QE #152 – Critère d’investissement des collectivités

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères d’investissement des collectivités.

Il note que l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit apporter une participation minimale au financement de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Il souligne la difficulté des élus relative à des dépenses de fonctionnement élevées, résultant de l’inflation et de la hausse du coût de l’énergie. Cette situation ne leur permet plus de répondre aux critères soulevés dans l’article précité, pour réaliser de nouveaux investissements et donc de nouveaux projets pour leur territoire.

Pourtant il fait le constat que l’investissement est bien souvent générateur d’attractivité et d’économie des territoires.

Il demande alors au Gouvernement la position envisagée quant à la réduction du critère de 20 % d’autofinancement demandé, en raison des difficultés budgétaires rencontrées par les collectivités. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04253.

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