QE #131 – Déclassement des monuments historiques

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le déclassement des monuments historiques ».

Il souligne l’article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L’autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d’un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s’il n’est pas à l’origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ainsi que de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement. »

Il lui demande de lui transmettre la liste et les raisons des monuments historiques déclassés durant les cinq dernières années. Il souhaite également savoir si cela a été le cas notamment pour permettre l’implantation d’éoliennes. 

La question sera publiée le 7 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 00248.

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