Bruno Belin   attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique des entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.

L’augmentation des coûts depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient vient s’ajouter aux hausses déjà subies depuis le début de la guerre en Ukraine. Ces chocs successifs ont entraîné une forte augmentation des prix du gazole non routier (GNR) ainsi que des matériaux de construction. Entre avril 2025 et avril 2026, le prix du GNR a augmenté de 0,60 euro par litre, soit une hausse de 53 %, affectant directement les entreprises du secteur. Les dernières annonces du Gouvernement, visant à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) dans les dispositifs d’aide relatifs au GNR, vont dans le bon sens et méritent d’être poursuivies.

Parallèlement, les prix des matériaux, notamment des dérivés du pétrole, du PVC, du polyuréthane, des produits bitumineux et des membranes synthétiques, enregistrent des hausses pouvant atteindre 30 %. Ces augmentations mettent en péril la survie de nombreuses entreprises.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que ces entreprises font également face à une baisse de la demande. Après deux années consécutives de recul de l’activité, proche de 4 % en 2024 puis en 2025, ayant conduit à la suppression de 30 000 emplois, le premier trimestre 2026 confirme cette tendance avec une nouvelle baisse estimée à 1,5 %. Les carnets de commandes se vident tant du côté des particuliers, faute de moyens pour financer la rénovation des logements privés, que du côté de la commande publique, en raison des fortes tensions pesant actuellement sur les finances des communes.

Face à ces difficultés, les acteurs du secteur ont formulé plusieurs propositions afin de garantir la pérennité des entreprises. Ils demandent notamment l’application temporaire d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation du parc résidentiel. Une telle mesure permettrait une augmentation du chiffre d’affaires des entreprises du BTP estimée à 2,5 milliards d’euros et contribuerait à créer ou préserver près de 10 000 emplois en France. Ils proposent également l’instauration d’un délai de prévenance suffisant afin de permettre aux entreprises de répercuter les hausses de prix dans leurs devis, selon un indice officiel de suivi du coût des matériaux de construction qui pourrait être créé en intégrant les sept principaux postes de dépenses.

Cette mesure pourrait faire l’objet d’une expérimentation préalable suivie d’une évaluation sur ses impacts.

Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, préserver l’activité économique et maintenir les emplois dans les territoires.

La question sera publiée le 28 mai au Journal Officiel et portera le numéro 08910.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la contradiction entre les critères d’inclusion du programme Erasmus+ tels qu’ils sont définis au niveau européen et leur application dans certains établissements français.

L’agence Erasmus+ France prévoit une éligibilité au bonus inclusion dans le cas où l’étudiant est résidant d’une zone classée France ruralités revitalisation. La reconnaissance de cette situation au titre de l’inclusion ouvre droit à des compléments financiers, un accompagnement personnalisé, un appui organisationnel ainsi qu’à des aménagements spécifiques. Ces dispositifs ont pour objet de lever les freins à la mobilité internationale pour les personnes qui en sont le plus éloignés. Par ailleurs, la charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2022-2027 stipule le respect des principes de non-discrimination, de transparence et d’inclusion.

Néanmoins, le bulletin officiel n° 3 du 16 janvier 2025 du ministère de l’éducation nationale indique que l’appartenance à une zone de France ruralités revitalisation constitue un critère « sélectionnable » dans le cadre de la politique d’inclusion publiée par l’établissement. Ainsi, il laisse à la discrétion de chaque établissement la décision d’intégrer ou non ce critère dans sa politique d’inclusion, sans en faire une obligation.

Il en résulte une situation paradoxale : des jeunes issus de territoires ruraux, pourtant reconnus comme bénéficiaires de mesures d’inclusion par le cadre européen, peuvent se voir privés de ces droits du seul fait que leur établissement n’a pas retenu ce critère dans sa politique locale. Alors que ces territoires rencontrent déjà des difficultés à retenir leurs jeunes, cette incohérence ajoute un obstacle supplémentaire à leur accès à la mobilité internationale. Par conséquent, il demande au Gouvernement si des instructions claires seront données aux établissements afin que l’appartenance à une zone France ruralités revitalisation soit systématiquement intégrée comme critère d’inclusion dans le cadre du programme Erasmus+, garantissant ainsi une égalité de traitement effective pour les jeunes issus des territoires ruraux.

La question sera publiée le 07 mai au Journal Officiel et portera le numéro 08677.

Bruno Belin  attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, ainsi que sur les futurs plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), et plus particulièrement sur la place du programme Leader (« Liaison entre les actions de développement de l’économie Rurale ») au sein de ces dispositifs.

Le programme Leader constitue un outil majeur de l’Union européenne en faveur du développement des territoires ruraux, en plaçant les habitants au cœur des dynamiques locales. Il accompagne aujourd’hui plus de 300 territoires en France, couvrant près de 27 000 communes et 26 millions d’habitants.

Si les premières propositions législatives de la Commission européenne réaffirment le rôle du programme Leader en tant qu’instrument stratégique au service de la cohésion territoriale, elles envisagent toutefois de rendre sa mise en œuvre obligatoire uniquement dans les territoires dits « les moins développés ». Or, cette notion relevant de l’appréciation des États membres, une telle orientation pourrait conduire à restreindre le périmètre d’intervention du programme et, par conséquent, fragiliser les groupes d’action locale (GAL).

Par ailleurs, dans un courrier adressé le 6 janvier 2025 au Parlement européen, Ursula von der Leyen indique qu’au moins 10 % des ressources des plans de partenariats nationaux et régionaux devront bénéficier aux zones rurales, tout en précisant que ces montants pourraient, par défaut, être mobilisés via des mesures agricoles existantes. Si la défense de la souveraineté agricole et le soutien aux agriculteurs demeurent essentiels, les GAL plaident pour un fléchage explicite de ces 10 % vers le développement rural territorial, ainsi que vers le soutien aux approches intégrées et ascendantes telles que celles portées par le programme Leader.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur les garanties que l’État français entend porter, tant en matière de périmètre d’intervention que de niveau minimal de financement du programme Leader, dans le cadre de la préparation du futur PPNR liant la France à la Commission européenne et du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le développement des territoires ruraux constitue un enjeu majeur, auquel le programme Leader apporte une contribution.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08538.

Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts causés aux cultures par les corvidés.

À l’instar d’autres espèces nuisibles, les populations de corvidés connaissent une progression préoccupante et occasionnent des dommages importants aux cultures de nombreux agriculteurs.

L’article R. 427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre peut inscrire certaines espèces sur les listes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), notamment afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Cet article permet également au préfet de déterminer, par arrêté annuel s’étendant du 1er juillet au 30 juin, les espèces concernées par ce même motif. Par ailleurs, l’article R. 427-8 du code de l’environnement reconnaît aux propriétaires, possesseurs et fermiers le droit de détruire les animaux appartenant à des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts ».

Néanmoins, dans le département de la Vienne, et plus particulièrement dans le secteur du Châtelleraudais, la situation est particulièrement préoccupante. Malgré le classement du corbeau freux et de la corneille noire en tant qu’espèces ESOD, des centaines d’hectares de cultures ont été dévastés, entraînant des pertes financières considérables pour les exploitants agricoles. Dans ce contexte, le droit de destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » ne semble plus suffisant pour réguler efficacement ces populations et garantir des rendements acceptables aux agriculteurs.

À ce jour, les préjudices causés par le corbeau freux ou la corneille noire ne font l’objet d’aucune indemnisation. Seule une déclaration permet de contribuer au maintien de ces espèces sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), fixée par arrêté ministériel.

Par conséquent, il interroge le Gouvernement sur la possibilité de recourir à des battues administratives et sur la mise en place éventuelle de dispositifs d’indemnisation en cas de dégâts importants causés aux cultures.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08537.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe sur les décisions de plusieurs maires de retirer le drapeau européen du fronton de leur mairie.

Depuis les dernières élections municipales, plusieurs élus locaux d’extrême droite ont fait le choix de retirer le drapeau européen de la façade de leur mairie, à l’image de ce qui a pu être observé dans la ville de Carcassonne. Ces gestes constituent un signal politique préoccupant, à un moment où l’Europe doit se montrer forte et unie face au contexte géopolitique actuel.

En mars 2023, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement conjoint des drapeaux français et européen sur le fronton des édifices communaux a été adoptée par l’Assemblée nationale.

À ce jour, ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat, ce qui empêche son examen et sa promulgation. Cette situation laisse ainsi perdurer un vide juridique dont certains élus entendent aujourd’hui se prévaloir.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat, ou à défaut, d’imposer par voie réglementaire le pavoisement obligatoire des drapeaux français et européen sur les édifices communaux, afin de mettre un terme à des décisions qui portent atteinte à l’esprit des engagements européens de la France.

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08496.

Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés opérationnelles et juridiques rencontrées par les collectivités territoriales dans l’application du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif au calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail au sein de la fonction publique territoriale (FPT).

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, les collectivités territoriales se trouvent dans une situation d’insécurité juridique et financière, en l’absence de décret d’application complémentaire précisant les modalités opérationnelles du dispositif. À ce jour, seul un arrêté technique encadre les modalités de calcul, sans doctrine d’ensemble ni instructions officielles claires.

Cette lacune réglementaire rend impossible toute harmonisation des pratiques entre collectivités, les exposant à des risques d’erreurs de calcul, de contentieux et de déséquilibres budgétaires. Elle mobilise, par ailleurs, fortement les équipes et complexifie la gestion des ressources humaines et le traitement des agents. Or, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont déjà confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines.

De plus, le défaut de mesures d’application fragilise les relations entre les collectivités et leur trésorerie, ces dernières étant tenues de faire respecter une règle dont le cadre demeure incertain. Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il entend procéder à la publication du décret d’application attendu afin de sécuriser les pratiques des collectivités territoriales. À défaut, il souhaite savoir si des consignes officielles transitoires pourraient être diffusées auprès des collectivités et de leurs interlocuteurs financiers, afin de mettre fin à l’insécurité juridique et opérationnelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui de nombreux employeurs publics territoriaux.

La question sera publiée le 16 avril au Journal Officiel et portera le numéro 08381.