« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de la licence de taxi. ».

L’article L.3121-1 du code des transports dispose que « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ». Certains chauffeurs de taxi lui ont fait parvenir leur souhait de pouvoir étendre ce nombre de places à plus de huit.

Ainsi il lui demande de lui indiquer quelle est sa position quant à une possible licence non limitative pour les chauffeurs de taxi. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01850.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur le diplôme universitaire des médecins coordonnateurs ».

Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et venant ainsi modifier l’article D312-157 du code de l’action sociale et des familles, impose un diplôme d’études spécialisées complémentaires de gériatrie.

Dès lors, il prend l’exemple de l’EHPAD « Les tilleuls » de Vivonne. La structure ayant recruté un médecin coordonnateur en fin de carrière se voit devoir lui imposer une formation demandant un investissement important et une absence longue, ce dernier devant être ainsi remplacé. Il note que malgré la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, prévoyant l’âge limite des médecins coordonnateurs à 67 ans, le recrutement de ces derniers reste compliqué.

C’est pourquoi il lui demande les pistes envisagées afin d’assouplir la procédure diplômante des médecins coordonnateurs et ainsi soulager les EHPAD. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01695.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l’augmentation du point d’indice de la fonction publique ».

Il souligne favorablement que le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, vient ainsi augmenter la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.

Il ne peut que se réjouir de cette décision mais il lui demande cependant les pistes envisagées pour compenser cette dépense supplémentaire dans le budget de fonctionnement des collectivités territoriales. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01694.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la route nationale 147 (RN 147) ».

Il rappelle que la RN 147 constitue un axe économique majeur de communication et de développement entre la Vienne et la Haute-Vienne reliant les deux anciennes capitales régionales Poitiers et Limoges. Il souligne l’engagement d’une première série de travaux, notamment pour les créneaux de dépassement. 

Cependant du 4 janvier jusqu’au 20 mars 2022, l’État, à travers la commission nationale du débat public, organisait une concertation publique autour du projet de construction d’une autoroute entre Poitiers et Limoges par la mise en concession.

Il lui demande alors les conclusions de cette concertation et les projections envisagées concernant cet axe routier. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01693.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la construction de réserves de substitution sur la bassin du Clain ».

Il souligne la validation du protocole visant la construction de 30 réserves de substitution sur le bassin du Clain, travaillé depuis 2013 en concertation avec l’État, les élus du territoire et les partenaires. Il relève que le protocole répond aussi bien à l’enjeu quantitatif de la sécurisation d’approvisionnement en eau pour les exploitations agricoles que l’enjeu qualitatif de préservation de l’environnement.

Cependant il s’interroge sur le financement de la construction de ces 30 réserves d’eau. Il s’inquiète que le coût revienne pour la majeure partie aux collectivités territoriales.

C’est pourquoi il lui demande quels sont les plans de financements envisagés par le ministère concernant ces projets. 

La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01692.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le budget alloué à la rénovation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris ».

Le 15 avril 2019, la cathédrale de Notre-Dame de Paris prenait feu devant des milliers de passants, et des millions de téléspectateurs. Dès le lendemain, le Président de la République s’adressait aux français annonçant la reconstruction de la cathédrale d’ici cinq ans. L’émotion considérable et l’attachement culturel à l’édifice avait ainsi entraîné une récolte de dons s’élevant à 833 millions d’euros.

Il rappelle que la Cour des Comptes a rendu public un rapport récemment, signalant le manque de transparence de l’utilisation de ce fonds, censé être destiné exclusivement à la restauration de la cathédrale. Il souligne qu’aucune information sur la dépense des donations n’est consultable. 

Dans un souci de transparence et à deux ans de la fin annoncée des travaux, il lui demande quel est le budget consommé et les répartitions.

La question sera publiée le 7 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 00256.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le déclassement des monuments historiques ».

Il souligne l’article R. 621-10 du code du patrimoine stipulant que : « L’autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d’un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s’il n’est pas à l’origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ainsi que de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement. »

Il lui demande de lui transmettre la liste et les raisons des monuments historiques déclassés durant les cinq dernières années. Il souhaite également savoir si cela a été le cas notamment pour permettre l’implantation d’éoliennes. 

La question sera publiée le 7 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 00248.