«M.Bruno BELIN attire l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur les médicaments réservés à l’usage hospitalier.

Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale » classe les médicaments soumis à prescription restreinte et définit les modalités de prescription et de délivrance.

Il souhaite connaître alors la justification de la première catégorie « Médicaments réservés à l’usage hospitalier » qui ne peuvent être prescrits et délivrés qu’en milieu hospitalier.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27791.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Il souligne la situation de la commune de Mondion, traversée par la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.

Il note que, conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Or celle- ci, dans le cas de Mondion, est directement perçue par la communauté d’agglomération Grand-Châtellerault.

Il est informé de la possibilité d’une révision libre de la répartition de l’IFER au niveau du bloc communal.

Il souhaite alors connaître sa position quant à un éventuel reversement, à hauteur de 20 % de l’IFER, de la communauté d’agglomération à la commune.» 

La question sera publiée le 21 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27755.

«M. Bruno Belin demande la reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale

Il relève la notification d’une différenciation certaine entre les sages-femmes de la fonction publique hospitalière et territoriale dans la restitution des travaux sur les perspectives salariales de la fonction publique.

L’argument avancé étant que les sages-femmes exerçant en hôpital bénéficient d’une prime médicale car elles sont amenées à pratiquer certains gestes techniques que les sages-femmes de la fonction publique territoriale ne pratiquent pas. Il tient à souligner les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 du code de la santé publique, mettant en exergue les compétences affiliées aux sages-femmes, sans différenciation.

Toute sage-femme peut être amenée à réaliser ces «gestes techniques» dans n’importe quelle situation et qu’importe leur appartenance à la fonction hospitalière, territoriale ou bien même libéral.

De plus, il note que les sages-femmes de la fonction publique territoriale dépendent de la protection maternelle infantile (PMI), là où leurs collègues puéricultrices ont bénéficié de la prime Ségur.

Il rappelle que ces professionnels de santé, interviennent auprès des plus vulnérables. Ils font preuve de responsabilité, de haute technicité tout en s’adaptant aux spécificités du territoire.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de revaloriser les sages- femmes de la fonction publique territoriale à la même hauteur que les sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Nous avons un devoir d’équité.»

La question sera publiée le 14 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27647.

«M. Bruno Belin alerte le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la situation des agriculteurs.

Il soulève que l’agriculture est impactée par une augmentation constante du prix des intrants depuis plus d’un an. De l’alimentation pour les animaux, à l’approvisionnement en engrais, l’ensemble des coûts de productions connaissent une inflation sans précédent.

Il note également que la situation internationale actuelle provoque de lourdes conséquences. Les engrais azotés fabriqués en Russie et Ukraine principalement, sont difficilement importés ou bien au prix fort.

La chaîne de la hausse des coûts se poursuit lorsque les produits sont acheminés vers les points de ventes. Là encore, les agriculteurs sont impactés par la hausse incontestable du carburant.

À cela s’ajoute une industrie agroalimentaire qui tire les prix d’achat au plus bas, qui frôle l’indécence !

Le pouvoir d’achat passe par le respect de tous les acteurs : du producteur au consommateur. Le métier d’agriculteur n’est pas conditionné aux 35 h, encore moins aux cinq semaines de congés payés. La grande distribution doit en avoir conscience.

Malgré la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGAlim2, les agriculteurs ont besoin de plus de sécurité financière.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de cadrer les négociations entre la grande distribution et les agriculteurs. De plus, dans cette situation exceptionnelle, les acteurs du secteur de l’agriculture suggèrent un plafonnement du prix du gazole non routier au prix avant la guerre en Ukraine, c’est-à-dire 1,15 euros le litre. De fait il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.»

La question sera publiée le 7 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27576.

«M. Bruno Belin alerte le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités.

Il prend pour exemple la commune de Liniers, commune de plus de 500 habitants de la Vienne, qui avant 2017, percevait 151 000€ de dotation (regroupant à la fois la dotation globale de fonctionnement, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle).

À l’heure de la construction et du vote du budget, le constat est effarant. Cette commune dont le budget de fonctionnement environne 310 000€, doit faire face à une perte financière de 23 %. La ligne dotations s’élève désormais à 80 000€.

Il souligne qu’une étude prospective de la communauté urbaine de Grand Poitiers révèle, que malgré les aides financières de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du département et des dépenses contenues, la commune sera en difficulté pour équilibrer son budget d’ici deux ans.

Il regrette que cette commune ne soit pas une exception. À l’occasion de différentes rencontres avec les maires de la Vienne, chacun d’entre eux lui expose sa difficulté à équilibrer le budget.

Il tient à rappeler que petite ou grande, chaque commune a été un maillon fort de la proximité ces deux dernières années. Le binôme « Maire – Préfet » a prouvé que les édiles étaient le meilleur relais de l’État.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées afin d’éviter l’asphyxie financière des petites communes.»

La question sera publiée le 7 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27583.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le blocage du prix de l’électricité pour les collectivités.

Il souligne que l’augmentation élevée actuelle et à venir du prix de l’électricité est sans précédent.

Il relève également la baisse notable des ressources financières pour les collectivités.

Il souhaiterait donc connaître sa position quant à la proposition de bloquer le prix de l’électricité au tarif réglementé pour les collectivités.»

La question sera publiée le 7 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27536.

« M. Bruno Belin demande à la Ministre déléguée, chargée de l’Autonomie,
de transmettre le rapport d’enquête sur le Groupe ORPEA.

Il relève que le rapport de l’enquête administrative, déclenchée à la suite des révélations du livre « Les fossoyeurs », établi par l’inspection générale des finances (IGF) et celle des affaires sociales (Igas), ne sera pas rendu public.

Il note cependant, suite aux conclusions de ce rapport, que le Gouvernement a décidé de signaler à la justice les dysfonctionnements organisationnels et financiers du groupe. Il est ainsi demandé la restitution des dotations publiques présumées détournées de leurs fins.

Si l’on se réfère aux éléments apportés par le livre, il y est décrit un environnement violent pour les personnes prises en charge, une pression sur les personnels soignants que l’on ne veut pas aider en recrutant du renfort dans certains lieux de vie du groupe. De plus, on apprend désormais un détournement de l’argent public.

Il lui rappelle que la commission des affaire sociales du Sénat a mis en place une mission d’information sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tous les moyens de contrôle sont mobilisés : mission d’information, travaux de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et recours à l’expertise de la Cour des comptes. Malgré le droit du secret des affaires évoqué, il s’interroge sur le droit de regard de la mission d’information menée sur ce sujet.

De plus, il soulève que les départements ont la compétence «solidarités», comprenant l’autonomie. Il paraît donc légitime que les présidents de département puissent prendre connaissance de ce rapport lorsqu’ils disposent des EHPAD du groupe Orpea sur leur territoire. »

La question sera publiée le 7 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27517.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Premier ministre sur
l’approvisionnement de gaz.

Il note que 16,8 % du gaz consommé en France provient de Russie. La
France n’étant pas producteur de gaz et dans la situation de guerre
actuelle, l’approvisionnement du gaz est de plus en plus difficile. Si la
situation venait à durer, il s’inquiète pour les habitants se chauffant au
gaz à l’arrivée de l’hiver 2022-2023.

C’est pourquoi il souhaite connaître les pistes de réflexions envisagées
pour anticiper le futur pic de consommation de gaz en France et lui
demande s’il y a une solution alternative et peu coûteuse.»

La question sera publiée le 31 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27481.

Bruno Belin demande la création d’un statut
de mère d’enfant handicapé.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du
Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut de
mère d’enfant handicapé.

Aujourd’hui de nombreuses familles et en particulier les mères d’enfant
handicapé sont obligées de mettre leur carrière entre parenthèses afin
de répondre au besoin de leur enfant.

Il note que seulement 54 % des mères ayant un enfant handicapé
travaillent, là où 74 % des mères n’ayant pas d’enfant handicapé ont une
activité salariale. Ces mères dont le dévouement est immense ne sont
pas pour autant reconnues et ne bénéficient d’aucune aide venant
combler le manque à gagner de la perte d’un salaire dans le foyer, dans
une société dite pourtant inclusive.

Il relève que le statut d’aidant familial pourrait leur être attribué puisque
la définition propre est une personne qui apporte une aide régulière à
un proche qui se trouve en situation de perte d’autonomie.
Cette piste de réflexion pourrait être abordée dans le texte « Grand âge
et autonomie » tant promis par le Gouvernement.

Au vu de l’absence de ce texte, il souhaite tout de même connaître la
position du Gouvernement concernant la reconnaissance des mères
d’enfant handicapé.»

La question sera publiée le 31 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27480.

Bruno Belin alerte la Ministre déléguée, chargée des sports
sur le taux de couverture du sport féminin à la télévision.

«Il relève que malgré la progression de la couverture du sport féminin à
la télévision, elle ne s’élève tout de même qu’à 18 % des programmes
sportifs. Les quotidiens nationaux ne mettent en valeur que 5 à 10 % de
sportives dans leurs articles. Ces chiffres sont affligeants. Dans une
société où l’on prône l’égalité femme – homme, les médias paraissent
d’un autre temps.

Pourtant, les différentes compétitions féminines tel que le football ou le
handball ont connu des records d’audiences ces dernières années.
Il note que l’opération « Sport féminin toujours » mettant en valeur les
femmes du monde sportif sur une semaine est une bonne initiative, mais
pas suffisante pour promouvoir l’égalité femme – homme dans le monde
du sport.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement, en lien avec l’autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les pistes
de réflexions afin d’augmenter la couverture médiatique du sport
féminin.»

La question sera publiée le 31 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27479.