A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN attire l’attention d’Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la demande de remboursement du dispositif d’indemnisation de perte d’activité (DIPA) aux professionnels libéraux.

«Afin de pallier la perte de revenus due à l’arrêt de l’activité qu’impliquaient les confinements, l’assurance maladie a versé au total plus d’un milliard d’euros à 203 000 professionnels libéraux au titre du DIPA. 

Aujourd’hui, alors que certains perçoivent les derniers versements de cette aide, d’autres reçoivent une facture de l’assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l’aide attribuée ces derniers mois. Il note que 53 % des chirurgiens-dentistes et 36 % des médecins ayant bénéficié de cette aide sont concernés. Les sommes demandées sont conséquentes, environnant les 4 000€ en moyenne. Il tient à rappeler au Gouvernement que pour beaucoup de ces praticiens, cette facture vient s’ajouter au remboursement inévitable du prêt garanti par l’État. 

Il s’interroge sur la soudaineté du changement de calcul du DIPA et souhaiterait qu’on lui indique les raisons de ces nombreuses réclamations de remboursement, mettant en péril l’équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux. 

Il tient à souligner que, derrière chaque professionnel de santé, ce sont des emplois, ce sont des indicateurs positifs de bien-être et bien-vivre dans les communes, ce sont des richesses économiques générées. Alors ne générons pas la perte d’attractivité de nos territoires, ne mettons pas en difficulté les professionnels de santé. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement d’étudier avec l’assurance maladie la suspension des demandes de remboursement du DIPA.»

La question sera publiée le 7 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24760.

Après avoir auditionné les associations des victimes de l’accident « Lubrizol », le Sénateur Bruno BELIN demande un point de situation des sites classés «SEVESO» de la Vienne, à la Ministre de la Transition Ecologique. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le suivi des entreprises dont l’activité est liée à la manipulation, la fabrication, l’emploi ou le stockage de substances dangereuses dites « sites Seveso ».

Le 26 septembre 2019, l’usine chimique Lubrizol brûlait provoquant le réveil des Rouennaises et Rouennais sous un épais nuage de fumée noire. Les inspecteurs de la direction régionale de l’environnement (Dreal), ont identifié une série de manquements dans le respect des normes anti-incendies de l’usine.

Deux ans après cet incendie, l’usine est toujours mise en examen et des associations se sont créés pour représenter les victimes de l’accident. 

Le Département de la Vienne compte à ce jour deux sites identifiés Seveso, celui de Jouffray-Drillaud à Cissé exploitant un stockage de produits phytosanitaires ainsi que Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou exploitant un stockage d’hydrocarbures. De plus l’entreprise Phyteurop située à Montreuil-Bellay, dans le département du Maine-et-Loire intègre la commune des Trois-Moutiers (située dans la Vienne) dans sa zone de risque. 

Conscient de l’exceptionnalité de ces incidents, il demande au Gouvernement de lui transmettre la procédure de contrôle des sites qualifiés Seveso. De plus concernant les sites précédemment cités, il souhaiterait savoir si des contrôles ont été effectués ces deux dernières années et en connaître les conclusions émises.»

La question sera publiée le 7 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24757.

Bruno BELIN alerte la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

«Initialement prévue en 2019, cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. 

Il alerte du fait que l’ajustement de l’assiette des dépenses éligibles définie par l’arrêté publié le 31 décembre 2020 exclut les travaux d’investissement réalisés en régie. Une telle application de cette nouvelle formule de calcul vient pénaliser de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, pour qui la réalisation de travaux en régie reste l’opération la plus efficiente. Avec la perte de compensation de taxe de valeur ajoutée sur de nombreux projets, les communes se voient une fois plus amputées dans leur budget. Il est évoqué une perte d’environ 16 % pour certaines communes. 

Il rappelle toute l’importance des projets dans les communes et de la nécessité d’investir pour faire vivre, préserver et développer les territoires. Si le rôle de maire a su être mis en valeur pendant la crise sanitaire, leur mobilisation n’en est pas moins totale depuis toujours. Il ne s’agit pas de les brimer une fois plus dans leur envie de faire évoluer les territoires.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les évolutions possibles afin d’intégrer l’investissement des travaux en régie dans le FCTVA.»

La question sera publiée le 23 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 24485.

Bruno BELIN alerte le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur les conséquences de la mesure «Zero Cash».

«Les collectivités territoriales, qui ont à leur charge l’aide aux personnes en difficulté, attribuent régulièrement leur secours sous forme de chèque. Le plus généralement, après réception de cette aide, les personnes se rendent à la trésorerie la plus proche afin d’échanger le chèque contre des espèces.

Il note que les trésoreries de proximité se voient fermer les unes après les autres, distançant à chaque fois un peu plus les habitants des services à la population. 

À cela s’ajoute la disparition des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques qui entraîne donc des conséquences sur le paiement des sommes dues par les particuliers, sur leurs opérations de besoins de première nécessité, d’approvisionnement. 

Plusieurs pistes sont certes envisagées par les collectivités, mais chacune trouve sa limite. Le virement bancaire ne répond pas à l’objectif d’aide efficiente puisqu’elle peut être saisie si la personne est à découvert. Le bon alimentaire engendre une lourdeur administrative pour les commerçants.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement, dans un premier temps, de lui clarifier le calendrier de la disparition totale des espèces dans les trésoreries. 

Dans un second temps il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin que les collectivités puissent répondre avec la même efficacité et simplicité au besoin d’aide urgent pour les personnes en difficulté.»

La question sera publiée le 23 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 24476.

Bruno BELIN alerte le Ministre délégué en charge des Sports sur le nombre alarmant de noyades cet été.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, interpelle Roxana MARACINEANU, Ministre déléguée en charge des Sports, sur les mesures envisagées pour limiter le nombre de noyades.

« M.Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le nombre alarmant de noyades cet été. 

Le rapport de Santé publique France relève 1447 noyades entre le 1er juin et le 8 août 2021, dont 186 suivies de décès. Il souhaite l’alerter du fait que 25 % de ces noyades concernent les moins de 6 ans. 

Il note qu’en raison de la crise sanitaire les cours de natation n’ont pas pu être maintenus impactant ainsi 800 000 enfants qui n’ont pas pu apprendre à nager. Il relève que la mer et les piscines privées restent les lieux les plus exposés aux noyades. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées pour limiter le nombre de noyades dans ces lieux ainsi que les évolutions possibles pour améliorer l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge.»

La question sera publiée le 2 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 24262.