« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le manque de personnel pour la récolte de melons.
Il souligne que la réglementation des emplois saisonniers limitant les horaires de travail et d’heures supplémentaires implique un doublement de l’effectif lors du pic de l’activité.
Cependant il observe que le manque de main-d’œuvre dans le secteur agricole et en particulier pour la récolte de melons est un fléau dont aucun producteur n’est épargné.
Il se souvient que fut un temps, les étudiants se bousculaient pour avoir une place aussi bien dans les champs qu’à l’usine.
Là encore il note que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifiant l’article L. 3162-1 du code du travail, impose alors aux salariés mineurs une semaine de 35 heures, dans la limite de 8 heures par jour.
Les agriculteurs s’appliquent à embaucher de la main-d’œuvre locale, mais se sentent désœuvrés face au manque de candidats. Certains vont même jusqu’à perdre la moitié de leur production.
Il souhaite donc connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour accompagner les producteurs de melons dans la quête de personnel. »

La question sera publiée le 27 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 03494.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie.
Lancé en 2021, le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie avait pour but de devenir l’équivalent universitaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Il note que certains étudiants sont sur la dernière année d’études avant d’être diplômés.
Cependant, le décret validant l’équivalence est toujours en attente.
Il souligne donc l’urgence quant à la publication du décret et souhaite connaître le délai envisagé par le Gouvernement. »

La question sera publiée le 27 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 03394.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l’attribution de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants.

Les veuves de titulaires de la carte de combattant sont toutes des ressortissantes à part entière de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAVCVG). À ce titre elles sont détentrices d’une carte de ressortissante qui leur permet d’être reconnues comme telles.

Il rappelle que dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les veuves des titulaires de la carte d’ancien combattant se sont félicitées de l’octroi de la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans. Or ces dernières sont exclues du dispositif si leurs époux viennent à décéder la veille de leur 65 ans.

En l’honneur des anciens combattants et au nom des veuves de tous conflits, il demande que le Gouvernement assouplisse la règle d’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire en supprimant le critère d’âge de décès de l’époux. »

La question sera publiée le 6 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 03027.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’augmentation des demandes de titres sécurisés.
Il souligne que la crise sanitaire a contraint chacune et chacun à limiter ses déplacements ces deux dernières années.
La levée des restrictions sanitaires et l’ouverture des frontières a eu pour conséquences de répondre au besoin d’évasion et donc à une demande accrue de titres sécurisés, ce qui implique de fait une surcharge de demandes pour les communes dotées d’une station biométrique.
Il prend l’exemple d’une commune de la Vienne de 2 500 habitants qui se voit programmer autant de rendez-vous que de nombre d’habitants de la commune sur cette année.
Il relève que cet afflux demande une présence permanente d’un agent pour traiter l’ensemble des dossiers pour le compte de l’État.
Il demande donc au Gouvernement les pistes envisagées afin de compenser les dépenses liées à cette surcharge de travail pour les communes. »

La question sera publiée le 29 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 02903.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les stations de lavage.
Il relève que l’arrêté n°2022_DDT_SEB_730 en date du 19 juillet 2022, règlementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, vient interdire le lavage de voitures en station.
Il conçoit la haute vigilance dont chacune et chacun doit faire preuve en ce temps de sécheresse exceptionnelle.
Cependant il tient à souligner que l’arrêt de ces stations ont évidemment des conséquences budgétaires négatives, contraignant certains à ne pas pouvoir rembourser les prêts bancaires.
Il note que les effets de ces fermetures temporaires qui découlent d’une décision de l’État ne sont en rien compensés.
C’est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d’indemniser cette perte de chiffre d’affaires colossale pour les stations de lavage. » »M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les stations de lavage.
Il relève que l’arrêté n°2022_DDT_SEB_730 en date du 19 juillet 2022, règlementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, vient interdire le lavage de voitures en station.
Il conçoit la haute vigilance dont chacune et chacun doit faire preuve en ce temps de sécheresse exceptionnelle.
Cependant il tient à souligner que l’arrêt de ces stations ont évidemment des conséquences budgétaires négatives, contraignant certains à ne pas pouvoir rembourser les prêts bancaires.
Il note que les effets de ces fermetures temporaires qui découlent d’une décision de l’État ne sont en rien compensés.
C’est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d’indemniser cette perte de chiffre d’affaires colossale pour les stations de lavage. »

La question sera publiée le 22 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 02789.

« M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la route nationale 10 entre Poitiers et Couhé.
Il souligne qu’un projet de carrefour à l’entrée de la commune de Vivonne est actuellement en projet afin d’en sécuriser l’accès.
Il note qu’une enquête publique parcellaire est en cours et qu’une enquête publique devrait être programmée prochainement.
Cependant, après échange avec les élus de Vivonne, il remarque un manque d’informations de la part de l’État sur l’avancement du projet.
C’est pourquoi il lui demande un point de situation concernant les travaux de la nationale 10 entre Poitiers et Couhé. »

La question sera publiée le 15 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 02617.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le Gouvernement a exprimé son intention de supprimer dans le cadre de la loi de finances pour 2023 la CVAE. Cette cotisation représente une source indispensable de recettes de fonctionnement pour les communautés de communes. Il est prévu que le dispositif de compensation soit indexé sur les montants encaissés grâce à la CVAE en N-1.

Or il fait remarquer que l’exercice de 2022 affiche une nette baisse par rapport à l’année 2021, expliquée par la fin des dotations du plan de relance et des effets de la crise sanitaire. Il en tient pour preuve la communauté de commune du Haut-Poitou qui, sur l’exercice 2023, accuse une baisse de revenus chiffrée à hauteur de 357 000 . Cette somme représente 2,3 % du montant de ses recettes de fonctionnement. Il soulève que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas un cas isolé. Cette mesure vient une nouvelle dois complexifier l’équilibre budgétaire.

Ainsi, il lui demande de lui indiquer les pistes envisagées pour pallier cette nouvelle baisse des dotations.»

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01977.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le manque de maîtres-nageurs-sauveteurs.

Il note que les enquêtes réalisées tous les trois ans par Santé publique France démontre une augmentation constante du nombre de noyades passant de 1 260 en 2015 à 1 480 en 2021. La situation est préoccupante. La sécurité des citoyens doit pouvoir être assurée, d’autant plus que les fortes chaleurs entrainent toujours d’avantage de personnes vers les zones de baignade.

Le syndicat national professionnel des maitres-nageurs-sauveteurs estiment à 5 000
le nombre de postes à pourvoir, alors même que l’on dénombre 12 000 à 15 000 maitres-nageurs sauveteurs en activité en France. À cela s’ajoute également la baisse de policiers affectés à une compagnie républicaine de sécurité (CRS) déployés sur les plages des stations balnéaires. 

Ainsi il lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour le recrutement des maitres-nageurs-sauveteurs et de fait assurer la sécurité des zones de baignades.»

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01849.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de la licence de taxi ».

L’article L.3121-1 du code des transports dispose que « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ». 

Certains chauffeurs de taxi lui ont fait parvenir leur souhait de pouvoir étendre ce nombre de places à plus de huit.

Ainsi il lui demande de lui indiquer quelle est sa position quant à une possible licence non limitative pour les chauffeurs de taxi. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01850.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur le diplôme universitaire des médecins coordonnateurs ».

Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et venant ainsi modifier l’article D312-157 du code de l’action sociale et des familles, impose un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie. 

Dès lors, il prend l’exemple de l’EHPAD « Les tilleuls » de Vivonne. La structure ayant recruté un médecin coordonnateur en fin de carrière se voit devoir lui imposer une formation demandant un investissement important et une absence longue, ce dernier devant être ainsi remplacé. 

Il note que malgré la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, prévoyant l’âge limite des médecins coordonnateurs à 67 ans, le recrutement de ces derniers reste compliqué.

C’est pourquoi il lui demande les pistes envisagées afin d’assouplir la procédure diplômante des médecins coordonnateurs et ainsi soulager les EHPAD. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01695.