QE #87 – Le dispositif de création de zones de revitalisation des commerces en milieu rural – 28 Janvier 2022

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l’article 110 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Ledit article créé des zones de revitalisation des commerces en milieu rural permettant aux collectivités locales d’appliquer des exonérations partielles ou totales de la cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il note que cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2020 pour les communes de moins de 3 500 habitants, avec une absence d’aire urbaine de plus de 10 000 emplois et où le nombre d’activités commerciales est inférieur à 10. Il souligne que ce dispositif pourrait alors être applicable à 14 114 communes.

Il regrette cependant l’ignorance de cette mesure pour beaucoup d’édiles potentiellement concernés. La revitalisation des centres bourgs et le maintien des commerces en milieu rural sont des sujets majeurs pour lesquels chaque élu local est mobilisé.

En tant que conseiller municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants, conseiller départemental d’un canton rural, sénateur et référent de la mission d’information « perspectives pour l’aménagement du territoire – partie : soutien au commerce rural », et au vu de la crise sanitaire que nous traversons, qui ne permet donc pas de refléter sincèrement la situation économique du territoire, il demande au Gouvernement de poursuivre l’expérimentation au-delà du 31 décembre 2023.»

La question sera publiée le 3 février au Journal Officiel et portera le numéro 26530.

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