« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l’instauration de la carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers.
Il souligne qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre émis par un logement. Ce document doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié ayant respecté la méthode appliquée par l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Cependant, malgré le professionnalisme des diagnostiqueurs, il constate que ce document est souvent remis en cause et n’obtient pas la confiance la plus totale du consommateur.
C’est pourquoi il demande au Gouvernement sa position quant à l’instauration d’une carte professionnelle D (tout comme il existe la carte professionnelle T immobilier), permettant ainsi de certifier une véritable garantie et l’assurance d’un savoir-faire. »

La question sera publiée le 15 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04390.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur l’amendement du Gouvernement visant un accès direct aux produits de contraste par les radiologues.
Il relève avec surprise l’amendement déposé par le Gouvernement à l’occasion du projet de financement de la sécurité sociale pour 2023 modifiant l’accès aux produits de contraste. Dorénavant les radiologues pourront se procurer directement ces produits.
Il note que cette nouvelle mesure instaurée dans la plus grande discrétion vient ainsi évincer les pharmacies du schéma d’obtention des produits de contraste et provoque une baisse de 290 millions du financement du réseau officinal.
C’est pourquoi il demande les arguments avancés par le Gouvernement et le contexte de cette prise de décision sans concertation des parties prenantes. »

La question sera publiée le 15 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04389.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’équité de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Il se félicite de la prolongation de l’allégement de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) jusqu’en 2025 des exploitations agricoles.
Néanmoins il soulève un problème d’équité dans les bénéficiaires du dispositif. Si ce dernier est attribué à l’ensemble des entreprises relevant de la production agricole, celles relatives aux travaux agricoles et forestiers n’y sont pas éligibles.
En appliquant un tel principe, il constate alors une distorsion de traitement au sein même d’un secteur.
Il estime qu’il n’est pas judicieux d’émettre une quelconque tension dans un secteur aussi important que l’agriculture, filière indispensable au bon fonctionnement de notre pays. C’est pourquoi il demande au Gouvernement les pistes envisagées afin de réguler cette inégalité. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04276.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les critères d’investissement des collectivités.

Il note que l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit apporter une participation minimale au financement de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.

Il souligne la difficulté des élus relative à des dépenses de fonctionnement élevées, résultant de l’inflation et de la hausse du coût de l’énergie. Cette situation ne leur permet plus de répondre aux critères soulevés dans l’article précité, pour réaliser de nouveaux investissements et donc de nouveaux projets pour leur territoire.

Pourtant il fait le constat que l’investissement est bien souvent générateur d’attractivité et d’économie des territoires.

Il demande alors au Gouvernement la position envisagée quant à la réduction du critère de 20 % d’autofinancement demandé, en raison des difficultés budgétaires rencontrées par les collectivités. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04253.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la distribution de la dotation globale de fonctionnement.
Il souligne que le rapport de la Cour des comptes publié le 26 octobre 2022, recommande une distribution de la dotation globale de fonctionnement directement aux établissements publics de coopération intercommunale.
Il note qu’une fois de plus on vient limiter l’autonomie financière des communes.
Il souhaite alors connaître la position du Gouvernement face à cette recommandation, et quelle est la ligne envisagée concernant le pouvoir de décision des communes. »

La question sera publiée le 8 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04177.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le projet du Charles-de-Gaulle express.
Il souligne les avantages majeurs économiques et écologiques de créer une ligne reliant la Gare de l’Est à l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle en 20 minutes.
Il note que ce projet déclaré d’utilité publique en 2008 ne cesse d’être repoussé.
Malgré un chantier d’ores et déjà avancé à mi-parcours, il regrette que cette modernisation s’inaugurera en 2027 et non à l’aube des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; comme initialement prévu.
Il soulève pourtant que l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle sera la porte d’entrée pour aussi les sportifs que les spectateurs.
Il interroge alors le Gouvernement sur les raison d’un tel retard et le calendrier envisagé pour la fin des travaux. »

La question sera publiée le 17 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03795.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les critères de financement de l’État des lignes en obligation de service public (OSP).
Il relève que l’arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’État semble, aujourd’hui, contraignant et désuet pour la bonne mise en œuvre d’un maillage des lignes aériennes dans nos territoires.
Il s’appuie sur le constat local sur le département de la Vienne mais également sur le rapport d’information sénatoriale « Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires » publié le 24 septembre 2019. Il souligne que lors des auditions, la direction générale de l’aviation civile envisageait une révision des critères dudit arrêté avec l’argument qu’ils n’étaient d’ores et déjà « plus cohérents avec les critères du règlement (CE) n° 1008/2008. »
Il constate néanmoins que l’arrêté n’a pas été modifié depuis 2005. De plus, il note que la plupart de ces lignes, à l’instar de l’ensemble du trafic aérien national, n’ont pas encore retrouvé leurs performances commerciales de 2019 – période pré-covid – notamment en termes de recette moyenne par passager. Associée à une forte hausse des coûts d’exploitation, notamment les coûts du carburant et de la main d’œuvre spécialisée, la crise sanitaire émet encore de nombreuses conséquences économiques en 2022. Il s’interroge alors sur la participation limitée de l’État à 50 % des recettes commerciales. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement, ainsi que le calendrier envisagé quant à la révision de l’arrêté du 16 mai 2005. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03656.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dérogations de chasse aux oiseaux.
Il relève que l’arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l’alouette des champs à l’aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques vient autoriser la capture létale de plus de 100 000 alouettes des champs.
Il souligne qu’en raison de contradiction à la directive oiseaux de l’Union européenne, le Conseil d’État a annulé les arrêtés des saisons précédentes autorisant lesdites pratiques.
Il s’interroge alors sur les arguments avancés par le Gouvernement pour persister à de telles dérogations. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03650.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur l’application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Il note que l’article 1 de la loi publiée en avril 2022 permettait la pratique avancée pour l’ensemble des professions d’auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés à la condition d’un rapport du Gouvernement.
De plus, les modalités de l’accès à l’exercice de missions en pratique avancée doivent être définies par voie réglementaire.
Six mois plus tard, les professionnels de santé sont toujours en attente.
C’est pourquoi il interroge le Gouvernement quant au calendrier envisagé pour la publication du rapport et des décrets relatifs à l’article 1 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03649.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque de maîtres-nageurs sauveteurs.
Il relève que la neuvième édition de l’enquête « Noyades » en 2021 estimait 1 480 noyades accidentelles dont 27 % ont conduit à un décès durant l’été de cette même année.
Il souligne donc toute l’importance des maîtres-nageurs sauveteurs pour assurer la sécurité des baigneurs.
Cependant les établissements de baignade d’accès payant souffrent de pénurie de personnel. Il constate que bon nombre de ces établissements ont donc décidé d’avoir recours à des personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Il note que l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, autorise par arrêté du préfet les titulaires du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d’accès payant, dès lors que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter des maîtres-nageurs sauveteurs pour une durée de un à quatre mois.
Il tient cependant à alerter que la formation appliquée au BNSSA est disparate en fonction des territoires et semble insuffisante si un projet de décret venait à prolonger la durée de la surveillance en autonomie des titulaires au BNSSA.
Afin de répondre à ce manque de maîtres-nageurs sauveteurs, des négociations sur la situation salariale peuvent être engagées. Des places supplémentaires dans les formations peuvent être également ouvertes.
Il soulève que de trop nombreux accidents de noyades sont encore occasionnés. C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation du temps de surveillance en autonomie des titulaires de BNSSA, et les pistes envisagées pour améliorer la condition des Maîtres-Nageurs sauveteurs afin de répondre aux enjeux du secteur. »

La question sera publiée le 3 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 03621.