« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l’attente des masseurs-kinésithérapeutes dans la mise en œoeuvre de l’expérimentation d’accès direct aux soins. ».

Il note l’article 73 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 autorisant à titre expérimental, l’exercice des masseur-kinésithérapeutes sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements, à la condition d’un décret d’application après avis de la haute autorité de la santé et de l’académie nationale de médecine. 

Aujourd’hui, les professionnels du secteur n’ont aucune visibilité sur la date et l’orientation de ce décret. Il rappelle que cette expérimentation permettrait de démontrer l’intérêt à l’accès direct aux soins de masso-kinésithérapie, soit : dégager du temps médical pour les médecins prescripteurs et raccourcir les délais d’accès aux masseurs-kinésithérapeutes, afin de limiter les pertes de chances pour le patient.

C’est pourquoi il lui demande de lui communiquer le calendrier portant sur le décret induit par l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28119.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités territoriales du coût des études en institut de formation en masso-kinésitherapie (IFMK) ».

Il rappelle qu’en France, il existe aujourd’hui 49 IFMK et que parmi eux, 24 sont de statut public, 20 sont privés à but non lucratif et 5 sont privés à but lucratif. Il souligne que sur les 24 IFMK publics, les étudiants de 10 d’entre eux se voient soumis à des frais de scolarité illégaux, dépassant de fait très largement les frais universitaires classiques.

En effet, selon l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, les frais appliqués en licence sont de 170 euros et 243 euros en master. Ces derniers peuvent monter jusqu’à 6 170 euros annuels dans les IFMK publics (IFMK public de Brest), soit 36 fois supérieurs à ceux de l’enseignement supérieur public français. Par ailleurs, concernant les IFMK privés à but non lucratif, les frais imposés varient de 922 euros à 8912,50 euros.

Ces très fortes disparités posent la question de l’égalité des chances pour les étudiants et étudiantes en masso-kinésithérapie, qui se voient alors contraints par des frais de scolarité très élevés selon les territoires, alors même que le diplôme délivré à la fin est le même partout. De plus, à ces frais s’ajoutent le logement, les achats de première nécessité, les moyens de déplacement. Il note également que selon la loi de décentralisation de 2004, les régions en collaboration avec les agences régionales de sante (ARS) ont en effet la responsabilité des formations sanitaires et sociales.

De plus, il constate qu’au vu de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique relatif au financement de ces établissements : « La région a la charge du fonctionnement et de l’équipement des écoles et instituts [
] lorsqu’ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l’équipement de ces établissements lorsqu’ils sont privés ». Ces dernières disposent ainsi d’une marge de manœuvre importante quant au montant des subventions de fonctionnement allouées à chaque IFMK. Le reste à charge étant facturé aux étudiants en frais de scolarité.

Dès lors, face aux différences et à l’importance des frais de scolarité sur le territoire dans les IFMK et face aux inquiétudes des étudiants en masso-kinésithérapie actuels et futurs, il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre ces disparités. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28094.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur le pouvoir de police des maires ».

Il souligne le pouvoir de police de la conservation, de la signalisation et de la circulation donné aux maires d’après l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime et l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Il relève que certaines communes rurales dotées de rues exiguës se retrouvent traversées régulièrement par de nombreux poids lourds. Ces passages créent une certaine dangerosité due à une circulation intense et viennent ainsi dégrader la chaussée, impliquant des travaux fréquents pour le bon maintien de la conservation de la voirie.

Au regard de l’article 13 de la déclaration universelle des droit de l’homme, notifiant que toute personne a le droit de circuler librement et d’aller et venir, il lui demande quel moyen de droit permet aux maires de préserver une bonne circulation tout en limitant le trafic de poids lourds. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28107.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la création de places supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ».

Il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé dans une précédente question écrite, adressée à l’ancienne ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie (n°24888, publiée au Journal officiel le 14 octobre 2021). Sa réponse se basait alors sur la volonté des Français de vieillir à leur domicile le plus longtemps possible, entraînant de fait, une entrée plus tardive en EHPAD.

L’État avait alors fait le choix d’accompagner financièrement les EHPAD qui ne disposaient plus suffisamment de résidents, et avec eux, de financements pour maintenir leur activité. De fait, l’enjeu public n’était alors pas de renforcer l’offre en EHPAD mais de diversifier les solutions d’hébergement et d’organiser une transformation de l’offre qui soit en phase avec les aspirations des Français. Cependant, il note que selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le nombre de personnes de plus de 85 ans représentera 2 millions d’individus en France dans dix ans.

Or il est déjà impossible, faute de personnels et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement. Il est également à noter que la rareté des places aura pour conséquence l’augmentation du prix de journée, impactant ainsi de nombreuses familles qui ne pourront pas se permettre d’assurer une place à leur proche.

Il prend notamment l’exemple de l’EPHAD « La Roseraie », situé dans la commune de Pressac dans la Vienne qui ne dispose pas d’un nombre suffisant de places actuellement. L’EHPAD reste la solution afin d’encadrer, aider et prendre soin des personnes en perte d’autonomie.

C’est pourquoi il lui demande de lui faire part des moyens envisagés, ainsi que du programme de créations de places pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28086.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations des professeurs du premier degré dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) interdépartementaux ».

Il prend l’exemple de deux communes de la Vienne : Lésigny et Mairé dont les écoles appartiennent à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) qui s’étend sur deux départements : Vienne et Indre et Loire. Ce regroupement pédagogique dont le siège social est à Lésigny (86) comprend une école maternelle à Lésigny (86) et une école primaire à Barrou (37). 

De fait les deux écoles ne dépendent pas de la même académie. Il soulève que les affectations des professeurs du premier degré ne sont pas orientées de la même manière dans l’académie de Poitiers et d’Orléans. Là où l’académie de Poitiers affecte pour plusieurs années un professeur à l’école de Lésigny, l’académie d’Orléans affecte régulièrement un nouveau professeur pour l’école de Barrou. Cela vient ainsi impacter l’engagement des professeurs et la dynamique insufflée par le SIVOS.

Cependant, il note que les vacances et le transport de l’école de Barrou (37) dépendent de l’Académie de Poitiers. 

C’est pourquoi il demande au ministre d’harmoniser l’organisation de ce SIVOS en affectant des professeurs de l’académie de Poitiers pour l’ensemble du regroupement scolaire. 

La question sera publiée le 2 juin au Journal Officiel et portera le numéro 28085.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compensation des charges transférées ».

Il prend en compte le code général des collectivités territoriales dont l’article L. 13121-1 relatif au transfert des compétences et l’article L. 1321-2 relatif aux modalités. Il souligne cependant les limites d’équité qu’induisent les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts concernant les possibilités de calcul des charges transférées.

Il prend ainsi l’exemple d’une commune disposant d’un gymnase d’intérêt communautaire, dont la compensation des charges de fonctionnement s’élèverait à 2 % du budget global de fonctionnement de la commune. N’étant pas représentatif du coût réel, la commune n’a pas d’autres choix que d’augmenter sa propre imposition. Les habitants de la commune financent ainsi doublement le fonctionnement de l’infrastructure d’intérêt communautaire.

Il souhaite alors connaître les pistes envisagées afin de créer un principe d’équité compensatoire et limiter ainsi la double peine des communes bénéficiant d’une infrastructure communautaire.

La question sera publiée le 26 mai au Journal Officiel et portera le numéro 28042.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’absence de cadencement ferroviaire dans le département de la Vienne ».

Il rappelle le principe même du cadencement ferroviaire qui signifie que les trains quittent une gare donnée pour une autre gare avec un intervalle de temps régulier sur l’ensemble de la journée. Cet intervalle de temps peut varier dans la journée suivant les plages horaires ou suivant les jours de la semaine. Il est choisi de telle sorte que les horaires répondent à une demande de mobilité régulière.

Il constate que, aujourd’hui dans la Vienne, l’ensemble des gares (Anché-Voulon ; Chasseneuil-du-Poitou ; Châtellerault, Épanvilliers ; Futuroscope ; Iteuil ; Jaunay-Clan ; Lathus, Ligugé ; Lusignan ; Lussac-les-Châteaux ; Mignaloux-Nouaillé ; Montmorillon ; Poitiers ; Rouillé ; Saint-Saviol ; Vivonne) ne bénéficie pas de ce principe de cadencement et certaines d’entre elles sont dépourvues de trains avec des créneaux complètement vides en journée. Il note cependant les avantages nombreux et variés de ce principe, qui concernent tous les acteurs.

Les voyageurs peuvent ainsi bénéficier d’une amélioration de la qualité de service grâce à une fréquence renforcée. L’opérateur ferroviaire bénéficie d’une simplification de la production, d’une plus grande fiabilité et de la systématisation possible de la gestion des perturbations du trafic. Le propriétaire du réseau a lui aussi intérêt au cadencement, qui lui permettrait d’augmenter la capacité des lignes disponibles pour les différents types de trafic et, par la suite, d’éviter ou au moins de différer des investissements coûteux. Pour la région, l’amélioration de l’intermodalité permet de mieux rentabiliser les investissements grâce à l’amélioration physique des correspondances et l’introduction de tarifications combinées. De plus il souligne que, dans un contexte de transport écologique, les trains constituent une solution de mobilité alternative non négligeable.

Cependant, ils ne sont pas assez réguliers pour permettre la mobilité de tous les usagers dans le département et plus spécifiquement dans les milieux ruraux.

C’est pourquoi il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le principe de cadencement ferroviaire.

La question sera publiée le 26 mai au Journal Officiel et portera le numéro 28015.