QE #151 – Distribution de la dotation globale de fonctionnement

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la distribution de la dotation globale de fonctionnement.
Il souligne que le rapport de la Cour des comptes publié le 26 octobre 2022, recommande une distribution de la dotation globale de fonctionnement directement aux établissements publics de coopération intercommunale.
Il note qu’une fois de plus on vient limiter l’autonomie financière des communes.
Il souhaite alors connaître la position du Gouvernement face à cette recommandation, et quelle est la ligne envisagée concernant le pouvoir de décision des communes. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04177.

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