«M.Bruno BELIN attire l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur les médicaments réservés à l’usage hospitalier.

Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale » classe les médicaments soumis à prescription restreinte et définit les modalités de prescription et de délivrance.

Il souhaite connaître alors la justification de la première catégorie « Médicaments réservés à l’usage hospitalier » qui ne peuvent être prescrits et délivrés qu’en milieu hospitalier.»

La question sera publiée le 28 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27791.