« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des armées sur le dépôt central d’archives de la justice militaire. Il rappelle que fin 2019 des traces d’amiante ont été suspectées dans les fonds documentaires de la justice militaire placés au Blanc. De fait, le ministère a souhaité fermer provisoirement le service, à des fins de protection du personnel et du public. Il note que cela fait désormais presque trois ans et qu’aucun signe du ministère annonce une réouverture prochaine. Il relève que dans la réponse du ministre des armées, publiée au Journal officiel le 28 avril 2022, ce dernier souhaitait pourtant mettre un terme à cette fermeture et informait qu’un calendrier comprenant de nouveaux prélèvements et une mise en place de procédures était en cours de rédaction. Il s’interroge alors quant à la bonne mise en place de ce calendrier et souhaiterait connaître les échéances prochaines afin de permettre au public et aux nombreux chercheurs de pouvoir retrouver l’accès à cet illustre fonds documentaire. »

La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le numéro 05601.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les stations thermales. Il la remercie pour la réponse à la question écrite n° 01007 publiée au Journal officiel le 9 février 2023. Il note le paragraphe énumérant les perspectives d’aides pour les stations thermales situées en zone de montagne. Cependant il s’avère que la réponse apportée n’a pas pris en compte la localisation de la station thermale dont la question fait mention. La Roche-Posay est une station thermale située dans la Vienne, loin de tout massif montagneux. C’est pourquoi il souhaiterait qu’une nouvelle réponse soit formulée à la demande de la définition des critères d’attribution aux aides du plan « destination thermale » et, au besoin, une adaptation des aides possibles pour les stations thermales hors montagne. »

La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le numéro 05557.

« M.Bruno BELIN interroge le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d’une aide financière pour une durée de cinq ans.
Il reprend la réponse apportée par le ministre le 4 août 2022, suite à la question n° 00985 : « Dans le plan stratégique national (PSN) de la France pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en oeuvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. »
Or il est surpris d’apprendre que dans le département de la Vienne, la chambre d’agriculture annonce qu’à l’approche de la construction des demandes d’aides MAEC, plus de 200 exploitations se verront refuser l’obtention d’aides.
Il interroge alors le Gouvernement sur le bon fondement de la révision de la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques. »

La question sera publiée le 23 février au Journal Officiel et portera le numéro 05425.

« M.Bruno BELIN attire l’attention de la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le financement de l’académie nationale de pharmacie. Il souligne que l’article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé donne, à l’académie nationale de pharmacie, le statut de « personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République ». Il constate que le budget annuel de cette institution est évalué à 250 000 euros dont la partie recettes repose essentiellement sur les cotisations et donations de ses membres, dont il relève l’action entièrement bénévole. Il note que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche subventionne à hauteur de 8 000 euros, soit 3,2 % du budget global. Ce versement peut être défini de résiduel en comparaison des subventions versées à d’autres académies nationales. C’est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées afin d’octroyer un soutien honorable à cette institution dont les travaux et publications ne cessent d’alimenter qualitativement la réflexion autour de la santé. »

La question sera publiée le 9 février au Journal Officiel et portera le numéro 05131.

« M. Bruno Belin demande à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion une précision sur les trimestres des volontaires en service long en outre-mer. Il le remercie pour la réponse apportée à la question n°00980, publiée dans le journal officiel le 1er décembre 2022. Il note la fiche n° 3.16 de la circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse n° 2017-01 du 13 janvier 2017 relatif au service national et la bonne prise en compte des périodes de prolongations dans le calcul de la pension vieillesse. Cependant il souhaiterait savoir si la prise en compte des trimestres exercés lors d’un service long en outre-mer sont considérés de la même manière. »

La question sera publiée le 26 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 04976.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les patients atteints de covid long. Il souligne la promulgation de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cependant, il note qu’un an plus tard, le décret d’application de la loi qui en découle n’est toujours pas publié. L’organisation mondiale de la santé (OMS) relève que 30 % des patients touchés par le covid-19, développent des symptômes de covid long, impliquant une immobilisation, des maux de têtes et une fatigue constante. Pour ces victimes du covid-19, qui se voient ainsi subir les effets d’une maladie qui n’en finit pas et, qui plus est, est sans traitement : c’est un an d’attente de trop. Il s’attache à ce que la considération donnée lors du vote de cette loi en soutien des patients atteints de covid-19 long, soit à la hauteur des espoirs créés et demande au Gouvernement le calendrier envisagé pour la publication du décret d’application. »

La question sera publiée le 19 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 04832.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Il souligne que l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement par les établissements de prestation de service de paiement immédiatement après avoir eu connaissance de l’opération non autorisée à la victime de fraude bancaire.
De plus, il note que la loi n° 2022-1158 publiée le 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue renforcer la disposition de l’article précité, incitant les banques à rembourser plus rapidement sous peine de pénalités.
Il constate que malgré ces mesures législatives et les rappels de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements bancaires multiplient des refus de remboursement.
Il souhaite dans un premier temps connaître les pistes envisagées par le Gouvernement quant au renforcement de la lutte contre la fraude bancaire. Dans un second temps il souhaite connaître les critères qui permettent de définir la négligence des clients, entraînant le refus de remboursement.»

La question sera publiée le 22 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04481.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’inclusion des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup.
Il relève que les épreuves de spécialité du bac se tiendront pour la première fois les 20, 21 et 22 mars 2023, afin d’être comprises pour Parcoursup.
Il souligne que les professeurs de ces dites spécialités regrettent la programmation d’épreuves finales aussi tôt dans l’année scolaire.
Il prend l’exemple de la spécialité « l’anglais du monde contemporain ». Les élèves doivent alors passer deux épreuves, une écrite et une orale. Il est constaté que ces deux épreuves sont exigeantes. De fait, l’apprentissage est dense mais se voit donc réduit. Il s’interroge sur une évaluation qui ne refléterait pas les aptitudes réellement acquises tout au long d’une année. Par conséquent, il demande l’intérêt donné au dernier trimestre.
Il note qu’à cela s’ajoute la circulaire de la Première ministre adressée aux préfets le 30 novembre 2022 mentionnant que les établissements scolaires pourront être concernés par des coupures de courant, et de fait ces derniers ne pourront accueillir les enfants sur la demi-journée.
Il estime que cette mesure vient complexifier, d’une part l’organisation des emplois du temps et d’autre part, réduire davantage le temps d’apprentissage pour des épreuves programmées en mars.
C’est pourquoi il demande la position du Gouvernement quant à une révision des épreuves de spécialité du baccalauréat au mois de juin 2023. »

La question sera publiée le 15 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04409.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l’instauration de la carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers.
Il souligne qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre émis par un logement. Ce document doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié ayant respecté la méthode appliquée par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Cependant, malgré le professionnalisme des diagnostiqueurs, il constate que ce document est souvent remis en cause et n’obtient pas la confiance la plus totale du consommateur.
C’est pourquoi il demande au Gouvernement sa position quant à l’instauration d’une carte professionnelle D (tout comme il existe la carte professionnelle T immobilier), permettant ainsi de certifier une véritable garantie et l’assurance d’un savoir-faire. »

La question sera publiée le 15 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04390.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur l’amendement du Gouvernement visant un accès direct aux produits de contraste par les radiologues.
Il relève avec surprise l’amendement déposé par le Gouvernement à l’occasion du projet de financement de la sécurité sociale pour 2023 modifiant l’accès aux produits de contraste. Dorénavant les radiologues pourront se procurer directement ces produits.
Il note que cette nouvelle mesure instaurée dans la plus grande discrétion vient ainsi évincer les pharmacies du schéma d’obtention des produits de contraste et provoque une baisse de 290 millions du financement du réseau officinal.
C’est pourquoi il demande les arguments avancés par le Gouvernement et le contexte de cette prise de décision sans concertation des parties prenantes. »

La question sera publiée le 15 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04389.