QE #155 – Création d’une carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l’instauration de la carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers.
Il souligne qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre émis par un logement. Ce document doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié ayant respecté la méthode appliquée par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Cependant, malgré le professionnalisme des diagnostiqueurs, il constate que ce document est souvent remis en cause et n’obtient pas la confiance la plus totale du consommateur.
C’est pourquoi il demande au Gouvernement sa position quant à l’instauration d’une carte professionnelle D (tout comme il existe la carte professionnelle T immobilier), permettant ainsi de certifier une véritable garantie et l’assurance d’un savoir-faire. »

La question sera publiée le 15 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04390.

QE #154 – Accès direct aux produits de contraste par les radiologues

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur l’amendement du Gouvernement visant un accès direct aux produits de contraste par les radiologues.
Il relève avec surprise l’amendement déposé par le Gouvernement à l’occasion du projet de financement de la sécurité sociale pour 2023 modifiant l’accès aux produits de contraste. Dorénavant les radiologues pourront se procurer directement ces produits.
Il note que cette nouvelle mesure instaurée dans la plus grande discrétion vient ainsi évincer les pharmacies du schéma d’obtention des produits de contraste et provoque une baisse de 290 millions du financement du réseau officinal.
C’est pourquoi il demande les arguments avancés par le Gouvernement et le contexte de cette prise de décision sans concertation des parties prenantes. »

La question sera publiée le 15 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04389.

QO #7 – Situation des boulangeries – 13 décembre 2022

Bruno Belin : Alors que la baguette vient d’être sacralisée par l’Unesco, nos 33 000 boulangeries voient leur trésorerie asphyxiée par la hausse du coût de l’énergie. Les boulangers sont les mineurs de fond de l’alimentation. Alors que commence la haute saison, nous devons les aider à traverser les six prochains mois.

Il y a plusieurs pistes : décaler le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) et réinjecter les sommes ainsi dégagées dans l’amélioration thermique et énergétique, geler les contributions Urssaf ou la TVA, inciter les banques à se montrer plus aidantes, demander à la grande distribution, qui se targue de vendre pour quelques centimes un produit culturellement si important, de constituer un fonds pour alimenter leur trésorerie.

Nous avons besoin d’un « quoi qu’il en coûte » dans les prochains mois pour ce secteur d’activité si important pour les territoires : les premières boulangeries à craquer sont les plus fragiles, en milieu rural.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications . – Je partage vos préoccupations. Depuis le mois de septembre, nous sommes en lien constant avec les entreprises. Celles qui ne sont pas incluses dans le bouclier tarifaire font face à la double hausse des coûts de l’énergie et des matières premières. Nous agissons dans trois directions.

D’abord, nous avons demandé des comportements responsables aux fournisseurs, avec l’élaboration d’une charte. Ensuite, nous avons mis en place les conseillers départementaux à la sortie de crise. Enfin, il y a les aides aux entreprises touchées, en sus de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui ont été constamment améliorées. Bruno Le Maire a ainsi annoncé un soutien supplémentaire, à compter du 1er janvier 2023, aux entreprises très consommatrices d’énergie.

Avec l’amortisseur électricité destiné à toutes les TPE-PME inéligibles au bouclier tarifaire, l’État prendra en charge une partie de la facture au-delà de 180 euros par MWh. Parmi ces entreprises, celles qui sont très électro-intensives et dont la facture représente plus de 3 % du chiffre d’affaires après application de l’amortisseur bénéficieront du soutien supplémentaire.

L’État prend ainsi à sa charge 35 % de la hausse de la facture d’électricité.

Certes, les hausses restant à la charge des entreprises sont importantes, même avec l’aide. Mais les entrepreneurs savent que les efforts doivent être équitablement répartis ; tous font face à des choix difficiles, en matière de réorganisation de la production ou d’établissement de prix. Je vous encourage à diffuser la liste des conseillers départementaux à la sortie de crise aux entrepreneurs que vous rencontrerez.

#306

Si les débats de l’après-midi et les annonces du Président de la République on été exclusivement consacrés à la prévention, la rencontre et les échanges avec quelques élus et professionnels de santé en fin de matinée nous ont permis d’apporter des propositions pragmatiques pour permettre l’accès à la santé, lequel n’est plus aussi évident actuellement. 

D’ici la fin de la décennie, le nombre de professionnels de santé n’augmentera pas en nombre suffisant. 

Pour répondre aux besoins de santé d’un pays qui comptera alors 70 millions d’habitants, il faut être inventif. 

J’ai fait plusieurs propositions au Président de la République :
– Dégager du temps médical utile (notamment en asséchant les contraintes administratives qui incombent trop aux médecins) 
– Garder les professionnels de santé en place le plus longtemps possible pour passer le cap 
– Permettre le cumul d’activités (médecin de ville / salarié en établissement ou retraite / complément d’activité)
– Organiser et rendre le plus possible la délégation de tâches en s’appuyant sur tous les professionnels disponibles : infirmières en pratique avancée, sage-femmes, pharmaciens d’officine … 

L’Ordre National des Médecins comprend l’intérêt d’un travail partagé. Il est indispensable de l’organiser. 

J’ai également alerté le Président de la République sur la pénurie de nombreux médicaments, suite à ma Question d’Actualité au Gouvernement, le 9 novembre dernier. Réindustrialiser la France est une nécessité pour une souveraineté en matière de santé. 

C’est dit ! 



QE #153 – Équité de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’équité de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Il se félicite de la prolongation de l’allégement de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) jusqu’en 2025 des exploitations agricoles.
Néanmoins il soulève un problème d’équité dans les bénéficiaires du dispositif. Si ce dernier est attribué à l’ensemble des entreprises relevant de la production agricole, celles relatives aux travaux agricoles et forestiers n’y sont pas éligibles.
En appliquant un tel principe, il constate alors une distorsion de traitement au sein même d’un secteur.
Il estime qu’il n’est pas judicieux d’émettre une quelconque tension dans un secteur aussi important que l’agriculture, filière indispensable au bon fonctionnement de notre pays. C’est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de réguler cette inégalité. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04276.

#305 – L’aviation civile est une chance pour la France !

Depuis plus d’un siècle, la France a montré son excellence en la matière. De Latécoère à Airbus, de la Caravelle au Concorde, l’aviation civile Française a traversé le XXème siècle de progrès en performances, avec un savoir faire rare dans le monde, permettant mobilité, sécurité et exemplarité. A l’aube de 2023, ce secteur d’activité aborde le XXIème siècle en responsabilité face à trois défis :

– La connectivité des territoires :
Il faut arrêter avec l’avion bashing. Les Lignes d’Aménagement du Territoire (LAT) sous Obligation de Service Public (OSP) sont un atout majeur pour la connectivité de nos territoires. Nos aéroports régionaux permettent à de nombreuses entreprises des déplacements rapides, irréalisables en voiture ou en train. Grâce aux hubs de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle ou de Lyon – Saint-Exupéry, il est possible de faire des allers-retours dans la journée entre villes de province et/ou grandes villes européennes.

Au-delà des lignes domestiques, ces aéroports régionaux sont essentiels pour la sécurité lorsqu’ils sont qualifiés d’«aéroport de déroutement», ou bien même avec les transferts nécessaires aux greffes d’organes. A ce titre, le CHU de Poitiers a recours à cette mobilité d’urgence plus de 80 fois par an.

N’oublions pas également que lors du premier confinement, c’est grâce à l’aviation civile que le rapatriement de milliers de personnes disséminées à travers le monde a pu se faire dans les meilleures conditions. Les aéroports régionaux ont ainsi permis de sauver des vies grâce aux évacuations sanitaires en désengorgeant des hôpitaux saturés. Ainsi nous avions organisé la première évacuation en mai 2020, entre Colmar et Poitiers avec 12 patients atteints de la COVID-19.

Enfin, à deux ans des Jeux Olympiques et Paralympiques, nous devons avoir conscience que l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle sera la porte d’entrée du monde pour les sportifs et les spectateurs.

– Le verdissement de la flotte :
Après l’adoption de la loi Climat et Résilience et la volonté affirmée au niveau européen avec le « Fit for 55 », le secteur de l’aviation civile est mobilisé pour répondre à l’objectif du défi climatique et de la neutralité carbone à l’horizon 2050.

En attendant les avions à l’hydrogène, dont la mise en place est envisagée d’ici une vingtaine d’années, l’émergence des carburants durables (Sustainable Aviation Fuel – SAF) représente une opportunité de verdir dès à présent les flottes existantes.

Cela représenterait 50% de l’effort de décarbonation du secteur d’ici 2050. Des essais conclusifs ont déjà pu être expérimentés entre l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Pierre-Eliott TRUDEAU de Montréal en mai 2021, ou encore, plus récemment, entre Paris et Lisbonne en mai 2022. 

Cependant malgré cette volonté vertueuse à utiliser des carburants durables, faute de filière française, les acteurs du secteur sont obligés de s’approvisionner auprès de fournisseurs étrangers à un coût onéreux. Il nous faut donc créer une véritable filière porteuse d’activités économiques et d’emplois. A ce titre, nous pouvons nous féliciter de la programmation de 200 millions d’euros de crédits alloués à des appels à projets pour que les acteurs français s’emparent du sujet dans le Projet de Loi de Finances 2023. 

– Un trafic équilibré :
La crise sanitaire a durement impacté le trafic aérien. L’heure du remboursement des Prêts à Taux à Zéro arrive au moment où le prix du de l’énergie s’envole. De fait, l’aérien français décélère et souffre d’un manque structurel de compétitivité. Les carburants durables viennent également multiplier le coût du transport.Il faut savoir que dans un billet voyageur (court/moyen-courrier), 50% du prix correspond aux taxes.

Tout au long du PLF 2023, nous défendons un accompagnement fort de l’aviation civile.

Nous devons nous mobiliser pour faire perdurer une aviation, vecteur d’excellence française, développer la connectivité de nos territoires au reste du monde et favoriser le verdissement des flottes. L’aviation civile sera au rendez-vous de la transition énergétique.

Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer devant le Sénat, il n’est pas question d’opposer les différents modes de transport. Nous avons besoin de tous.

Voler, c’est voir les choses avec de la hauteur.

La France a toujours été un pays surdoué en aéronautique. Affirmons la volonté politique de le rester !

C’est dit ! 



QE #152 – Critère d’investissement des collectivités

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères d’investissement des collectivités.

Il note que l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit apporter une participation minimale au financement de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Il souligne la difficulté des élus relative à des dépenses de fonctionnement élevées, résultant de l’inflation et de la hausse du coût de l’énergie. Cette situation ne leur permet plus de répondre aux critères soulevés dans l’article précité, pour réaliser de nouveaux investissements et donc de nouveaux projets pour leur territoire.

Pourtant il fait le constat que l’investissement est bien souvent générateur d’attractivité et d’économie des territoires.

Il demande alors au Gouvernement la position envisagée quant à la réduction du critère de 20 % d’autofinancement demandé, en raison des difficultés budgétaires rencontrées par les collectivités. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04253.

QE #151 – Distribution de la dotation globale de fonctionnement

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la distribution de la dotation globale de fonctionnement.
Il souligne que le rapport de la Cour des comptes publié le 26 octobre 2022, recommande une distribution de la dotation globale de fonctionnement directement aux établissements publics de coopération intercommunale.
Il note qu’une fois de plus on vient limiter l’autonomie financière des communes.
Il souhaite alors connaître la position du Gouvernement face à cette recommandation, et quelle est la ligne envisagée concernant le pouvoir de décision des communes. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04177.

#304

Jeudi dernier, à l’occasion de l’accueil des élus de la Vienne au Sénat, j’ai eu à cœur de rappeler notre engagement : Aider les collectivités à répondre aux défis auxquels elles font face : 

– Les défis du quotidien : accompagner les habitants de nos territoires face à leurs attentes : se soigner, être connectés, avoir des commerces à proximité et continuer à disposer de services publics, seuls biens de ceux qui ne possèdent rien. 

– Les défis financiers : les collectivités sont au bord de l’asphyxie après la perte de plusieurs recettes, la baisse de dotations et, notamment la hausse des coûts de l’énergie. Les effets de l’inflation sont également une réalité pour les collectivités, contraintes de diminuer leurs investissements voire les suspendre. Ceux-ci sont pourtant indispensables à l’économie locale. Nous cherchons, au Sénat, à sanctuariser l’action des collectivités (maintien de la DGF versée aux communes, maintien du fonds Civaux, proposition de baisser le seuil d’auto-financement pour l’investissement …)

– Les défis du foncier : l’instauration du Zéro Artificialisation Nette est un véritable enjeu. Nous voulons laisser du temps aux Maires pour mener à bien leurs projets. D’autres part lors de l’examen du Projet de Loi visant l’accélération de la production des énergies renouvelables, le Sénat a introduit la possibilité pour les conseils municipaux d’émettre un avis conforme pour exprimer ce que chaque commune souhaite en la matière. 

Le Sénat reste la maison de communes. Nous voulons et nous aimons une France communale. 

C’est dit ! 



#303

Après l’Assemblée Générale de l’association des maires ruraux de la Vienne, à laquelle j’ai participé, samedi dernier, et au moment où s’ouvre le Congrès des Maires de France, les préoccupations des élus locaux sont de plus en plus vives; à quelques jours du vote au Sénat, du Projet de Loi de Finances 2023. 

Le dernier rapport de la Cour des Comptes vient croître les inquiétudes des élus, en préconisant que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des communes soit versée directement aux EPCI ( communautés de communes, communautés d’agglomérations ou communautés urbaines). J’y suis farouchement opposé et je compte bien l’exprimer au cours du débat sur le budget 2023. 

Les communes doivent garder leur autonomie financière!

Les charges augmentent et l’inflation est une réalité pour les familles comme pour les collectivités!

La suppression de la taxe d’habitation a déjà eu un impact significatif pour les communes et il n’y a aucune garantie de la pérennité des compensations. 

La loi NOTRe continue d’affecter durablement les recettes des communes les plus rurales. 

Nous sommes donc mobilisés au Sénat, pour veiller à ce que les équipes municipales puissent envisager le plus sereinement possible la seconde partie de leur mandat. 

Le combat pour le maintien du “Fonds Civaux” jusqu’en 2025 vient illustrer notre mobilisation. 

Je reste le défenseur de la cause communale. Dans une France décentralisée, c’est l’action la plus lisible et des plus utiles!

C’est dit !