« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur les stations thermales. Il la remercie pour la réponse à la question écrite n° 01007 publiée au Journal officiel le 9 février 2023. Il note le paragraphe énumérant les perspectives d’aides pour les stations thermales situées en zone de montagne. Cependant il s’avère que la réponse apportée n’a pas pris en compte la localisation de la station thermale dont la question fait mention. La Roche-Posay est une station thermale située dans la Vienne, loin de tout massif montagneux. C’est pourquoi il souhaiterait qu’une nouvelle réponse soit formulée à la demande de la définition des critères d’attribution aux aides du plan « destination thermale » et, au besoin, une adaptation des aides possibles pour les stations thermales hors montagne. »
La question sera publiée le 2 mars au Journal Officiel et portera le numéro 05557.
Comme vous le savez, j’ai rencontré Pap NDYAE, Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse le 2 février dernier, accompagné de Marie-Renée DESROSES, Sénatrice suppléante. A nos deux voix nous avons pu avancer des arguments raisonnés, prônant une défense des territoires ruraux, qui sont parfois de véritables laboratoires de développement.
Nous avons rappelé que l’arithmétique de certains tableaux ne démontrait pas l’énergie des élus et des parents d’élèves.
Nous avons également mis en exergue le risque de fuite en périphérie vers les départements limitrophes ainsi que la baisse de la qualité d’apprentissage.
Nous le savons, cette aptitude a fortement baissé ces dernières années. L’école en milieu rural est donc une chance, permettant un encadrement vertueux et individuel. Fermer certaines classes viendrait à provoquer un isolement de nombreux élèves en difficulté.
Chaque enfant doit bénéficier de la même chance dans son parcours scolaire, qu’il soit en milieu rural ou en milieu urbain.
A l’approche du Comité Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN), vous pouvez compter sur ma mobilisation la plus totale pour préserver nos écoles et nos communes.
Je réitère mes propos : Non aux fermetures de classes en milieu rural ! C’est dit !
« M.Bruno BELIN interroge le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).
Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d’une aide financière pour une durée de cinq ans. Il reprend la réponse apportée par le ministre le 4 août 2022, suite à la question n° 00985 : « Dans le plan stratégique national (PSN) de la France pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2023-2027, un catalogue national de MAEC a été défini en concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Les montants de ces mesures ont été calculés pour compenser la totalité des surcoûts résultant de la mise en oeuvre des obligations des cahiers des charges. Dans le but de répondre au mieux aux enjeux de chaque territoire, une stratégie régionale sera définie pour chaque région. » Or il est surpris d’apprendre que dans le département de la Vienne, la chambre d’agriculture annonce qu’à l’approche de la construction des demandes d’aides MAEC, plus de 200 exploitations se verront refuser l’obtention d’aides. Il interroge alors le Gouvernement sur le bon fondement de la révision de la programmation 2023-2027 des mesures agro-environnementales et climatiques. »
La question sera publiée le 23 février au Journal Officiel et portera le numéro 05425.
C’est la meilleure façon d’être efficace pour les territoires que nous représentons.
C’est ce que nous avons fait, une nouvelle fois, mercredi dernier à l’occasion d’une réunion de travail, que j’avais initiée avec le Ministre délégué en charge des Transports, Clément BEAUNE, à laquelle ont participé les députés Sacha HOULIE, Pascal LECAMP et Nicolas TURQUOIS, le Président du Conseil Départemental, Alain PICHON, la Vice-Présidente en charge de l’aéroport, Pascale MOREAU et le Préfet de la Vienne, Jean-Marie GIRIER, accompagné de Pascale PIN, Secrétaire Générale de la préfecture.
La présence de l’Etat aux côtés des élus et dans nos territoires est excellente ces dernières années. Les planètes sont ainsi alignées dans la Vienne pour faire avancer les dossiers et projets.
Deux sujets étaient à l’ordre du jour de cette réunion : – La RN 147 dont la modernisation est indispensable. Le projet utopique d’autoroute a fait perdre encore du temps sur un dossier datant de 70 ans. J’ai proposé de remettre à l’ordre du jour « la stratégie des petits pas » que j’avais présenté à l’ancien Ministre des Transports, Jean-Baptiste DJEBBARI. La loi 3DS permet aujourd’hui au Conseil Départemental d’être Maître-d’ouvrage d’une partie des travaux comme le contournement Nord de Lhommaizé en 2 fois deux voies. L’Etat pourrait s’engager financièrement au travers de plusieurs Contrats Plan Etat-Région (CPER). Le partenariat Etat/Département existe déjà. Les travaux de la déviation de Lussac-les-Châteaux signés en avril 2015, sont lancés cette année sur les bases de ce type de financement partagé. Alors avançons !
-L’aéroport de Poitiers fait preuve d’une volonté politique commune de maintenir l’économie du territoire. Nous sommes tous conscients de la nécessité de préserver l’Obligation de Service Public de la ligne Poitiers-Lyon. Le Ministre nous a apporté son appui dans les négociations possibles afin de trouver un exploitant dans les plus brefs délais et ainsi préparer la prochaine consultation prévue pour octobre 2023.
La Vienne bénéficie d’une chance d’avoir des élus qui travaillent ensemble dans une dynamique commune afin que les projets avancent pour le bien vivre de tous !
« M.Bruno BELIN attire l’attention de la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sur le financement de l’académie nationale de pharmacie. Il souligne que l’article 130 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé donne, à l’académie nationale de pharmacie, le statut de « personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République ». Il constate que le budget annuel de cette institution est évalué à 250 000 euros dont la partie recettes repose essentiellement sur les cotisations et donations de ses membres, dont il relève l’action entièrement bénévole. Il note que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche subventionne à hauteur de 8 000 euros, soit 3,2 % du budget global. Ce versement peut être défini de résiduel en comparaison des subventions versées à d’autres académies nationales. C’est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées afin d’octroyer un soutien honorable à cette institution dont les travaux et publications ne cessent d’alimenter qualitativement la réflexion autour de la santé. »
La question sera publiée le 9 février au Journal Officiel et portera le numéro 05131.
Suite à la publication du billet « A contresens » de B.Bize le 3 février, je tenais à rectifier : Le récit de l’Histoire n’est pas toujours l’Histoire.
Mercredi soir le Sénat a adopté un amendement de Philippe BAS (LR) que je n’ai pas voté car il se voulait être un pare feu à la demande d’inscrire l’IVG dans la Constitution.
L’IVG n’est pas menacée en France.
On a importé des Etats-Unis, un débat qui n’a pas de raison d’être ici.
La Constitution n’a pas vocation à être un catalogue infini de droits. La Constitution est faite pour organiser la vie démocratique du pays. Il ne faut pas se tromper de débat !
L’amendement de Philippe BAS, mercredi soir, parle de « liberté » de l’IVG. Nous n’en sommes plus là. Celle-ci existe depuis 1975. Elle est même garantie par une jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le groupe majoritaire au Sénat ne souhaitait pas esquiver la demande de constitutionnalisation du droit à l’IVG par le biais de cet amendement.
Membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes depuis mon entrée au Sénat, élu en charge de toutes les politiques sociales pendant onze ans au Conseil Départemental de la Vienne (2004 – 2015), j’ai systématiquement, comme chacun sait, fait mienne la cause des femmes.
A l’occasion de la visite de Pap NDIAYE, Ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, vendredi dernier au collège Joséphine BAKER de Vouneuil-sous-Biard, je lui ai fait part de ma mobilisation certaine dans les semaines à venir pour éviter un maximum de fermetures de classes notamment en milieu rural ayant pour seul argument la baisse du nombre d’élèves.
D’autres critères doivent être pris en compte : – le potentiel fiscal ou financier moyen des familles et des communes ; – le pourcentage de logements sociaux ; – la densité de population (qui impacte le temps de transport des enfants).
Je demande qu’un plan sur 3 ans soit établi. Cette vision est possible.
Grâce à la direction de l’enfance et de la famille du Conseil Départemental nous connaissons les naissances de 2021, 2022 et même 2023 (par la délivrance des carnets de maternité). Une prévision des rentrées 2024, 2025 et 2026 est donc possible. Ce plan sur 3 ans doit également tenir compte des projets des communes notamment en matière de logements et de développement.
Je veillerai au respect du protocole ruralité que j’avais initié et cosigné en qualité de Président du Conseil Départemental avec l’État, les autorités académiques et l’Association des Maires de la Vienne.
Suite à cette visite, je rencontre de nouveau le Ministre, ce jeudi 2 février après-midi, pour un point précis sur la prochaine carte scolaire de la Vienne. Les élus concernés par les projets de fermeture de classes peuvent m’adresser, d’ici-là, les arguments pour maintenir les moyens en place que je ne manquerai pas de défendre.
Fermer des classes en milieu rural viendrait une nouvelle fois intensifier la fragilité de certains territoires. Nous avons obligation de les préserver.
« M. Bruno Belin demande à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion une précision sur les trimestres des volontaires en service long en outre-mer. Il le remercie pour la réponse apportée à la question n°00980, publiée dans le journal officiel le 1er décembre 2022. Il note la fiche n° 3.16 de la circulaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse n° 2017-01 du 13 janvier 2017 relatif au service national et la bonne prise en compte des périodes de prolongations dans le calcul de la pension vieillesse. Cependant il souhaiterait savoir si la prise en compte des trimestres exercés lors d’un service long en outre-mer sont considérés de la même manière. »
La question sera publiée le 26 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 04976.
Le 9 novembre dernier, j’alertais le Ministre de la Santé et de la Prévention lors des Questions d’Actualité au Gouvernement, sur la pénurie de médicaments dans un pays où l’accès à la santé est de plus en plus compliqué.
Le sujet est malheureusement toujours d’actualité et met à mal l’accès à la santé pour de nombreux patients. Face à cette nouvelle crise, le Sénat vient de décider la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique, à laquelle j’ai été désigné.
C’est avec la préoccupation de garantir une souveraineté industrielle à la France, que je siègerai dans cette commission. Il est urgent de se poser les bonnes questions pour garantir l’accès à la santé de proximité. Cela fait plus de 15 ans que j’alerte sur les déserts médicaux.
Aujourd’hui le risque est grand de voir apparaître des déserts pharmaceutiques. Déjà de trop nombreuses officines ont disparu ces dernières années dans le Département de la Vienne ( Lathus-Saint-Rémy, Lavausseau, Angles-sur-Anglin…)
La santé est un sujet primordial sur lequel nous devons tous être mobilisés et vigilants. Il est d’une impérieuse nécessité d’accompagner les territoires ruraux qui se sentent oubliés.
Il est urgent de réindustrialiser la France.
-À sec d’argent, à sec d’eau, à sec d’électricité, à sec de gaz, à sec de nucléaire, à sec de médecins, à sec de médicaments, à qui le tour ?
« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les patients atteints de covid long. Il souligne la promulgation de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cependant, il note qu’un an plus tard, le décret d’application de la loi qui en découle n’est toujours pas publié. L’organisation mondiale de la santé (OMS) relève que 30 % des patients touchés par le covid-19, développent des symptômes de covid long, impliquant une immobilisation, des maux de têtes et une fatigue constante. Pour ces victimes du covid-19, qui se voient ainsi subir les effets d’une maladie qui n’en finit pas et, qui plus est, est sans traitement : c’est un an d’attente de trop. Il s’attache à ce que la considération donnée lors du vote de cette loi en soutien des patients atteints de covid-19 long, soit à la hauteur des espoirs créés et demande au Gouvernement le calendrier envisagé pour la publication du décret d’application. »
La question sera publiée le 19 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 04832.
Bruno Belin 