« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les critères de financement de l’État des lignes en obligation de service public (OSP).
Il relève que l’arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’État semble, aujourd’hui, contraignant et désuet pour la bonne mise en œuvre d’un maillage des lignes aériennes dans nos territoires.
Il s’appuie sur le constat local sur le département de la Vienne mais également sur le rapport d’information sénatoriale « Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires » publié le 24 septembre 2019. Il souligne que lors des auditions, la direction générale de l’aviation civile envisageait une révision des critères dudit arrêté avec l’argument qu’ils n’étaient d’ores et déjà « plus cohérents avec les critères du règlement (CE) n° 1008/2008. »
Il constate néanmoins que l’arrêté n’a pas été modifié depuis 2005. De plus, il note que la plupart de ces lignes, à l’instar de l’ensemble du trafic aérien national, n’ont pas encore retrouvé leurs performances commerciales de 2019 – période pré-covid – notamment en termes de recette moyenne par passager. Associée à une forte hausse des coûts d’exploitation, notamment les coûts du carburant et de la main d’œuvre spécialisée, la crise sanitaire émet encore de nombreuses conséquences économiques en 2022. Il s’interroge alors sur la participation limitée de l’État à 50 % des recettes commerciales. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement, ainsi que le calendrier envisagé quant à la révision de l’arrêté du 16 mai 2005. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03656.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dérogations de chasse aux oiseaux.
Il relève que l’arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l’alouette des champs à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques vient autoriser la capture létale de plus de 100 000 alouettes des champs.
Il souligne qu’en raison de contradiction à la directive oiseaux de l’Union européenne, le Conseil d’État a annulé les arrêtés des saisons précédentes autorisant lesdites pratiques.
Il s’interroge alors sur les arguments avancés par le Gouvernement pour persister à de telles dérogations. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03650.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur l’application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Il note que l’article 1 de la loi publiée en avril 2022 permettait la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés à la condition d’un rapport du Gouvernement.
De plus, les modalités de l’accès à l’exercice de missions en pratique avancée doivent être définies par voie réglementaire.
Six mois plus tard, les professionnels de santé sont toujours en attente.
C’est pourquoi il interroge le Gouvernement quant au calendrier envisagé pour la publication du rapport et des décrets relatifs à l’article 1 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03649.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque de maîtres-nageurs sauveteurs.
Il relève que la neuvième édition de l’enquête « Noyades » en 2021 estimait 1 480 noyades accidentelles dont 27 % ont conduit à un décès durant l’été de cette même année.
Il souligne donc toute l’importance des maîtres-nageurs sauveteurs pour assurer la sécurité des baigneurs.
Cependant les établissements de baignade d’accès payant souffrent de pénurie de personnel. Il constate que bon nombre de ces établissements ont donc décidé d’avoir recours à des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Il note que l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, autorise par arrêté du préfet les titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, dès lors que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter des maîtres-nageurs sauveteurs pour une durée de un à quatre mois.
Il tient cependant à alerter que la formation appliquée au BNSSA est disparate en fonction des territoires et semble insuffisante si un projet de décret venait à prolonger la durée de la surveillance en autonomie des titulaires au BNSSA.
Afin de répondre à ce manque de maîtres-nageurs sauveteurs, des négociations sur la situation salariale peuvent être engagées. Des places supplémentaires dans les formations peuvent être également ouvertes.
Il soulève que de trop nombreux accidents de noyades sont encore occasionnés. C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation du temps de surveillance en autonomie des titulaires de BNSSA, et les pistes envisagées pour améliorer la condition des Maîtres-Nageurs sauveteurs afin de répondre aux enjeux du secteur. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03621.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le manque de personnel pour la récolte de melons.
Il souligne que la réglementation des emplois saisonniers limitant les horaires de travail et d’heures supplémentaires implique un doublement de l’effectif lors du pic de l’activité.
Cependant il observe que le manque de main-d’œuvre dans le secteur agricole et en particulier pour la récolte de melons est un fléau dont aucun producteur n’est épargné.
Il se souvient que fut un temps, les étudiants se bousculaient pour avoir une place aussi bien dans les champs qu’à l’usine.
Là encore il note que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l’article L. 3162-1 du code du travail, impose alors aux salariés mineurs une semaine de 35 heures, dans la limite de 8 heures par jour.
Les agriculteurs s’appliquent à embaucher de la main-d’œuvre locale, mais se sentent désœuvrés face au manque de candidats. Certains vont même jusqu’à perdre la moitié de leur production.
Il souhaite donc connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour accompagner les producteurs de melons dans la quête de personnel. »

La question sera publiée le 27 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 03494.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie.
Lancé en 2021, le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie avait pour but de devenir l’équivalent universitaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Il note que certains étudiants sont sur la dernière année d’études avant d’être diplômés.
Cependant, le décret validant l’équivalence est toujours en attente.
Il souligne donc l’urgence quant à la publication du décret et souhaite connaître le délai envisagé par le Gouvernement. »

La question sera publiée le 27 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 03394.