Bruno Belin attire l’attention du Ministre de l’Intérieur sur le rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église.

«Mardi 5 octobre 2021, la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), a publié son rapport après deux ans et demi de travaux, d’auditions, d’investigations.

Le constat est fracassant.

Il est dénombré plus de 300 000 victimes en 70 ans. Au-delà du droit canonique en accord avec la loi civile, de tels actes ne doivent plus être cachés.

Il rappelle que le code pénal français oblige tout citoyen, lorsqu’il en a les moyens d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne (art. 223-6) ; d’informer la justice, quel que soit l’âge de la victime, de tout crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de récidiver (art. 434-1), et de tous faits ou privation, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne vulnérable (art. 434-3). L’évêque diocésain est donc tenu d’informer l’autorité judiciaire étatique du crime ou du délit d’abus sexuel sur mineurs perpétré par des clercs relevant de sa juridiction. 

Il note cependant la rareté des réactions suite à la publication du rapport. Il ne s’agit pas simplement d’affaires d’Église. Il s’agit également de citoyens brisés. Les actes dont ils ont été victimes doivent être reconnus. Ils doivent obtenir la réparation du préjudice. 

Il souhaite connaître sa position, suite au rapport de la CIASE et les mesures envisagées afin d’aider les victimes d’abus sexuels dans l’Église.»

La question sera publiée le 28 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 25081.

Bruno Belin demande la stabilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

«La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par une dotation de l’État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l’année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. 

Il note que l’article 1648A du code général des impôts prévoyant la dotation perçue par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Depuis la mise en place du fonds dit «fonds Civaux» en 1983, le conseil départemental de la Vienne s’est toujours attaché à répartir ce fonds au bénéfice de l’ensemble des communes sur des critères objectifs tels que le potentiel fiscal et les charges. 

Il soulève l’importance de ce fonds pour les communes dans l’équilibre de leur budget qui ont vu ces dernières années la baisse de leur dotation globale de fonctionnement et leurs recettes fiscales. Ce fonds est par conséquent indispensable pour les collectivités. Le montant du fonds s’élevait en 2021 à 8 679 130 euros. 

Il souhaiterait avoir sa confirmation quant à la stabilité du montant du fonds prévu dans le projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances 2022.»

La question sera publiée le 21 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 25014.

Bruno Belin demande à la Ministre de la transition écologique la position du Gouvernement sur les projets de bassines.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les projets de bassines. 

À ce jour, 41 bassines sont en projets dans le bassin du Clain. Ces projets sont clivants et engendrent beaucoup de questionnements pour nos concitoyens.

Là où certains voient une manière de protéger les cultures en stockant l’eau afin de pallier toute éventuelle sécheresse, d’autres y voient un système archaïque favorisant une agriculture intensive provoquant l’appauvrissement de nos ressources.

C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les projets de bassines en France.»

La question sera publiée le 21 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24952.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN attire l’attention d’Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens de France.

«Depuis fin septembre, les sages-femmes et maïeuticiens de France ont entrepris un mouvement de grève dans plus de 150 maternités et dans plus de 60 % des cabinets libéraux afin d’alerter le ministère sur la pénurie de sages-femmes.

Cela fait bien trop longtemps qu’ils alertent sur les nombreuses difficultés qu’ils rencontrent. La situation n’est plus acceptable et engendre de véritables risques pour les patientes et les nouveaux nés. 

L’épuisement est total. L’organisation nationale syndicale des sages-femmes révèle que 40 % des sages-femmes hospitalières sont en épuisement professionnel, 7 étudiants sur 10 ont des symptômes dépressifs et 27 % d’entre eux ont pensé à arrêter la formation. Et pourtant ils répondent présents continuellement.

L’augmentation salariale de cent euros, évoquée le 16 septembre dernier, ne suffit pas. Les sages-femmes évoquent trois pistes afin d’améliorer leur cadre de travail : Tout d’abord, la création d’une sixième année d’étude qui permettrait d’acquérir l’ensemble des compétences qu’exige la profession et d’améliorer le bien-être étudiant, trop souvent sujet à la surcharge mentale ; ensuite, la révision des décrets de périnatalité de 1998, qui permettra de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes ; enfin, la création d’un statut médical pour les sages-femmes et maïeuticiens en accord avec le code de la santé publique.

Il souligne que la non-réponse aux cris d’alerte de ces professionnels provoque une incurie sans précédent. Il est temps d’agir. C’est pourquoi il demande au Gouvernement de revaloriser leur statut et de prendre en considération leurs revendications.»

La question sera publiée le 14 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24886.

Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, demande à la Ministre déléguée, chargée de l’autonomie, la création de places supplémentaires en EHPAD.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sur la création de places supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que le nombre de personnes de plus de 85 ans représentera 2 millions d’individus en France, dans dix ans. Or il est déjà impossible, faute de personnels et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement. 

L’EHPAD reste la solution afin d’encadrer, aider et prendre soin les personnes en perte d’autonomie. Les établissements publics de retraite représentent 600 000 lits et les 30 principaux groupes privés comptent quant à eux un peu plus de 85 000 places. L’offre ne répond donc pas à la demande.

Il est à noter que la rareté des places aura pour conséquence l’augmentation du prix de journée, impactant ainsi de nombreuses familles qui ne pourront pas se permettre d’assurer une place à leur proche.

Cette analyse est connue de tous. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de lui faire part du programme de créations de places pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.»

La question sera publiée le 14 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24888.