« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le budget alloué à la rénovation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris ».

Le 15 avril 2019, la cathédrale de Notre-Dame de Paris prenait feu devant des milliers de passants, et des millions de téléspectateurs. Dès le lendemain, le Président de la République s’adressait aux français annonçant la reconstruction de la cathédrale d’ici cinq ans. L’émotion considérable et l’attachement culturel à l’édifice avait ainsi entraîné une récolte de dons s’élevant à 833 millions d’euros.

Il rappelle que la Cour des Comptes a rendu public un rapport récemment, signalant le manque de transparence de l’utilisation de ce fonds, censé être destiné exclusivement à la restauration de la cathédrale. Il souligne qu’aucune information sur la dépense des donations n’est consultable. 

Dans un souci de transparence et à deux ans de la fin annoncée des travaux, il lui demande quel est le budget consommé et les répartitions.

La question sera publiée le 7 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 00256.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le déclassement des monuments historiques ».

Il souligne l’article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L’autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d’un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s’il n’est pas à l’origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ainsi que de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement. »

Il lui demande de lui transmettre la liste et les raisons des monuments historiques déclassés durant les cinq dernières années. Il souhaite également savoir si cela a été le cas notamment pour permettre l’implantation d’éoliennes. 

La question sera publiée le 7 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 00248.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire du 12 janvier 2022, relative à la pratique de 30 minutes d’activité physique quotidienne dans l’enseignement du premier degré ».

Cette circulaire a été adressée aux préfets de département, aux recteurs d’académie, aux vice-recteurs, aux délégués régionaux académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport, aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, aux inspecteurs de l’éducation nationale, aux conseillers pédagogiques départementaux, aux conseillers pédagogiques de circonscription, aux directeurs techniques nationaux, aux directeurs des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, aux chefs d’établissement, aux directeurs d’école et aux enseignants du premier degré. 

Là où il salue l’initiative s’inscrivant dans la promotion du bien être dû à l’activité sportive tout en participant au programme Génération 2024, il regrette cependant le manque d’information aux élus depuis la publication de la circulaire. En effet, il souligne l’article L. 212-4 du code de l’éducation indiquant que la charge des écoles publiques relève de la compétence de la commune, assurant ainsi leur construction, leur entretien et leur fonctionnement.

Il prend pour exemple la mairie de Pouillé, disposant d’une école primaire sur sa commune. Au vu de la circulaire précitée, 30 minutes d’activité physique devraient être dégagées quotidiennement à partir de la rentrée scolaire 2022. Or aucune information n’a été communiquée ni à la mairie ni aux institutrices, à deux semaines de la fin de l’année scolaire. Il soulève que ce temps d’activité sportive impliquerait certainement une réservation de salle communale car toutes les communes rurales bénéficiant d’une école ne disposent pas de facto d’un gymnase. 

Il revient donc à s’interroger sur l’organisation (toutes les classes en même temps ou bien sur des créneaux différents), le coût d’acquisition du matériel sportif et les charges complémentaires de fonctionnement (électricité, ménage des salles) pour les mairies. Ces nombreuses questions sont malheureusement à l’heure actuelle sans réponse.

C’est pourquoi il lui demande des précisions quant à la mise en place de ce temps quotidien dédié au sport en école primaire, pour la meilleure efficacité d’organisation possible. 

La question sera publiée le 7 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 00024.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques ».

Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d’une aide financière pour une durée de cinq ans. Il prend pour exemple des agriculteurs de la commune de Smarves (86). 

Ces derniers souhaitant honorablement préserver la source de Preuilly, ont décidé d’adapter 30 hectares leurs cultures aux mesures agro-environnementales et climatiques en signant ledit contrat, en partenariat avec le Sage-Clain, le département de la Vienne et la région Nouvelle-Aquitaine.

Il relève cependant que ce dispositif dépend de la Politique agricole commune (PAC). Celle-ci est en cours de négociation pour la période de 2023-2027. 

C’est pourquoi il lui demande de lui confirmer le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques dans la prochaine PAC.

La question sera publiée le 30 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28417.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la formation des secrétaires de mairie ».

Il souligne la difficulté des maires ruraux dans leur recrutement. Souvent peu valorisés, les secrétaires de mairie sont pourtant le maillon fort d’une mairie. Il note qu’aujourd’hui il n’existe plus de formation relative au diplôme de secrétaire de mairie, or cela demande une pluridisciplinarité spécifique.

Comme le montre les formations proposées par le centre national de la fonction publique territorial (CNFPT), un(e) secrétaire de mairie doit détenir des compétences budgétaire, juridique, de gestion de l’urbanisme et souvent même de ressources humaines. Or le CNFPT organise simplement des formations sur 2 ou 3 jours selon le module souhaité.

Il l’interroge alors afin de connaître la position du Gouvernement quant à la création d’une formation spécifique dédiée aux secrétaires de mairie. 

La question sera publiée le 23 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28363.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la baisse des dotations pour les collectivités territoriales annoncée par le Président de la République en amont de sa réélection ».

Il rappelle en effet que lors de la campagne pour les élections présidentielles, le Président avait évoqué de nouvelles économies budgétaires pour les collectivités pour « contribuer à l’indispensable maîtrise de la dépense publique ». 

Cette annonce intervient après dix ans de contraintes budgétaires, avec une baisse des dotations de 12 milliards d’euros entre 2014 et 2017, suivie du plafonnement des dépenses de fonctionnement des 322 plus grandes collectivités et intercommunalités, avec les « contrats de Cahors » qui visaient à associer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique. Il note que les collectivités souhaitent au contraire continuer à investir pour relever les défis d’aménagement du territoire d’aujourd’hui.

À l’occasion de différentes rencontres avec les maires de la Vienne, chacun d’entre eux lui ont exposé leur difficulté à équilibrer leur budget. La mesure annoncée n’est donc pas envisageable pour les communes qui disposent d’un budget déjà limité. Il relève que le bloc local est aujourd’hui le premier investisseur public, avec 50 milliards d’euros par an, représentant 60 % de la commande publique. Il tient également à rappeler que les collectivités territoriales sont le meilleur relai de l’État et qu’il faut leur donner les moyens d’exercer leurs compétences en arrêtant l’asphyxie financière. 

C’est pourquoi il lui demande quelles collectivités seront impactées par cette annonce et à quelle hauteur.

La question sera publiée le 23 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28332.