Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés.

À l’instar d’autres espèces nuisibles, les populations de corvidés connaissent une progression préoccupante et occasionnent des dommages importants aux cultures de nombreux agriculteurs.

L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre peut inscrire certaines espèces sur les listes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), notamment afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Cet article permet également au préfet de déterminer, par arrêté annuel s’étendant du 1er juillet au 30 juin, les espèces concernées par ce même motif. Par ailleurs, l’article R. 427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de détruire les animaux appartenant à des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Néanmoins, dans le département de la Vienne, et plus particulièrement dans le secteur du Châtelleraudais, la situation est particulièrement préoccupante. Malgré le classement du corbeau freux et de la corneille noire en tant qu’espèces ESOD, des centaines d’hectares de cultures ont été dévastés, entraînant des pertes financières considérables pour les exploitants agricoles. Dans ce contexte, le droit de destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » ne semble plus suffisant pour réguler efficacement ces populations et garantir des rendements acceptables aux agriculteurs.

À ce jour, les préjudices causés par le corbeau freux ou la corneille noire ne font l’objet d’aucune indemnisation. Seule une déclaration permet de contribuer au maintien de ces espèces sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), fixée par arrêté ministériel.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de recourir à des battues administratives et sur la mise en place éventuelle de dispositifs d’indemnisation en cas de dégâts importants causés aux cultures.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08537.