Bruno Belin alerte la Ministre déléguée, chargée des Sports sur l’inégalité d’accès à l’activité sportive pour les jeunes en milieu rural.

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l’inégalité d’accès à l’activité sportive pour les jeunes en milieu rural. 

Il souligne que l’union nationale du sport scolaire via les associations sportives scolaires dans les établissements secondaires permet une réelle sensibilisation à l’activité sportive. 

Ces organisations qui reposent sur la mobilisation des établissements, des professeurs d’éducation physique et des parents d’élèves est une vraie valeur ajoutée pour les élèves en soif de découvrir de nouveaux sports. 

Cependant le problème de mobilité de nombreux élèves persiste. Même si nous pouvons nous féliciter des plus des 700 000 licenciés, nous pouvons nous poser la question du nombre d’élèves n’étant pas licenciés faute de pouvoir se déplacer le mercredi après-midi ou bien après les cours, notamment en milieu rural. 

Il faut être effectivement conscient qu’en milieu rural, le car qui dessert les habitations les plus éloignées ne passe qu’une seule fois le mercredi midi. Les élèves sont alors contraints de rentrer dès midi, après les cours, ne pouvant bénéficier de l’offre éducative sportive. 

Au vu de ce constat, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de permettre la pratique sportive partout et pour tous. »

La question sera publiée le 16 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 25850.

Bruno Belin souhaite un délégué à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans chaque entreprise de plus de 50 salariés

«Il souligne l’article D. 1142-2-1 du code du travail obligeant ainsi aux entreprises de 50 à 250 salariés de publier leur « index de l’égalité femmes-hommes ». 

Cependant la publication d’un index permettant d’évaluer l’écart entre les femmes et les hommes dans l’entreprise n’est pas suffisant pour atteindre l’égalité tant espérée. 

Il note que le souhait de conditions égalitaires va bien au-delà de la répartition des postes et des salaires dans une entreprise. Elles peuvent être matérielles, psychologiques… En matière psychologique, chaque salarié est évidemment protégé en cas de harcèlement moral, sexuel ou bien même en cas de violence.

Cependant, alors que 52 % des femmes et 27 % des hommes ont été victimes de harcèlement sexuel au travail, 72 % des femmes victimes se sont confiées à un proche, et seulement 4 % ont déposé plainte. Chez les hommes, 33 % des hommes victimes se sont confiés, et 1 % uniquement ont porté plainte. Cela révèle que l’acte de dénonciation est encore faible. La parole n’est pas encore assez libérée.

Les entreprises manquent d’un espace de dialogue, de confiance, d’une personne référente, d’un intermédiaire, d’un soutien lorsque les salariés sont victimes de tels agissements.

C’est pourquoi il souhaite connaître sa position quant à la mise en place d’un délégué à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans chaque entreprise de plus de 50 salariés.»

La question sera publiée le 16 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 25849.

Bruno Belin alerte le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la stratégie gouvernementale de lutte contre la grippe aviaire.

«Il l’informe que, le 25 novembre 2021, la chambre d’agriculture de la Vienne a voté une motion à l’unanimité pour un choix d’élever les animaux en plein air. 

Au vu de la propagation du virus influenza aviaire, la France a été placée en risque élevé. Ce niveau implique de nouvelles mesures pour les élevages dont la mise à l’abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours.

Au-delà des résultats sanitaires de bonne qualité, il soulève que les produits issus d’un élevage en plein air dont la garantie de leur qualité et bien-être animal est avérée, répondent aux attentes des consommateurs : allier « manger local » et « qualité ». 

La chambre d’agriculture de la Vienne s’inquiète du devenir des éleveurs, dont beaucoup ne disposent pas de structures afin de claustrer et mettre à l’abri l’ensemble de leur élevage. Cette mesure entrainerait alors la cessation de leur activité. Ce qui est évidemment inenvisageable. 

Soutenons ensemble notre agriculture. 

C’est pourquoi il s’associe à la chambre d’agriculture de la Vienne, et demande au Gouvernement de revoir les mesures quant à la lutte contre la grippe aviaire.»

La question sera publiée le 2 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 25664.

Bruno Belin demande la répartition des Fonds Européens  dans les territoires ruraux. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des fonds européens dans les territoires ruraux.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue aux régions la gestion déléguée des fonds européens. 

Malgré la mise à disposition des éléments sur le site « L’Europe s’engage en France », il reste difficile de percevoir la répartition des fonds européens dans nos territoires. Il note que la participation de ces fonds aux projets dans les territoires ruraux reste illisible.

La corrélation entre la définition de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) selon laquelle « les territoires ruraux désignent désormais l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité » et les données disponibles auprès de l’observatoire des territoires ne permet pas d’analyser les résultats disponibles sur le site indiqué. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de lui communiquer la répartition des fonds européens dans les territoires ruraux région par région, département par département.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25452.

Bruno Belin alerte sur le nouveau dispositif de perception de la taxe d’aménagement

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le calendrier de la téléphonie mobile.

Il rappelle la réponse du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, le 5 août 2021, indiquant que « pour les prochaines années, les services du ministère ont assuré à l’équipe projet du territoire de la Vienne un prévisionnel minimal de 9 sites supplémentaires par opérateur de 2022 à 2024 ». 

À l’aube de 2022, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement des prochains sites retenus pour le département de la Vienne.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25448.

Bruno Belin alerte sur le nouveau dispositif de perception de la taxe d’aménagement

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d’aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. 

L’article 155 de la n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l’urbanisme relatif à la taxe d’aménagement. Les autorisations d’urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l’article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d’aménagement. 

Ces nouvelles modalités font courir un risque de non-recouvrement de l’impôt en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d’achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. 

Par ailleurs, le passage d’un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, à un dispositif basé sur la date d’exigibilité après l’achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d’aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires.

Cette jonction n’ayant fait l’objet jusqu’à présent d’aucune concertation avec les CAUE notamment, il exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. 

Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l’effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Considérant la date d’application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d’anticipation sont prises pour pallier l’impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire. »

La question sera publiée le 18 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25422.

Bruno Belin demande des mesures pour soutenir l’industrie graphique.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, sur le manque de matières premières auquel fait face le secteur de l’impression. 

Il indique que depuis quelques mois les imprimeurs se trouvent en difficulté quant à la livraison de leurs matières premières pour le bon fonctionnement de leur entreprise. Il tient à donner un écho particulier à la question du papier : ressource première pour les imprimeurs.

Il note que, pour plusieurs raisons conjoncturelles, les papetiers n’ont pas eu les moyens d’anticiper une forte reprise de l’activité. L’une d’entre elles fut, évidemment, la crise sanitaire. Cela a ainsi entraîné une diminution de l’approvisionnement de bois pour réaliser la pâte à papier et a donc fait doubler le prix du papier et tripler les délais de livraison lors de la relance économique.

La filière se compose majoritairement de très petites entreprises opérant sur des marchés locaux. Derrière ces imprimeries, se cachent des emplois non délocalisables, d’une grande importance dans l’économie de nos territoires. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées pour soutenir cette industrie graphique dont l’économie française ne peut se passer.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25450.