QE #153 – Équité de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’équité de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Il se félicite de la prolongation de l’allégement de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) jusqu’en 2025 des exploitations agricoles.
Néanmoins il soulève un problème d’équité dans les bénéficiaires du dispositif. Si ce dernier est attribué à l’ensemble des entreprises relevant de la production agricole, celles relatives aux travaux agricoles et forestiers n’y sont pas éligibles.
En appliquant un tel principe, il constate alors une distorsion de traitement au sein même d’un secteur.
Il estime qu’il n’est pas judicieux d’émettre une quelconque tension dans un secteur aussi important que l’agriculture, filière indispensable au bon fonctionnement de notre pays. C’est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de réguler cette inégalité. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04276.

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