QE #117 – Gestion des infrastructures aquatiques

«M.Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence « gestion des infrastructures aquatiques ».

Il note que conformément au 4° du II de l’article L. 5214-16 et 5° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la possibilité de transférer la compétence de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dont elles sont membres.

En vertu du principe d’exclusivité, la commune ayant transféré sa compétence en matière de gestion d’infrastructures aquatiques à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ne pourra donc plus en être gestionnaire.

Cependant il souligne le cas de la commune de Dangé-Saint-Romain, dont la piscine est fermée depuis 5 ans pour raison de sécurité. L’infrastructure se dégrade et vient priver la commune d’un équipement structurant.

La communauté d’agglomération n’ayant pas fait le choix d’un engagement prioritaire sur cet équipement, il lui demande alors les pistes envisagées pour permettre une intervention communale dans la gestion d’un équipement communautaire.»

La question sera publiée le 12 mai au Journal Officiel et portera le numéro 279563.

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