QE #94 – Le déblocage des financements nécessaires pour préserver les centres de santé infirmier – 1 Mars 2022

Bruno Belin demande au Gouvernement d’entamer des
négociations avec la caisse nationale d’assurance maladie
afin de débloquer les financements nécessaires pour
préserver les centres de santé infirmier.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé
sur l’avenant 43 de la convention collective aide et accompagnement des soins
et services à domicile.

Il tient à soulever en particulier la situation des centres de santé infirmier
concernés par l’arrêté n° 2941du 28 juillet 2021 portant extension d’avenants
à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des
soins et des services à domicile.

Il note que l’avenant 43 est une véritable avancée ainsi qu’une reconnaissance
essentielle de la mobilisation des salariés de ce secteur. Il est aussi l’occasion
de rendre plus attractif ces métiers, de plus en plus délaissés.
Il souligne que la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des
services à domicile est satisfaite de cette disposition.

Cependant toute revalorisation engendre évidemment des charges, dont l’État
s’est engagé à financer une partie. Pour le cas des centres de santé infirmier,
l’autre partie de la revalorisation devrait être financée par la caisse nationale
d’assurance maladie. Or depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle l’avenant
43 est devenu applicable, la caisse nationale d’assurance maladie n’a confirmé
aucun engagement et versé aucun complément de financement.

Il prend pour exemple le centre de santé infirmier de Châtellerault, pour lequel
ce surcoût revient à 95 000 euros sur l’ensemble d’une année. Si aucune
négociation n’est engagée avec la caisse nationale d’assurance maladie, ce sont
16 salariés qui risquent de perdre leur emploi. Ce sont 200 patients par jour
qui ne seront plus pris en charge.

Il est question de considération humaine, de santé des plus fragiles. La volonté
du Gouvernement est louable, mais il lui demande de faire aboutir la démarche
en engageant des négociations avec la caisse nationale d’assurance maladie
afin de débloquer les financements nécessaires pour préserver ces structures
essentielles à l’autonomie et au bien vieillir ensemble.»

La question sera publiée le 3 mars au Journal Officiel et portera le numéro
27011.

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