#318

Je me félicite du texte adopté par le Sénat samedi soir. La Haute-Assemblée a amélioré le projet de loi et a permis des avancées sociales comprenant notamment :

– L’extension du dispositif de carrières longues pour ceux ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans.
– Un CDI de fin de carrière qui sera exonéré de cotisations familiales pour favoriser le recrutement des seniors
– Le maintien du départ anticipé à 60 ans pour les personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
– L’intégration des mandats électoraux (maires) dans la liste des situations donnant droit au rachat de trimestres
– Le rachat de trimestres de retraite pour les stagiaires jusqu’à 25 ans au moins et de trimestres d’études supérieures jusqu’à 30 ans au moins
– L’attribution d’une surcote de 5% à partir de 63 ans aux mères de famille ayant accompli une carrière complète
– La fixation d’un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l’éducation des enfants au bénéfice de la mère
– Le bénéfice de la pension des défunts parents aux orphelins
– L’indexation sur le Smic du minimum de pension des exploitants agricoles
– La privation des majorations de pension des parents condamnés pour violences et maltraitances à l’encontre de leur enfant

Je tenais à remercier René-Paul Savary, Rapporteur, et les membres de la commission des affaires sociales du Sénat pour le travail effectué durant ces dix jours. J’espère que la commission mixte paritaire reprendra, mercredi, les avancées sociales votées par un Sénat utile et exemplaire.

C’est dit ! 



#317

L’activité parlementaire, comme chacun sait, est intense depuis le début de l’année et notamment au Sénat où je suis mobilisé toute cette semaine.
Je leur ai rappelé ma position favorable aux 43 annuités effectives, sans prendre en compte l’âge.

Vice-Président de la commission d’enquête parlementaire sur la pénurie de médicaments, je participe aux auditions avec le regard de mon expérience professionnelle et l’impérieuse nécessité du responsable public que je suis, face au besoin d’apporter des solutions.

Les causes sont multiples et connues :
– La crise de l’énergie a conduit à fermer les verreries entrainant ainsi un manque de flacons.
– La hausse du prix des emballages (papier et carton)
– Le pic pandémique, cet hiver, en Chine, a généré une surconsommation du paracétamol sur un marché mondial tendu dès lors qu’un cinquième de la planète le sollicite.
– La baisse du nombre de pathologies hivernales ces deux dernières années en raison de la distanciation physique imposée a conduit à une sous production de certains antibiotiques. La reprise des contacts sans masque, a par conséquent fait augmenter les pathologies saisonnières notamment respiratoires, sans anticipation de la réponse médicamenteuse.

Mais, l’une des raisons de notre dépendance en la matière, responsable de cette fragilité, réside dans le prix du médicament tiré excessivement vers le bas dans l’espoir de faire des économies d’assurance maladie, avec l’effet pernicieux d’avoir asséché les moyens de recherches et de productions des laboratoires.

Il est donc indispensable de trouver rapidement un nouvel équilibre pour permettre notamment la création de stocks de sécurité et de donner des moyens pour créer les médicaments de demain.

Bien évidemment, je participe également au débat sur la réforme des retraites et serai attentif article par article, amendement par amendement, à quelques principes, notamment :
– Prise en compte d’un nombre d’années travaillées avant toute question d’âge pour tenir compte des carrières longues
– Prise en compte de la pénibilité de certains métiers
– Maintien des clauses particulières de certains régimes autonomes jusqu’en 2040 (à l’exception des nouveaux entrants)
– Prise en compte des trimestres travaillés pendant les études
– Prise en compte des trimestres « maternités et congés parentales »

A travers ce débat, le Sénat démontre toute son importance et sa volonté d’apporter un climat apaisé indispensable à la hauteur des enjeux, avec un regard différent dans l’intérêt général.

C’est dit ! 



QE #163 – Dépôt central d’archives de la justice militaire

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des armées sur le dépôt central d’archives de la justice militaire. Il rappelle que fin 2019 des traces d’amiante ont été suspectées dans les fonds documentaires de la justice militaire placés au Blanc. De fait, le ministère a souhaité fermer provisoirement le service, à des fins de protection du personnel et du public. Il note que cela fait désormais presque trois ans et qu’aucun signe du ministère annonce une réouverture prochaine. Il relève que dans la réponse du ministre des armées, publiée au Journal officiel le 28 avril 2022, ce dernier souhaitait pourtant mettre un terme à cette fermeture et informait qu’un calendrier comprenant de nouveaux prélèvements et une mise en place de procédures était en cours de rédaction. Il s’interroge alors quant à la bonne mise en place de ce calendrier et souhaiterait connaître les échéances prochaines afin de permettre au public et aux nombreux chercheurs de pouvoir retrouver l’accès à cet illustre fonds documentaire. »

La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le numéro 05601.

#316

Samedi dernier, à l’occasion de la manifestation contre la réforme des retraites à Monts-sur-Guesnes, j’ai reçu huit représentants syndicaux (Unsa, CFDT, CGT, FO, Solidaires, CFTC, CGC, FSU) dans ma permanence parlementaire afin d’écouter leur point de vue et d’échanger avec eux.

Je leur ai rappelé ma position favorable aux 43 annuités effectives, sans prendre en compte l’âge.

Comme vous le savez, le projet de loi portant sur la réforme des retraites arrive ce jeudi au Sénat. Si l’on ne peut que regretter la teneur des débats à l’Assemblée Nationale, nous ferons en sorte de débattre de manière constructive afin d’être à la hauteur des enjeux à la Haute-Assemblée.

Même si l’examen du texte au Sénat n’est qu’une étape, et qu’il repartira pour une lecture finale à l’Assemblée Nationale, nous tenterons d’aboutir à un texte réfléchi et forces de propositions. Nous souhaitons mettre en œuvre une équité en fonction de la pénibilité, une égalité entre femmes et hommes, tout en prenant en compte les carrières longues.

Je reste à la disposition de ceux qui souhaiteraient échanger à ce sujet, afin d’orienter du mieux possible ce projet de loi.

C’est dit ! 



QE #162 – Stations thermales hors montagne

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les stations thermales. Il la remercie pour la réponse à la question écrite n° 01007 publiée au Journal officiel le 9 février 2023. Il note le paragraphe énumérant les perspectives d’aides pour les stations thermales situées en zone de montagne. Cependant il s’avère que la réponse apportée n’a pas pris en compte la localisation de la station thermale dont la question fait mention. La Roche-Posay est une station thermale située dans la Vienne, loin de tout massif montagneux. C’est pourquoi il souhaiterait qu’une nouvelle réponse soit formulée à la demande de la définition des critères d’attribution aux aides du plan « destination thermale » et, au besoin, une adaptation des aides possibles pour les stations thermales hors montagne. »

La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le numéro 05557.

#315

Comme vous le savez, j’ai rencontré Pap NDYAE, Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse le 2 février dernier, accompagné de Marie-Renée DESROSES, Sénatrice suppléante. A nos deux voix nous avons pu avancer des arguments raisonnés, prônant une défense des territoires ruraux, qui sont parfois de véritables laboratoires de développement.

Nous avons rappelé que l’arithmétique de certains tableaux ne démontrait pas l’énergie des élus et des parents d’élèves.

Nous avons également mis en exergue le risque de fuite en périphérie vers les départements limitrophes ainsi que la baisse de la qualité d’apprentissage.

Nous le savons, cette aptitude a fortement baissé ces dernières années. L’école en milieu rural est donc une chance, permettant un encadrement vertueux et individuel. Fermer certaines classes viendrait à provoquer un isolement de nombreux élèves en difficulté.

Chaque enfant doit bénéficier de la même chance dans son parcours scolaire, qu’il soit en milieu rural ou en milieu urbain.

A l’approche du Comité Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN), vous pouvez compter sur ma mobilisation la plus totale pour préserver nos écoles et nos communes.

Je réitère mes propos : Non aux fermetures de classes en milieu rural !
C’est dit ! 



QE #161 – La programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

« M.Bruno BELIN interroge le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).

Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d’une aide financière pour une durée de cinq ans.
Il reprend la réponse apportée par le ministre le 4 août 2022, suite à la question n° 00985 : « Dans le plan stratégique national (PSN) de la France pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en oeuvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. »
Or il est surpris d’apprendre que dans le département de la Vienne, la chambre d’agriculture annonce qu’à l’approche de la construction des demandes d’aides MAEC, plus de 200 exploitations se verront refuser l’obtention d’aides.
Il interroge alors le Gouvernement sur le bon fondement de la révision de la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques. »

La question sera publiée le 23 février au Journal Officiel et portera le numéro 05425.

#314 – Travailler ensemble

C’est la meilleure façon d’être efficace pour les territoires que nous représentons. 

C’est ce que nous avons fait, une nouvelle fois, mercredi dernier à l’occasion d’une réunion de travail, que j’avais initiée avec le Ministre délégué en charge des Transports, Clément BEAUNE, à laquelle ont participé les députés Sacha HOULIE, Pascal LECAMP et Nicolas TURQUOIS, le Président du Conseil Départemental, Alain PICHON, la Vice-Présidente en charge de l’aéroport, Pascale MOREAU et le Préfet de la Vienne, Jean-Marie GIRIER, accompagné de Pascale PIN, Secrétaire Générale de la préfecture. 

La présence de l’Etat aux côtés des élus et dans nos territoires est excellente ces dernières années. Les planètes sont ainsi alignées dans la Vienne pour faire avancer les dossiers et projets. 

Deux sujets étaient à l’ordre du jour de cette réunion :
– La RN 147 dont la modernisation est indispensable. Le projet utopique d’autoroute a fait perdre encore du temps sur un dossier datant de 70 ans. 
J’ai proposé de remettre à l’ordre du jour « la stratégie des petits pas » que j’avais présenté à l’ancien Ministre des Transports, Jean-Baptiste DJEBBARI. La loi 3DS permet aujourd’hui au Conseil Départemental d’être Maître-d’ouvrage d’une partie des travaux comme le contournement Nord de Lhommaizé en 2 fois deux voies. 
L’Etat pourrait s’engager financièrement au travers de plusieurs Contrats Plan Etat-Région (CPER). Le partenariat Etat/Département existe déjà. Les travaux de la déviation de Lussac-les-Châteaux signés en avril 2015, sont lancés cette année sur les bases de ce type de financement partagé. Alors avançons !

-L’aéroport de Poitiers fait preuve d’une volonté politique commune de maintenir l’économie du territoire. Nous sommes tous conscients de la nécessité de préserver l’Obligation de Service Public de la ligne Poitiers-Lyon. Le Ministre nous a apporté son appui dans les négociations possibles afin de trouver un exploitant dans les plus brefs délais et ainsi préparer la prochaine consultation prévue pour octobre 2023. 

La Vienne bénéficie d’une chance d’avoir des élus qui travaillent ensemble dans une dynamique commune afin que les projets avancent pour le bien vivre de tous ! 

C’est dit ! 



QE #160 – Financement de l’académie nationale de pharmacie

« M.Bruno BELIN attire l’attention de la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le financement de l’académie nationale de pharmacie. Il souligne que l’article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé donne, à l’académie nationale de pharmacie, le statut de « personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République ». Il constate que le budget annuel de cette institution est évalué à 250 000 euros dont la partie recettes repose essentiellement sur les cotisations et donations de ses membres, dont il relève l’action entièrement bénévole. Il note que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche subventionne à hauteur de 8 000 euros, soit 3,2 % du budget global. Ce versement peut être défini de résiduel en comparaison des subventions versées à d’autres académies nationales. C’est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées afin d’octroyer un soutien honorable à cette institution dont les travaux et publications ne cessent d’alimenter qualitativement la réflexion autour de la santé. »

La question sera publiée le 9 février au Journal Officiel et portera le numéro 05131.

#313

Suite à la publication du billet « A contresens » de B.Bize le 3 février, je tenais à rectifier :
Le récit de l’Histoire n’est pas toujours l’Histoire.

Mercredi soir le Sénat a adopté un amendement de Philippe BAS (LR) que je n’ai pas voté car il se voulait être un pare feu à la demande d’inscrire l’IVG dans la Constitution.

L’IVG n’est pas menacée en France.

On a importé des Etats-Unis, un débat qui n’a pas de raison d’être ici.

La Constitution n’a pas vocation à être un catalogue infini de droits.
La Constitution est faite pour organiser la vie démocratique du pays. Il ne faut pas se tromper de débat !

L’amendement de Philippe BAS, mercredi soir, parle de « liberté » de l’IVG. Nous n’en sommes plus là. Celle-ci existe depuis 1975. Elle est même garantie par une jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le groupe majoritaire au Sénat ne souhaitait pas esquiver la demande de constitutionnalisation du droit à l’IVG par le biais de cet amendement.

Membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes depuis mon entrée au Sénat, élu en charge de toutes les politiques sociales pendant onze ans au Conseil Départemental de la Vienne (2004 – 2015), j’ai systématiquement, comme chacun sait, fait mienne la cause des femmes.

C’est dit !