« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations des professeurs du premier degré dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) interdépartementaux ».

Il prend l’exemple de deux communes de la Vienne : Lésigny et Mairé dont les écoles appartiennent à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) qui s’étend sur deux départements : Vienne et Indre et Loire. Ce regroupement pédagogique dont le siège social est à Lésigny (86) comprend une école maternelle à Lésigny (86) et une école primaire à Barrou (37). 

De fait les deux écoles ne dépendent pas de la même académie. Il soulève que les affectations des professeurs du premier degré ne sont pas orientées de la même manière dans l’académie de Poitiers et d’Orléans. Là où l’académie de Poitiers affecte pour plusieurs années un professeur à l’école de Lésigny, l’académie d’Orléans affecte régulièrement un nouveau professeur pour l’école de Barrou. Cela vient ainsi impacter l’engagement des professeurs et la dynamique insufflée par le SIVOS.

Cependant, il note que les vacances et le transport de l’école de Barrou (37) dépendent de l’Académie de Poitiers. 

C’est pourquoi il demande au ministre d’harmoniser l’organisation de ce SIVOS en affectant des professeurs de l’académie de Poitiers pour l’ensemble du regroupement scolaire. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28085.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compensation des charges transférées ».

Il prend en compte le code général des collectivités territoriales dont l’article L. 13121-1 relatif au transfert des compétences et l’article L. 1321-2 relatif aux modalités. Il souligne cependant les limites d’équité qu’induisent les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts concernant les possibilités de calcul des charges transférées.

Il prend ainsi l’exemple d’une commune disposant d’un gymnase d’intérêt communautaire, dont la compensation des charges de fonctionnement s’élèverait à 2 % du budget global de fonctionnement de la commune. N’étant pas représentatif du coût réel, la commune n’a pas d’autres choix que d’augmenter sa propre imposition. Les habitants de la commune financent ainsi doublement le fonctionnement de l’infrastructure d’intérêt communautaire.

Il souhaite alors connaître les pistes envisagées afin de créer un principe d’équité compensatoire et limiter ainsi la double peine des communes bénéficiant d’une infrastructure communautaire.

La question sera publiée le 26 mai au Journal Officiel et portera le numéro 28042.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’absence de cadencement ferroviaire dans le département de la Vienne ».

Il rappelle le principe même du cadencement ferroviaire qui signifie que les trains quittent une gare donnée pour une autre gare avec un intervalle de temps régulier sur l’ensemble de la journée. Cet intervalle de temps peut varier dans la journée suivant les plages horaires ou suivant les jours de la semaine. Il est choisi de telle sorte que les horaires répondent à une demande de mobilité régulière.

Il constate que, aujourd’hui dans la Vienne, l’ensemble des gares (Anché-Voulon ; Chasseneuil-du-Poitou ; Châtellerault, Épanvilliers ; Futuroscope ; Iteuil ; Jaunay-Clan ; Lathus, Ligugé ; Lusignan ; Lussac-les-Châteaux ; Mignaloux-Nouaillé ; Montmorillon ; Poitiers ; Rouillé ; Saint-Saviol ; Vivonne) ne bénéficie pas de ce principe de cadencement et certaines d’entre elles sont dépourvues de trains avec des créneaux complètement vides en journée. Il note cependant les avantages nombreux et variés de ce principe, qui concernent tous les acteurs.

Les voyageurs peuvent ainsi bénéficier d’une amélioration de la qualité de service grâce à une fréquence renforcée. L’opérateur ferroviaire bénéficie d’une simplification de la production, d’une plus grande fiabilité et de la systématisation possible de la gestion des perturbations du trafic. Le propriétaire du réseau a lui aussi intérêt au cadencement, qui lui permettrait d’augmenter la capacité des lignes disponibles pour les différents types de trafic et, par la suite, d’éviter ou au moins de différer des investissements coûteux. Pour la région, l’amélioration de l’intermodalité permet de mieux rentabiliser les investissements grâce à l’amélioration physique des correspondances et l’introduction de tarifications combinées. De plus il souligne que, dans un contexte de transport écologique, les trains constituent une solution de mobilité alternative non négligeable.

Cependant, ils ne sont pas assez réguliers pour permettre la mobilité de tous les usagers dans le département et plus spécifiquement dans les milieux ruraux.

C’est pourquoi il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le principe de cadencement ferroviaire.

La question sera publiée le 26 mai au Journal Officiel et portera le numéro 28015.

«M.Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des infrastructures aquatiques ».

Il note que conformément au 4° du II de l’article L. 5214-16 et 5° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la possibilité de transférer la compétence de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dont elles sont membres.

En vertu du principe d’exclusivité, la commune ayant transféré sa compétence en matière de gestion d’infrastructures aquatiques à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne pourra donc plus en être gestionnaire.

Cependant il souligne le cas de la commune de Dangé-Saint-Romain, dont la piscine est fermée depuis 5 ans pour raison de sécurité. L’infrastructure se dégrade et vient priver la commune d’un équipement structurant.

La communauté d’agglomération n’ayant pas fait le choix d’un engagement prioritaire sur cet équipement, il lui demande alors les pistes envisagées pour permettre une intervention communale dans la gestion d’un équipement communautaire.»

La question sera publiée le 12 mai au Journal Officiel et portera le numéro 279563.

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les conflits de succession en indivision.

Il constate que, aujourd’hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir.

Il prend l’exemple d’un cas de succession bloquée lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage à l’amiable.

Il note que l’article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. La vente d’un bien sujet à succession en indivision exige une décision unanime des propriétaires indivis.

Il soulève que la présence de ces biens vacants, bloqués et inoccupés dans certaines communes peut poser des difficultés spécifiques telles que la dégradation des biens alors laissés à l’abandon, la limitation de l’offre d’habitation ou encore une absence de versement de la taxe foncière à la commune, et ce, pendant plusieurs années.

De plus, il relève que de nombreuses lois telles que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou bien plus récemment la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impliquent une réduction massive de l’artificialisation des sols. Ces lois induisent la réhabilitation des centres bourgs et dents creuses afin d’éviter tout mitage ou consommation des terrains agricoles.

Il souligne la volonté de bien faire des collectivités et des nombreuses politiques de réhabilitation des centres bourgs menées dans différents territoires.

Cependant, face à une demande grandissante de logements en milieu rural dans cette ère post-confinement, il faut être en mesure d’aider les collectivités afin d’éviter toute habitation vacante.

C’est pourquoi il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter dans le temps les blocages de succession de biens en indivision qui ne se règlent pas.»

La question sera publiée le 5 mai au Journal Officiel et portera le numéro 278743.

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des PME sur le plan de soutien et de développement des stations thermales.

Il souligne la volonté du Gouvernement d’apporter une aide au développement des stations thermales, qui ont fortement souffert des fermetures durant ces deux dernières années.

Il note que le plan s’oriente autour de différents fonds dont ceux de la Banque des territoires, ceux d’Avenir Montagnes et Atout France.

Il relève que 70 % des stations thermales se situent dans une commune de moins de 5 000 habitants. C’est le cas de la cité thermale de La Roche-Posay, première station européenne spécialisée en dermatologie, qui a subi une baisse de fréquentation de 65 % lors des multiples confinements et fermetures obligatoires.

Or le centre de la Roche-Posay ne bénéficie pas du même niveau de soutien que la plupart des autres stations thermales de France.

Il souhaiterait alors connaître les critères d’attribution aux aides de ce plan « destination thermale. »

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27842.

«M. Bruno BELIN interroge le Secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail sur les trimestres des volontaires en service long.

Il note que l’article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois.

Il souligne que les derniers ayant prolongé leur service militaire se voient, à l’heure actuelle, calculer leur nombre de trimestres pour bénéficier de la pension de retraite. Or la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ne prend pas en compte les mois supplémentaires effectués dans le cadre des « volontaires service long ».

Il souhaite connaître les pistes envisagées afin de reconnaître ces mois d’engagement volontaire supplémentaires, car il ne peut pas considérer que le temps utilisé à servir la France ne soit pas comptabilisé dans les pensions de retraite.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27796.

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur le médicament Tukysa.

Il souligne l’innovation médicale que permet ce comprimé pelliculé mis à disposition des patientes atteintes du cancer du sein HER2 positif localement avancé ou bien métastatique ayant reçu précédemment au moins deux traitements anti-HER2.

Il rappelle que ce médicament possède une autorisation de mise sur le marché depuis février 2021. De plus, en juin 2021, selon les résultats de l’étude HER2CLIMB, la commission de la transparence a jugé que Tukysa apportait un service médical rendu (SMR) important et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau 3.

Il note l’incompréhension du laboratoire Seagen France quant à la longueur des négociations avec le comité économique des produits de santé afin de trouver un niveau de remboursement acceptable. Le coût du traitement net journalier proposé actuellement ne valorise pas l’innovation du traitement.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de trouver un accord économique acceptable qui permettrait de sauver des mois de vie pour 2 000 patientes par mois.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27795.

«M. Bruno BELIN interroge M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des urgences à l’hôpital de Montmorillon.

Il l’informe que depuis mars 2022, l’hôpital de Montmorillon est amené à fermer le service des urgences 4 jours par mois. Cette situation exceptionnelle devrait se prolonger en mai et juin 2022.

Il souligne le caractère exceptionnel de cette situation, qui deviendrait dangereuse pour les habitants du territoire si elle venait à se pérenniser.

Il note que ce plateau, situé dans le sud de la Vienne et captant un bassin de vie d’environ 40 000 habitants, dépend du faible taux de personnels du centre hospitalier universitaire de Poitiers.

Il soulève que l’activité reste stable et que le nombre d’entrées aux urgences s’élève à environ 9 000 par an. La fermeture de ce service impliquerait un déplacement d’une heure pour les patients et augmenterait une fois de plus les déserts médicaux qui tuent petit à petit nos territoires.

Il demande par conséquent de sauvegarder le service des urgences de Montmorillon dans son activité au quotidien.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27794.

«M. Bruno BELIN alerte le Ministre des Solidarités et de la Santé sur la délivrance des médicaments réservés à l’usage hospitalier en milieu rural.

L’éloignement de nombreux patients, peu mobiles, isolés ou demeurant loin des centres hospitaliers disposant d’une pharmacie hospitalière, est à l’origine de difficultés pour ces patients d’obtenir leurs médicaments quand ceux-ci relèvent de la réserve hospitalière.

Il souhaite donc connaître les pistes de réflexion envisagées pour permettre une distribution vers les répartiteurs pharmaceutiques, afin que ces médicaments réservés à l’usage hospitalier soient délivrés en officine et ainsi rendus plus accessibles aux patients peu mobiles ou habitant loin des centres hospitaliers.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27793.