QE #93 – La valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux – 24 Février 2022

Bruno Belin demande des précisions au Ministre délégué
des comptes publics pour la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises de la commune de Civaux.


«Il relève que les deux réacteurs de la centrale nucléaire situés sur la
commune de Civaux sont à l’arrêt depuis maintenant 3 mois. La reprise
de la tranche 1 est prévue pour le mois d’août 2022. A contrario, la
tranche 2 est à l’arrêt pour le reste de la fin de l’année.


Il note que, selon l’article 1586 octies du code général des impôts, « la
valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la
produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur
activité plus de trois mois ».


La commune de Civaux ainsi que l’intercommunalité Vienne et
Gartempe s’interrogent alors sur le montant de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises de la centrale nucléaire de Civaux. Il lui demande
donc de bien vouloir apporter des précisions sur ce sujet.»


La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le
numéro 26959.

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