« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire du 12 janvier 2022, relative à la pratique de 30 minutes d’activité physique quotidienne dans l’enseignement du premier degré ».

Cette circulaire a été adressée aux préfets de département, aux recteurs d’académie, aux vice-recteurs, aux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport, aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, aux inspecteurs de l’éducation nationale, aux conseillers pédagogiques départementaux, aux conseillers pédagogiques de circonscription, aux directeurs techniques nationaux, aux directeurs des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, aux chefs d’établissement, aux directeurs d’école et aux enseignants du premier degré. 

Là où il salue l’initiative s’inscrivant dans la promotion du bien être dû à l’activité sportive tout en participant au programme Génération 2024, il regrette cependant le manque d’information aux élus depuis la publication de la circulaire. En effet, il souligne l’article L. 212-4 du code de l’éducation indiquant que la charge des écoles publiques relève de la compétence de la commune, assurant ainsi leur construction, leur entretien et leur fonctionnement.

Il prend pour exemple la mairie de Pouillé, disposant d’une école primaire sur sa commune. Au vu de la circulaire précitée, 30 minutes d’activité physique devraient être dégagées quotidiennement à partir de la rentrée scolaire 2022. Or aucune information n’a été communiquée ni à la mairie ni aux institutrices, à deux semaines de la fin de l’année scolaire. Il soulève que ce temps d’activité sportive impliquerait certainement une réservation de salle communale car toutes les communes rurales bénéficiant d’une école ne disposent pas de facto d’un gymnase. 

Il revient donc à s’interroger sur l’organisation (toutes les classes en même temps ou bien sur des créneaux différents), le coût d’acquisition du matériel sportif et les charges complémentaires de fonctionnement (électricité, ménage des salles) pour les mairies. Ces nombreuses questions sont malheureusement à l’heure actuelle sans réponse.

C’est pourquoi il lui demande des précisions quant à la mise en place de ce temps quotidien dédié au sport en école primaire, pour la meilleure efficacité d’organisation possible. 

La question sera publiée le 7 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 00024.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques ».

Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d’une aide financière pour une durée de cinq ans. Il prend pour exemple des agriculteurs de la commune de Smarves (86). 

Ces derniers souhaitant honorablement préserver la source de Preuilly, ont décidé d’adapter 30 hectares leurs cultures aux mesures agro-environnementales et climatiques en signant ledit contrat, en partenariat avec le Sage-Clain, le département de la Vienne et la région Nouvelle-Aquitaine.

Il relève cependant que ce dispositif dépend de la Politique agricole commune (PAC). Celle-ci est en cours de négociation pour la période de 2023-2027. 

C’est pourquoi il lui demande de lui confirmer le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques dans la prochaine PAC.

La question sera publiée le 30 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28417.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la formation des secrétaires de mairie ».

Il souligne la difficulté des maires ruraux dans leur recrutement. Souvent peu valorisés, les secrétaires de mairie sont pourtant le maillon fort d’une mairie. Il note qu’aujourd’hui il n’existe plus de formation relative au diplôme de secrétaire de mairie, or cela demande une pluridisciplinarité spécifique.

Comme le montre les formations proposées par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT), un(e) secrétaire de mairie doit détenir des compétences budgétaire, juridique, de gestion de l’urbanisme et souvent même de ressources humaines. Or le CNFPT organise simplement des formations sur 2 ou 3 jours selon le module souhaité.

Il l’interroge alors afin de connaître la position du Gouvernement quant à la création d’une formation spécifique dédiée aux secrétaires de mairie. 

La question sera publiée le 23 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28363.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la baisse des dotations pour les collectivités territoriales annoncée par le Président de la République en amont de sa réélection ».

Il rappelle en effet que lors de la campagne pour les élections présidentielles, le Président avait évoqué de nouvelles économies budgétaires pour les collectivités pour « contribuer à l’indispensable maîtrise de la dépense publique ». 

Cette annonce intervient après dix ans de contraintes budgétaires, avec une baisse des dotations de 12 milliards d’euros entre 2014 et 2017, suivie du plafonnement des dépenses de fonctionnement des 322 plus grandes collectivités et intercommunalités, avec les « contrats de Cahors » qui visaient à associer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Il note que les collectivités souhaitent au contraire continuer à investir pour relever les défis d’aménagement du territoire d’aujourd’hui.

À l’occasion de différentes rencontres avec les maires de la Vienne, chacun d’entre eux lui ont exposé leur difficulté à équilibrer leur budget. La mesure annoncée n’est donc pas envisageable pour les communes qui disposent d’un budget déjà limité. Il relève que le bloc local est aujourd’hui le premier investisseur public, avec 50 milliards d’euros par an, représentant 60 % de la commande publique. Il tient également à rappeler que les collectivités territoriales sont le meilleur relai de l’État et qu’il faut leur donner les moyens d’exercer leurs compétences en arrêtant l’asphyxie financière. 

C’est pourquoi il lui demande quelles collectivités seront impactées par cette annonce et à quelle hauteur.

La question sera publiée le 23 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28332.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la couverture de téléphonie mobile ».

Il reprend la réponse du secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques (publiée dans le Journal Officiel le 28 avril 2022 – suite à la question n° 25448) : dans le cadre du « New deal », cinq sites sont déjà en service dans la Vienne.

S’il se félicite de ces cinq sites, il s’inquiète pourtant du temps présumé incompressible entre la proposition de l’emplacement par l’équipe projet du Département, la validation de l’État, la publication des arrêtés, l’installation du pylône et sa mise en service. Il tient à rappeler que l’annonce du new deal date de fin 2018. Le département de la Vienne serait bénéficiaire de 15 pylônes.

À l’heure actuelle, elle dispose de cinq d’entre eux au bout de 4 ans. L’installation de l’ensemble des pylônes s’étalerait alors sur 12 ans. Il tient à noter qu’au vu de l’évolution technologique, en 12 ans, la vitesse numérique ne sera plus à la 4G. Il note que l’usage du téléphone mobile est quotidien et est devenu le moyen d’accès privilégié à internet, désormais loin devant l’ordinateur. Et pourtant les zones blanches sont une réalité. Il prend pour exemple la commune de Saint-Martin-l’Ars, commune de la Vienne, où téléphoner ou bien même naviguer sur internet via son mobile est impossible.

C’est pourquoi il lui demande de lui transmettre le calendrier de mise en service des pylônes pour les prochaines années dans le département de la Vienne, et espère la prise en compte de l’évolution technologique afin de ne pas implanter dans les communes un équipement qui serait désuet. 

La question sera publiée le 16 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28256.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les dotations attribuées à l’Établissement Français du Sang (EFS) ».

Il tient à lui signaler la mise en alerte de la commune de Croutelle suite à l’annulation de leur manifestation pour le don du sang en janvier 2022. Il relève que la raison de cette annulation est due à une baisse des dotations de l’État à l’EFS limitant ainsi le nombre de médecins disponibles pour la collecte.

Il note également qu’aucun médecin de la Région Nouvelle Aquitaine n’a souhaité se déplacer bénévolement. Il souligne que les dons de sang doivent être réguliers et constants car la durée de vie des produits sanguins est limitée.

Il rappelle qu’en février 2022, l’EFS lançait un appel d’urgence vitale aux dons suite à une réserve de sang en dessous du seuil de sécurité. L’urgence est de taille. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire l’impasse d’une mobilisation de collecte de don du sang.

C’est pourquoi il demande à la Ministre quelles pourraient être les nouvelles attributions de moyens financiers et humains pour l’Établissement Français du Sang. 

La question sera publiée le 9 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28214.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l’attente des masseurs-kinésithérapeutes dans la mise en œoeuvre de l’expérimentation d’accès direct aux soins. ».

Il note l’article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 autorisant à titre expérimental, l’exercice des masseur-kinésithérapeutes sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements, à la condition d’un décret d’application après avis de la haute autorité de la santé et de l’académie nationale de médecine. 

Aujourd’hui, les professionnels du secteur n’ont aucune visibilité sur la date et l’orientation de ce décret. Il rappelle que cette expérimentation permettrait de démontrer l’intérêt à l’accès direct aux soins de masso-kinésithérapie, soit : dégager du temps médical pour les médecins prescripteurs et raccourcir les délais d’accès aux masseurs-kinésithérapeutes, afin de limiter les pertes de chances pour le patient.

C’est pourquoi il lui demande de lui communiquer le calendrier portant sur le décret induit par l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28119.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités territoriales du coût des études en institut de formation en masso-kinésitherapie (IFMK) ».

Il rappelle qu’en France, il existe aujourd’hui 49 IFMK et que parmi eux, 24 sont de statut public, 20 sont privés à but non lucratif et 5 sont privés à but lucratif. Il souligne que sur les 24 IFMK publics, les étudiants de 10 d’entre eux se voient soumis à des frais de scolarité illégaux, dépassant de fait très largement les frais universitaires classiques.

En effet, selon l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les frais appliqués en licence sont de 170 euros et 243 euros en master. Ces derniers peuvent monter jusqu’à 6 170 euros annuels dans les IFMK publics (IFMK public de Brest), soit 36 fois supérieurs à ceux de l’enseignement supérieur public français. Par ailleurs, concernant les IFMK privés à but non lucratif, les frais imposés varient de 922 euros à 8912,50 euros.

Ces très fortes disparités posent la question de l’égalité des chances pour les étudiants et étudiantes en masso-kinésithérapie, qui se voient alors contraints par des frais de scolarité très élevés selon les territoires, alors même que le diplôme délivré à la fin est le même partout. De plus, à ces frais s’ajoutent le logement, les achats de première nécessité, les moyens de déplacement. Il note également que selon la loi de décentralisation de 2004, les régions en collaboration avec les agences régionales de sante (ARS) ont en effet la responsabilité des formations sanitaires et sociales.

De plus, il constate qu’au vu de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique relatif au financement de ces établissements : « La région a la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts [
] lorsqu’ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l’équipement de ces établissements lorsqu’ils sont privés ». Ces dernières disposent ainsi d’une marge de manœuvre importante quant au montant des subventions de fonctionnement allouées à chaque IFMK. Le reste à charge étant facturé aux étudiants en frais de scolarité.

Dès lors, face aux différences et à l’importance des frais de scolarité sur le territoire dans les IFMK et face aux inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie actuels et futurs, il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces disparités. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28094.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le pouvoir de police des maires ».

Il souligne le pouvoir de police de la conservation, de la signalisation et de la circulation donné aux maires d’après l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Il relève que certaines communes rurales dotées de rues exiguës se retrouvent traversées régulièrement par de nombreux poids lourds. Ces passages créent une certaine dangerosité due à une circulation intense et viennent ainsi dégrader la chaussée, impliquant des travaux fréquents pour le bon maintien de la conservation de la voirie.

Au regard de l’article 13 de la déclaration universelle des droit de l’homme, notifiant que toute personne a le droit de circuler librement et d’aller et venir, il lui demande quel moyen de droit permet aux maires de préserver une bonne circulation tout en limitant le trafic de poids lourds. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28107.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la création de places supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».

Il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé dans une précédente question écrite, adressée à l’ancienne ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie (n°24888, publiée au Journal officiel le 14 octobre 2021). Sa réponse se basait alors sur la volonté des Français de vieillir à leur domicile le plus longtemps possible, entraînant de fait, une entrée plus tardive en EHPAD.

L’État avait alors fait le choix d’accompagner financièrement les EHPAD qui ne disposaient plus suffisamment de résidents, et avec eux, de financements pour maintenir leur activité. De fait, l’enjeu public n’était alors pas de renforcer l’offre en EHPAD mais de diversifier les solutions d’hébergement et d’organiser une transformation de l’offre qui soit en phase avec les aspirations des Français. Cependant, il note que selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le nombre de personnes de plus de 85 ans représentera 2 millions d’individus en France dans dix ans.

Or il est déjà impossible, faute de personnels et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement. Il est également à noter que la rareté des places aura pour conséquence l’augmentation du prix de journée, impactant ainsi de nombreuses familles qui ne pourront pas se permettre d’assurer une place à leur proche.

Il prend notamment l’exemple de l’EPHAD « La Roseraie », situé dans la commune de Pressac dans la Vienne qui ne dispose pas d’un nombre suffisant de places actuellement. L’EHPAD reste la solution afin d’encadrer, aider et prendre soin des personnes en perte d’autonomie.

C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des moyens envisagés, ainsi que du programme de créations de places pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28086.