depuis mars 2022, l’hôpital de Montmorillon est amené à fermer le service des urgences 4 jours par mois. Cette situation exceptionnelle devrait se prolonger en mai et juin 2022.

Il souligne le caractère exceptionnel de cette situation, qui deviendrait dangereuse pour les habitants du territoire si elle venait à se pérenniser.

Il note que ce plateau, situé dans le sud de la Vienne et captant un bassin de vie d’environ 40 000 habitants, dépend du faible taux de personnels du centre hospitalier universitaire de Poitiers.

Il soulève que l’activité reste stable et que le nombre d’entrées aux urgences s’élève à environ 9 000 par an. La fermeture de ce service impliquerait un déplacement d’une heure pour les patients et augmenterait une fois de plus les déserts médicaux qui tuent petit à petit nos territoires.

Il demande par conséquent de sauvegarder le service des urgences de Montmorillon dans son activité au quotidien.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27794.

QE #111 – Délivrance des médicaments réservés à l’usage hospitalier en milieu rural – 21 avril 2022

«M. Bruno BELIN alerte le Ministre des Solidarités et de la Santé sur la délivrance des médicaments réservés à l’usage hospitalier en milieu rural.

L’éloignement de nombreux patients, peu mobiles, isolés ou demeurant loin des centres hospitaliers disposant d’une pharmacie hospitalière, est à l’origine de difficultés pour ces patients d’obtenir leurs médicaments quand ceux-ci relèvent de la réserve hospitalière.

Il souhaite donc connaître les pistes de réflexion envisagées pour permettre une distribution vers les répartiteurs pharmaceutiques, afin que ces médicaments réservés à l’usage hospitalier soient délivrés en officine et ainsi rendus plus accessibles aux patients peu mobiles ou habitant loin des centres hospitaliers.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27793.

QE #110 – Médicaments réservés à l’usage hospitalier – 21 avril 2022

«M.Bruno BELIN attire l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur les médicaments réservés à l’usage hospitalier.

Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale » classe les médicaments soumis à prescription restreinte et définit les modalités de prescription et de délivrance.

Il souhaite connaître alors la justification de la première catégorie « Médicaments réservés à l’usage hospitalier » qui ne peuvent être prescrits et délivrés qu’en milieu hospitalier.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27791.

QE #109 – Répartition de l’IFER – 19 avril 2022

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Il souligne la situation de la commune de Mondion, traversée par la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.

Il note que, conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Or celle- ci, dans le cas de Mondion, est directement perçue par la communauté d’agglomération Grand-Châtellerault.

Il est informé de la possibilité d’une révision libre de la répartition de l’IFER au niveau du bloc communal.

Il souhaite alors connaître sa position quant à un éventuel reversement, à hauteur de 20 % de l’IFER, de la communauté d’agglomération à la commune.» 

La question sera publiée le 21 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27755.

QE #108 – Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale – 8 avril 2022

«M. Bruno Belin demande la reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale

Il relève la notification d’une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution des travaux sur les perspectives salariales de la fonction publique.

L’argument avancé étant que les sages-femmes exerçant en hôpital bénéficient d’une prime médicale car elles sont amenées à pratiquer certains gestes techniques que les sages-femmes de la fonction publique territoriale ne pratiquent pas. Il tient à souligner les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique, mettant en exergue les compétences affiliées aux sages-femmes, sans différenciation.

Toute sage-femme peut être amenée à réaliser ces «gestes techniques» dans n’importe quelle situation et qu’importe leur appartenance à la fonction hospitalière, territoriale ou bien même libéral.

De plus, il note que les sages-femmes de la fonction publique territoriale dépendent de la protection maternelle infantile (PMI), là où leurs collègues puéricultrices ont bénéficié de la prime Ségur.

Il rappelle que ces professionnels de santé, interviennent auprès des plus vulnérables. Ils font preuve de responsabilité, de haute technicité tout en s’adaptant aux spécificités du territoire.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de revaloriser les sages- femmes de la fonction publique territoriale à la même hauteur que les sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Nous avons un devoir d’équité.»

La question sera publiée le 14 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27647.

QE #106 – Situation des agriculteurs – 5 avril 2022

«M. Bruno Belin alerte le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la situation des agriculteurs.

Il soulève que l’agriculture est impactée par une augmentation constante du prix des intrants depuis plus d’un an. De l’alimentation pour les animaux, à l’approvisionnement en engrais, l’ensemble des coûts de productions connaissent une inflation sans précédent.

Il note également que la situation internationale actuelle provoque de lourdes conséquences. Les engrais azotés fabriqués en Russie et Ukraine principalement, sont difficilement importés ou bien au prix fort.

La chaîne de la hausse des coûts se poursuit lorsque les produits sont acheminés vers les points de ventes. Là encore, les agriculteurs sont impactés par la hausse incontestable du carburant.

À cela s’ajoute une industrie agroalimentaire qui tire les prix d’achat au plus bas, qui frôle l’indécence !

Le pouvoir d’achat passe par le respect de tous les acteurs : du producteur au consommateur. Le métier d’agriculteur n’est pas conditionné aux 35 h, encore moins aux cinq semaines de congés payés. La grande distribution doit en avoir conscience.

Malgré la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGAlim2, les agriculteurs ont besoin de plus de sécurité financière.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de cadrer les négociations entre la grande distribution et les agriculteurs. De plus, dans cette situation exceptionnelle, les acteurs du secteur de l’agriculture suggèrent un plafonnement du prix du gazole non routier au prix avant la guerre en Ukraine, c’est-à-dire 1,15 euros le litre. De fait il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.»

La question sera publiée le 7 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27576.