Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur le non-renouvellement des conventions des agences postales communales.

La Poste a récemment informé plusieurs communes de son intention de ne pas renouveler les conventions permettant l’installation et le financement d’agences postales communales. Or, si La Poste est devenue une société anonyme, elle demeure chargée de missions de service public. Dans de nombreuses communes rurales, elle constitue l’un des derniers services publics de proximité.

Cette décision de non-renouvellement fragilise le maillage postal, alimente le sentiment d’abandon dans les territoires ruraux et menace leur attractivité ainsi que le maintien de leur population.

Aucune considération budgétaire ne devrait justifier qu’un territoire soit privé de l’un de ses derniers services publics, lequel contribue bien souvent à la vitalité de communes rurales déjà confrontées à une perte d’attractivité. Le recul progressif des services publics s’opère au détriment des habitants les plus isolés, éloignés des centres urbains, pour lesquels l’agence postale communale constitue un lieu de sociabilité, un point de repère administratif et parfois même la dernière incarnation concrète de l’égalité entre les territoires. Les communes rurales ne sauraient ainsi devenir le principal théâtre du désengagement de l’État. Les populations qui y résident ne peuvent être privées d’un accès équitable aux services publics au seul motif de leur lieu de résidence, et le lien social doit y être préservé.

Les élus locaux se retrouvent en première ligne pour faire face aux conséquences de ces fermetures d’agences postales. En effet, ces décisions interviennent sans concertation préalable ni véritable dialogue avec les élus, alors même qu’un échange en amont permettrait d’examiner les solutions susceptibles de préserver le maillage postal.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’accompagner les communes rurales confrontées à la disparition des services publics de proximité. Il souhaite également connaître les mesures immédiates que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les maires et les populations rurales face à la restructuration du réseau postal et garantir le maintien d’un service postal accessible sur l’ensemble du territoire.

La question sera publiée le 09 juillet 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 09471.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le manque d’investissement des pouvoirs publics dans l’adaptation du bâti scolaire aux vagues de chaleur extrême.

Ces dernières semaines, la France a connu plusieurs épisodes caniculaires d’une intensité exceptionnelle. Alors que l’année scolaire n’était pas encore achevée et que certains élèves passaient leurs examens, de nombreux établissements se sont révélés inadaptés à ces conditions climatiques. Dans les établissements scolaires mal isolés, insuffisamment équipés et souvent dépourvus d’espaces végétalisés, les salles de classes ont rapidement atteint les 35 degrés, augmentant les risques de coups de chaleur.

Pourtant, en 2023, le président de la République lançait un grand plan de rénovation de 40 000 écoles d’ici à 2034, financé notamment grâce au fonds vert. Depuis, ce dernier a été divisé par trois, accentuant les préoccupations quant à la capacité de l’État à tenir les engagements pris. Les travaux d’isolation thermique, de rénovation énergétique et de végétalisation prévus par le plan de rénovation initial permettraient les investissements indispensables pour adapter les établissements scolaires à ces épisodes qui seront amenés à se répéter.

Dans l’immédiat, les maires se retrouvent en première ligne pour faire face aux conséquences de ces épisodes de chaleur. Ils doivent arbitrer entre la fermeture des écoles, au risque de perturber la continuité de l’enseignement et de susciter l’incompréhension des familles, ou le maintien de leur ouverture malgré des conditions d’accueil parfois incompatibles avec la sécurité et le bien-être des enfants. Cette responsabilité est d’autant plus difficile à assumer que les consignes émanant de la préfecture, du ministère de l’éducation nationale et des directions académiques des services de l’éducation nationale peuvent parfois manquer de cohérence.

La canicule de 2003 avait conduit notre pays à renforcer la protection des personnes âgées face aux fortes chaleurs. Aujourd’hui, la fréquence et l’intensité croissantes de ces épisodes imposent d’engager un effort comparable pour protéger les enfants dans les établissements scolaires.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux accompagner les maires dans la gestion des épisodes caniculaires et quels moyens il prévoit de mobiliser pour accélérer l’adaptation des bâtiments scolaires aux conséquences du changement climatique.

La question sera publiée le 09 juillet 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 09436.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nouvelle convention d’objectif de gestion 2026/2030, et notamment sur l’importance de soutenir économiquement la mutualité sociale agricole (MSA).

« Cette convention déterminera les priorités et les moyens des organismes de gestion, pour la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que pour la modernisation et l’amélioration du service public.

Avec plus de 5,2 millions de bénéficiaires, ce régime de protection sociale représente un acteur de proximité. La MSA intervient notamment dans les domaines de la santé, de la cohésion sociale, de l’accompagnement des publics fragiles et du développement local. Elle contribue au maintien des services, à la dynamisation des territoires, à l’accompagnement de l’emploi agricole et à la gestion des crises récurrentes qui affectent le monde rural.

Ces dernières années, le réseau des MSA a participé à l’effort de maîtrise des dépenses publiques avec une réduction de plus de 20 % d’effectifs, soit environ 5 000 emplois depuis 2010.

La poursuite de cette trajectoire pourrait fragiliser sa capacité d’action. C’est dans ce contexte que plus de 2 200 maires de communes rurales se sont mobilisés en adressant un courrier au Premier ministre, afin de souligner leur attachement à la présence territoriale de la MSA et à la qualité des partenariats construits au fil du temps avec les collectivités locales.

Par ailleurs, alors que le Gouvernement a fait de la santé mentale « une grande cause nationale », le monde agricole demeure profondément fragilisé, avec, selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), près d’un quart des agriculteurs qui vivent sous le seuil de pauvreté et un suicide tous les deux jours. Face à cette situation, une diminution des moyens de la MSA risquerait d’affaiblir les dispositifs d’accompagnement du monde agricole et rural, alors même que ceux-ci demeurent indispensables, comme l’a démontré la mise en œuvre du plan de prévention et de prise en charge du mal-être agricole porté par la MSA.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur ses intentions budgétaires concernant les budgets alloués à la mutualité sociale agricole dans la nouvelle convention d’objectif de gestion (2026/2030), afin de garantir un fonctionnement pérenne de cette institution de proximité.

La question sera publiée le 02 juillet 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 09327.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage sur la situation critique des centres de formation d’apprentis (CFA) territoriaux à la suite du désengagement financier de l’État.

La réduction de 88 % des dotations en faveur de l’apprentissage, passant de 268 millions d’euros à 33 millions d’euros au niveau national, suscite une vive incompréhension et une forte inquiétude chez les acteurs de terrain. En Nouvelle-Aquitaine, cette décision est perçue comme brutale et insuffisamment concertée, les financements s’effondrant et mettant directement en péril les capacités d’investissement et de fonctionnement des CFA.

Cette évolution résulte de l’arrêté du 28 mai 2026, fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions. Au-delà de l’aspect budgétaire, c’est la survie de l’apprentissage qui est engagée. Les centres de formation alertent sur une réduction des effectifs, la diminution des heures de formation et un risque de fermeture de structures, notamment en milieu rural. Cette situation fragilise un modèle pourtant essentiel à l’insertion de nos jeunes et à la réponse aux besoins de recrutement des entreprises, en particulier dans les métiers en tension.

Il convient également de rappeler que les métiers préparés par la voie de l’apprentissage sont essentiels au fonctionnement quotidien de notre économie et de nos territoires. L’artisanat, le bâtiment, les métiers de bouche ou encore les services de proximité reposent largement sur ces formations, sans lesquelles de nombreux secteurs peinent déjà à recruter. Fragiliser l’apprentissage revient ainsi à affaiblir des compétences indispensables à la vie économique locale et à la continuité de savoir-faire fondamentaux. Cette importance se retrouve tout particulièrement aux niveaux CAP et baccalauréat professionnel, qui alimentent directement les métiers de terrain, mais également jusqu’au niveau master, où l’apprentissage participe aussi à la formation de cadres et de profils hautement qualifiés.

Cette annonce s’inscrit à contre-courant des différentes mesures mises en place depuis 2018 pour faire de l’apprentissage une priorité nationale. En effet, plusieurs réformes ont contribué à son développement, avec un doublement des entrées en apprentissage en une dizaine d’années selon la direction générale du Trésor. Son efficacité en matière d’insertion professionnelle est également avérée : au niveau CAP, 63 % des apprentis sont en emploi 18 mois après leur formation, contre 36 % des élèves issus de la voie scolaire en 2021. Dans ce contexte, la réduction des financements apparaît d’autant plus problématique que les budgets des régions ont déjà été votés, les contraignant désormais à adapter leurs politiques en urgence face à ce manque de ressources.

Dans le département de la Vienne, ces conséquences sont déjà visibles et menacent directement des formations de proximité indispensables au tissu économique local, telles que le CAP Pâtissier à Loudun. Alors même que de nombreux artisans partiront à la retraite dans les prochaines années, la capacité à former et à transmettre les compétences apparaît gravement compromise.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les motifs de ce désengagement, qui compromet la pérennité de l’apprentissage et risque de fragiliser une filière essentielle pour l’avenir de la jeunesse et des territoires.

La question sera publiée le 18 juin au Journal Officiel et portera le numéro 09182.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des résidences autonomie et leur maintien sur le territoire national.

Depuis plusieurs années, une multiplication des fermetures de structures accueillant des personnes âgées s’observe sur le pays. Ces évolutions, souvent liées à des difficultés économiques, interviennent alors que le pays observe un vieillissement continu de sa population. Cette évolution démographique impose de renforcer et d’adapter les politiques publiques, afin de garantir un parcours résidentiel progressif à nos aînés. Si l’orientation vers des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont une réponse pour certaines situations de perte d’autonomie, elles ne correspondent pas toujours au souhait d’indépendance exprimées par les personnes concernées.

La résidence autonomie Le Clos Adler, située sur la commune de Valdivienne, dans le département de la Vienne, illustre cette situation inquiétante. Le groupe gestionnaire privé, l’Association des Foyers de Province, a annoncé la cessation définitive de l’activité à compter du 31 juillet 2026. Le nombre de résidents est passé de dix-huit en février à cinq aujourd’hui, tandis que sept salariés sont également concernés. Le groupe oriente principalement vers un relogement dans ses propres EHPAD, une proposition contestée par certaines familles au regard du niveau d’autonomie de leurs proches et de leur souhait de conserver un cadre de vie plus indépendant.

Ces situations interrogent la pérennité du modèle économique et organisationnel des résidences autonomie. Elles soulignent les difficultés croissantes rencontrées par les communes gestionnaires, souvent en première ligne, qui voient progressivement disparaître ces structures essentielles à l’équilibre de leur offre locale. Face aux places qui demeurent vacantes et fragilisent l’équilibre financier des communes, une évolution des conventions de fonctionnement permettrait d’apporter davantage de souplesse dans les conditions d’occupation des logements et contribuerait à renforcer leur attractivité.

Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour soutenir ce type d’établissement ou, à défaut, garantir une solution de relogement adaptée pour les résidents concernés en tenant compte de leur degré d’autonomie, dans le respect de leur libre choix et de leur dignité.

La question sera publiée le 18 juin au Journal Officiel et portera le numéro 09181.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur la clarification de l’encadrement juridique d’utilisation des données post-mortem.

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré le principe d’ouverture des données publiques, permettant notamment la mise à disposition, sous licence ouverte, du fichier des personnes décédées tenu par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette ouverture, combinée à l’exclusion des personnes décédées du champ d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), a favorisé l’émergence de nouveaux usages numériques fondés sur l’exploitation automatisée de ces données.

En effet, des plateformes privées, notamment dans les secteurs funéraire et médiatique, développent massivement des pages d’hommage ou d’avis de décès à partir de ces données, intégrant des dispositifs de monétisation indirecte tels que des liens commerciaux ou des services affiliés, sans que les familles concernées aient nécessairement donné un consentement explicite, éclairé et préalable à ces usages.

Dans ce contexte, si la publication de l’information relative à un décès relève de la liberté d’informer, sa transformation en support de valorisation économique apparaît juridiquement et éthiquement contestable.

Or, en l’état du droit, les familles ne disposent que de recours a posteriori, principalement fondés sur l’exercice du droit d’opposition prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les contraignant à engager des démarches individuelles lourdes et répétées pour faire cesser ces traitements ou obtenir la désindexation des contenus concernés.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de clarifier le cadre juridique applicable à l’utilisation des données post-mortem, de prévenir toute monétisation non consentie du deuil, et d’envisager une évolution du droit d’opposition permettant de mieux protéger les familles face aux usages strictement commerciaux de ces données.

La question sera publiée le 04 juin au Journal Officiel et portera le numéro 08990.

Bruno Belin   attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.

L’augmentation des coûts depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient vient s’ajouter aux hausses déjà subies depuis le début de la guerre en Ukraine. Ces chocs successifs ont entraîné une forte augmentation des prix du gazole non routier (GNR) ainsi que des matériaux de construction. Entre avril 2025 et avril 2026, le prix du GNR a augmenté de 0,60 euro par litre, soit une hausse de 53 %, affectant directement les entreprises du secteur. Les dernières annonces du Gouvernement, visant à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans les dispositifs d’aide relatifs au GNR, vont dans le bon sens et méritent d’être poursuivies.

Parallèlement, les prix des matériaux, notamment des dérivés du pétrole, du PVC, du polyuréthane, des produits bitumineux et des membranes synthétiques, enregistrent des hausses pouvant atteindre 30 %. Ces augmentations mettent en péril la survie de nombreuses entreprises.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que ces entreprises font également face à une baisse de la demande. Après deux années consécutives de recul de l’activité, proche de 4 % en 2024 puis en 2025, ayant conduit à la suppression de 30 000 emplois, le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse estimée à 1,5 %. Les carnets de commandes se vident tant du côté des particuliers, faute de moyens pour financer la rénovation des logements privés, que du côté de la commande publique, en raison des fortes tensions pesant actuellement sur les finances des communes.

Face à ces difficultés, les acteurs du secteur ont formulé plusieurs propositions afin de garantir la pérennité des entreprises. Ils demandent notamment l’application temporaire d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation du parc résidentiel. Une telle mesure permettrait une augmentation du chiffre d’affaires des entreprises du BTP estimée à 2,5 milliards d’euros et contribuerait à créer ou préserver près de 10 000 emplois en France. Ils proposent également l’instauration d’un délai de prévenance suffisant afin de permettre aux entreprises de répercuter les hausses de prix dans leurs devis, selon un indice officiel de suivi du coût des matériaux de construction qui pourrait être créé en intégrant les sept principaux postes de dépenses.

Cette mesure pourrait faire l’objet d’une expérimentation préalable suivie d’une évaluation sur ses impacts.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, préserver l’activité économique et maintenir les emplois dans les territoires.

La question sera publiée le 28 mai au Journal Officiel et portera le numéro 08910.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la contradiction entre les critères d’inclusion du programme Erasmus+ tels qu’ils sont définis au niveau européen et leur application dans certains établissements français.

L’agence Erasmus+ France prévoit une éligibilité au bonus inclusion dans le cas où l’étudiant est résidant d’une zone classée France ruralités revitalisation. La reconnaissance de cette situation au titre de l’inclusion ouvre droit à des compléments financiers, un accompagnement personnalisé, un appui organisationnel ainsi qu’à des aménagements spécifiques. Ces dispositifs ont pour objet de lever les freins à la mobilité internationale pour les personnes qui en sont le plus éloignés. Par ailleurs, la charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2022-2027 stipule le respect des principes de non-discrimination, de transparence et d’inclusion.

Néanmoins, le bulletin officiel n° 3 du 16 janvier 2025 du ministère de l’éducation nationale indique que l’appartenance à une zone de France ruralités revitalisation constitue un critère « sélectionnable » dans le cadre de la politique d’inclusion publiée par l’établissement. Ainsi, il laisse à la discrétion de chaque établissement la décision d’intégrer ou non ce critère dans sa politique d’inclusion, sans en faire une obligation.

Il en résulte une situation paradoxale : des jeunes issus de territoires ruraux, pourtant reconnus comme bénéficiaires de mesures d’inclusion par le cadre européen, peuvent se voir privés de ces droits du seul fait que leur établissement n’a pas retenu ce critère dans sa politique locale. Alors que ces territoires rencontrent déjà des difficultés à retenir leurs jeunes, cette incohérence ajoute un obstacle supplémentaire à leur accès à la mobilité internationale. Par conséquent, il demande au Gouvernement si des instructions claires seront données aux établissements afin que l’appartenance à une zone France ruralités revitalisation soit systématiquement intégrée comme critère d’inclusion dans le cadre du programme Erasmus+, garantissant ainsi une égalité de traitement effective pour les jeunes issus des territoires ruraux.

La question sera publiée le 07 mai au Journal Officiel et portera le numéro 08677.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, ainsi que sur les futurs plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), et plus particulièrement sur la place du programme Leader (« Liaison entre les actions de développement de l’économie Rurale ») au sein de ces dispositifs.

Le programme Leader constitue un outil majeur de l’Union européenne en faveur du développement des territoires ruraux, en plaçant les habitants au cœur des dynamiques locales. Il accompagne aujourd’hui plus de 300 territoires en France, couvrant près de 27 000 communes et 26 millions d’habitants.

Si les premières propositions législatives de la Commission européenne réaffirment le rôle du programme Leader en tant qu’instrument stratégique au service de la cohésion territoriale, elles envisagent toutefois de rendre sa mise en œuvre obligatoire uniquement dans les territoires dits « les moins développés ». Or, cette notion relevant de l’appréciation des États membres, une telle orientation pourrait conduire à restreindre le périmètre d’intervention du programme et, par conséquent, fragiliser les groupes d’action locale (GAL).

Par ailleurs, dans un courrier adressé le 6 janvier 2025 au Parlement européen, Ursula von der Leyen indique qu’au moins 10 % des ressources des plans de partenariats nationaux et régionaux devront bénéficier aux zones rurales, tout en précisant que ces montants pourraient, par défaut, être mobilisés via des mesures agricoles existantes. Si la défense de la souveraineté agricole et le soutien aux agriculteurs demeurent essentiels, les GAL plaident pour un fléchage explicite de ces 10 % vers le développement rural territorial, ainsi que vers le soutien aux approches intégrées et ascendantes telles que celles portées par le programme Leader.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les garanties que l’État français entend porter, tant en matière de périmètre d’intervention que de niveau minimal de financement du programme Leader, dans le cadre de la préparation du futur PPNR liant la France à la Commission européenne et du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le développement des territoires ruraux constitue un enjeu majeur, auquel le programme Leader apporte une contribution.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08538.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés.

À l’instar d’autres espèces nuisibles, les populations de corvidés connaissent une progression préoccupante et occasionnent des dommages importants aux cultures de nombreux agriculteurs.

L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre peut inscrire certaines espèces sur les listes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), notamment afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Cet article permet également au préfet de déterminer, par arrêté annuel s’étendant du 1er juillet au 30 juin, les espèces concernées par ce même motif. Par ailleurs, l’article R. 427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de détruire les animaux appartenant à des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Néanmoins, dans le département de la Vienne, et plus particulièrement dans le secteur du Châtelleraudais, la situation est particulièrement préoccupante. Malgré le classement du corbeau freux et de la corneille noire en tant qu’espèces ESOD, des centaines d’hectares de cultures ont été dévastés, entraînant des pertes financières considérables pour les exploitants agricoles. Dans ce contexte, le droit de destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » ne semble plus suffisant pour réguler efficacement ces populations et garantir des rendements acceptables aux agriculteurs.

À ce jour, les préjudices causés par le corbeau freux ou la corneille noire ne font l’objet d’aucune indemnisation. Seule une déclaration permet de contribuer au maintien de ces espèces sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), fixée par arrêté ministériel.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de recourir à des battues administratives et sur la mise en place éventuelle de dispositifs d’indemnisation en cas de dégâts importants causés aux cultures.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08537.