QE #147 – Application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur l’application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Il note que l’article 1 de la loi publiée en avril 2022 permettait la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés à la condition d’un rapport du Gouvernement.
De plus, les modalités de l’accès à l’exercice de missions en pratique avancée doivent être définies par voie réglementaire.
Six mois plus tard, les professionnels de santé sont toujours en attente.
C’est pourquoi il interroge le Gouvernement quant au calendrier envisagé pour la publication du rapport et des décrets relatifs à l’article 1 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03649.

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