QE #122 – Pouvoir de police du maire

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le pouvoir de police des maires ».

Il souligne le pouvoir de police de la conservation, de la signalisation et de la circulation donné aux maires d’après l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Il relève que certaines communes rurales dotées de rues exiguës se retrouvent traversées régulièrement par de nombreux poids lourds. Ces passages créent une certaine dangerosité due à une circulation intense et viennent ainsi dégrader la chaussée, impliquant des travaux fréquents pour le bon maintien de la conservation de la voirie.

Au regard de l’article 13 de la déclaration universelle des droit de l’homme, notifiant que toute personne a le droit de circuler librement et d’aller et venir, il lui demande quel moyen de droit permet aux maires de préserver une bonne circulation tout en limitant le trafic de poids lourds. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28107.

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