QE #90 – L’incompatibilité entre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – 21 Février 2022

Bruno Belin alerte la Ministre de la Transition écologique sur l’incompatibilité entre la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et activité melonnière.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les melonniers depuis l’application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il souscrit évidemment à la lutte contre le gaspillage, la pollution plastique et mesure les bénéfices d’une économie circulaire.

Il prend en compte l’application de la loi comprenant l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de vendre des fruits et légumes frais, non transformés, emballés dans du plastique ; ainsi que le décret du 12 octobre 2021 permettant un délai de tolérance de 6 mois pour l’écoulement des stocks d’emballages plastiques.

Or il soulève que la récolte et par conséquent la vente de melons débute en juillet. Le délai de six mois à compter du 1er janvier 2022 ne permet donc pas aux melonniers d’écouler ainsi leur stock d’emballages plastiques.

Il tient également à indiquer que certaines exploitations ont eu une réduction de production de 35 à 50 %, en 2021, dû à une météo froide, peu enclin à la pousse et au développement des melons. Cette sous- production a ainsi engendré un important stock d’emballages plastiques non utilisés.

Au vu de ce constat, il demande au Gouvernement d’allonger le délai de tolérance afin de permettre aux producteurs de melons d’écouler leur stock d’emballages plastiques et éviter ainsi tout gaspillage, qui serait alors contreproductif avec l’objectif premier de la loi en question.»

La question sera publiée le 24 février au Journal Officiel et portera le numéro 26892.

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