Bruno Belin alerte sur le nouveau dispositif de perception de la taxe d’aménagement

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le calendrier de la téléphonie mobile.

Il rappelle la réponse du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, le 5 août 2021, indiquant que « pour les prochaines années, les services du ministère ont assuré à l’équipe projet du territoire de la Vienne un prévisionnel minimal de 9 sites supplémentaires par opérateur de 2022 à 2024 ». 

À l’aube de 2022, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement des prochains sites retenus pour le département de la Vienne.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25448.

Bruno Belin alerte sur le nouveau dispositif de perception de la taxe d’aménagement

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d’aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. 

L’article 155 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l’urbanisme relatif à la taxe d’aménagement. Les autorisations d’urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l’article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d’aménagement. 

Ces nouvelles modalités font courir un risque de non-recouvrement de l’impôt en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d’achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. 

Par ailleurs, le passage d’un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, à un dispositif basé sur la date d’exigibilité après l’achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d’aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires.

Cette jonction n’ayant fait l’objet jusqu’à présent d’aucune concertation avec les CAUE notamment, il exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. 

Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l’effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Considérant la date d’application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d’anticipation sont prises pour pallier l’impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire. »

La question sera publiée le 18 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25422.

Bruno Belin demande des mesures pour soutenir l’industrie graphique.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur le manque de matières premières auquel fait face le secteur de l’impression. 

Il indique que depuis quelques mois les imprimeurs se trouvent en difficulté quant à la livraison de leurs matières premières pour le bon fonctionnement de leur entreprise. Il tient à donner un écho particulier à la question du papier : ressource première pour les imprimeurs.

Il note que, pour plusieurs raisons conjoncturelles, les papetiers n’ont pas eu les moyens d’anticiper une forte reprise de l’activité. L’une d’entre elles fut, évidemment, la crise sanitaire. Cela a ainsi entraîné une diminution de l’approvisionnement de bois pour réaliser la pâte à papier et a donc fait doubler le prix du papier et tripler les délais de livraison lors de la relance économique.

La filière se compose majoritairement de très petites entreprises opérant sur des marchés locaux. Derrière ces imprimeries, se cachent des emplois non délocalisables, d’une grande importance dans l’économie de nos territoires. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées pour soutenir cette industrie graphique dont l’économie française ne peut se passer.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25450.

Bruno Belin se mobilise pour l’apprentissage des gestes qui sauvent.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le statut de citoyen sauveteur.

Le statut de citoyen sauveteur prévu dans la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but d’inciter la population à effectuer les gestes de premiers secours sans risquer des poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime.

Il note que, chaque année, environ 40 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque. Le taux de survie est estimé à seulement 5 %. La sensibilisation aux gestes de premiers secours est donc primordiale.

Il souhaiterait donc connaître le nombre de citoyens sauveteurs ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour sensibiliser plus largement à l’apprentissages des gestes qui sauvent et faire de chacun un citoyen sauveteur. »

La question sera publiée le 11 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25328.

l’apprentissage des gestes qui sauvent

Bruno Belin alerte le Ministre des Solidarités et de la Santé sur les fermetures d’officines dues à une restitution de licence.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies.

Il se félicite du maillage équilibré et efficace des pharmacies sur le territoire.

Cependant aujourd’hui, en France, nous comptons 20 978 officines. En dix ans, ce ne sont pas moins de 1 500 officines qui ont été fermées. 

En 2019, pour 39 % d’entre elles, il s’agissait d’une restitution de licence, faute de repreneur. 

Actuellement, l’article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de cessation définitive d’activité de l’officine, son titulaire, ou en cas de décès, ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’a été constatée pendant douze mois consécutifs. 

Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) constate la caducité de la licence par arrêté. 

Il soulève qu’une période de douze mois pour retrouver un repreneur est bien trop courte, surtout en milieu rural. 

Il souligne d’autant plus que les deux dernière années, marquées par la crise sanitaire et de multiple confinement n’a pas facilité les reprises de licences. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de lui faire connaître le nombre de fermetures d’officines dues à une restitution de licence au cours de ces deux dernières années. De plus il souhaiterait connaître sa position quant à la suggestion d’allonger la période pour trouver un repreneur. »

La question sera publiée le 11 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25280.

Bruno Belin attire l’attention du Ministre de l’Intérieur sur le rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église.

«Mardi 5 octobre 2021, la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), a publié son rapport après deux ans et demi de travaux, d’auditions, d’investigations.

Le constat est fracassant.

Il est dénombré plus de 300 000 victimes en 70 ans. Au-delà du droit canonique en accord avec la loi civile, de tels actes ne doivent plus être cachés.

Il rappelle que le code pénal français oblige tout citoyen, lorsqu’il en a les moyens d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne (art. 223-6) ; d’informer la justice, quel que soit l’âge de la victime, de tout crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de récidiver (art. 434-1), et de tous faits ou privation, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne vulnérable (art. 434-3). L’évêque diocésain est donc tenu d’informer l’autorité judiciaire étatique du crime ou du délit d’abus sexuel sur mineurs perpétré par des clercs relevant de sa juridiction. 

Il note cependant la rareté des réactions suite à la publication du rapport. Il ne s’agit pas simplement d’affaires d’Église. Il s’agit également de citoyens brisés. Les actes dont ils ont été victimes doivent être reconnus. Ils doivent obtenir la réparation du préjudice. 

Il souhaite connaître sa position, suite au rapport de la CIASE et les mesures envisagées afin d’aider les victimes d’abus sexuels dans l’Église.»

La question sera publiée le 28 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 25081.

Bruno Belin demande la stabilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

«La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par une dotation de l’État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l’année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. 

Il note que l’article 1648A du code général des impôts prévoyant la dotation perçue par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Depuis la mise en place du fonds dit «fonds Civaux» en 1983, le conseil départemental de la Vienne s’est toujours attaché à répartir ce fonds au bénéfice de l’ensemble des communes sur des critères objectifs tels que le potentiel fiscal et les charges. 

Il soulève l’importance de ce fonds pour les communes dans l’équilibre de leur budget qui ont vu ces dernières années la baisse de leur dotation globale de fonctionnement et leurs recettes fiscales. Ce fonds est par conséquent indispensable pour les collectivités. Le montant du fonds s’élevait en 2021 à 8 679 130 euros. 

Il souhaiterait avoir sa confirmation quant à la stabilité du montant du fonds prévu dans le projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances 2022.»

La question sera publiée le 21 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 25014.

Bruno Belin demande à la Ministre de la transition écologique la position du Gouvernement sur les projets de bassines.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les projets de bassines. 

À ce jour, 41 bassines sont en projets dans le bassin du Clain. Ces projets sont clivants et engendrent beaucoup de questionnements pour nos concitoyens.

Là où certains voient une manière de protéger les cultures en stockant l’eau afin de pallier toute éventuelle sécheresse, d’autres y voient un système archaïque favorisant une agriculture intensive provoquant l’appauvrissement de nos ressources.

C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les projets de bassines en France.»

La question sera publiée le 21 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24952.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN attire l’attention d’Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens de France.

«Depuis fin septembre, les sages-femmes et maïeuticiens de France ont entrepris un mouvement de grève dans plus de 150 maternités et dans plus de 60 % des cabinets libéraux afin d’alerter le ministère sur la pénurie de sages-femmes.

Cela fait bien trop longtemps qu’ils alertent sur les nombreuses difficultés qu’ils rencontrent. La situation n’est plus acceptable et engendre de véritables risques pour les patientes et les nouveaux nés. 

L’épuisement est total. L’organisation nationale syndicale des sages-femmes révèle que 40 % des sages-femmes hospitalières sont en épuisement professionnel, 7 étudiants sur 10 ont des symptômes dépressifs et 27 % d’entre eux ont pensé à arrêter la formation. Et pourtant ils répondent présents continuellement.

L’augmentation salariale de cent euros, évoquée le 16 septembre dernier, ne suffit pas. Les sages-femmes évoquent trois pistes afin d’améliorer leur cadre de travail : Tout d’abord, la création d’une sixième année d’étude qui permettrait d’acquérir l’ensemble des compétences qu’exige la profession et d’améliorer le bien-être étudiant, trop souvent sujet à la surcharge mentale ; ensuite, la révision des décrets de périnatalité de 1998, qui permettra de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes ; enfin, la création d’un statut médical pour les sages-femmes et maïeuticiens en accord avec le code de la santé publique.

Il souligne que la non-réponse aux cris d’alerte de ces professionnels provoque une incurie sans précédent. Il est temps d’agir. C’est pourquoi il demande au Gouvernement de revaloriser leur statut et de prendre en considération leurs revendications.»

La question sera publiée le 14 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24886.

Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, demande à la Ministre déléguée, chargée de l’autonomie, la création de places supplémentaires en EHPAD.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sur la création de places supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que le nombre de personnes de plus de 85 ans représentera 2 millions d’individus en France, dans dix ans. Or il est déjà impossible, faute de personnels et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement. 

L’EHPAD reste la solution afin d’encadrer, aider et prendre soin les personnes en perte d’autonomie. Les établissements publics de retraite représentent 600 000 lits et les 30 principaux groupes privés comptent quant à eux un peu plus de 85 000 places. L’offre ne répond donc pas à la demande.

Il est à noter que la rareté des places aura pour conséquence l’augmentation du prix de journée, impactant ainsi de nombreuses familles qui ne pourront pas se permettre d’assurer une place à leur proche.

Cette analyse est connue de tous. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de lui faire part du programme de créations de places pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.»

La question sera publiée le 14 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24888.