QE #109 – Répartition de l’IFER – 19 avril 2022

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Il souligne la situation de la commune de Mondion, traversée par la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.

Il note que, conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Or celle- ci, dans le cas de Mondion, est directement perçue par la communauté d’agglomération Grand-Châtellerault.

Il est informé de la possibilité d’une révision libre de la répartition de l’IFER au niveau du bloc communal.

Il souhaite alors connaître sa position quant à un éventuel reversement, à hauteur de 20 % de l’IFER, de la communauté d’agglomération à la commune.» 

La question sera publiée le 21 avril au Journal Officiel et portera le numéro 27755.

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