Bruno Belin se mobilise pour l’apprentissage des gestes qui sauvent.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le statut de citoyen sauveteur.

Le statut de citoyen sauveteur prévu dans la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a pour but d’inciter la population à effectuer les gestes de premiers secours sans risquer des poursuites judiciaires en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime.

Il note que, chaque année, environ 40 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque. Le taux de survie est estimé à seulement 5 %. La sensibilisation aux gestes de premiers secours est donc primordiale.

Il souhaiterait donc connaître le nombre de citoyens sauveteurs ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour sensibiliser plus largement à l’apprentissages des gestes qui sauvent et faire de chacun un citoyen sauveteur. »

La question sera publiée le 11 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25328.

l’apprentissage des gestes qui sauvent

Bruno Belin alerte le Ministre des Solidarités et de la Santé sur les fermetures d’officines dues à une restitution de licence.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies.

Il se félicite du maillage équilibré et efficace des pharmacies sur le territoire.

Cependant aujourd’hui, en France, nous comptons 20 978 officines. En dix ans, ce ne sont pas moins de 1 500 officines qui ont été fermées. 

En 2019, pour 39 % d’entre elles, il s’agissait d’une restitution de licence, faute de repreneur. 

Actuellement, l’article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de cessation définitive d’activité de l’officine, son titulaire, ou en cas de décès, ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l’agence régionale de santé. Lorsqu’elle n’est pas déclarée, la cessation d’activité est réputée définitive dès lors qu’aucune activité n’a été constatée pendant douze mois consécutifs. 

Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) constate la caducité de la licence par arrêté. 

Il soulève qu’une période de douze mois pour retrouver un repreneur est bien trop courte, surtout en milieu rural. 

Il souligne d’autant plus que les deux dernière années, marquées par la crise sanitaire et de multiple confinement n’a pas facilité les reprises de licences. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de lui faire connaître le nombre de fermetures d’officines dues à une restitution de licence au cours de ces deux dernières années. De plus il souhaiterait connaître sa position quant à la suggestion d’allonger la période pour trouver un repreneur. »

La question sera publiée le 11 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 25280.

Bruno Belin attire l’attention du Ministre de l’Intérieur sur le rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église.

«Mardi 5 octobre 2021, la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), a publié son rapport après deux ans et demi de travaux, d’auditions, d’investigations.

Le constat est fracassant.

Il est dénombré plus de 300 000 victimes en 70 ans. Au-delà du droit canonique en accord avec la loi civile, de tels actes ne doivent plus être cachés.

Il rappelle que le code pénal français oblige tout citoyen, lorsqu’il en a les moyens d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de la personne (art. 223-6) ; d’informer la justice, quel que soit l’âge de la victime, de tout crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de récidiver (art. 434-1), et de tous faits ou privation, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne vulnérable (art. 434-3). L’évêque diocésain est donc tenu d’informer l’autorité judiciaire étatique du crime ou du délit d’abus sexuel sur mineurs perpétré par des clercs relevant de sa juridiction. 

Il note cependant la rareté des réactions suite à la publication du rapport. Il ne s’agit pas simplement d’affaires d’Église. Il s’agit également de citoyens brisés. Les actes dont ils ont été victimes doivent être reconnus. Ils doivent obtenir la réparation du préjudice. 

Il souhaite connaître sa position, suite au rapport de la CIASE et les mesures envisagées afin d’aider les victimes d’abus sexuels dans l’Église.»

La question sera publiée le 28 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 25081.

Bruno Belin demande la stabilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.

«La suppression de la taxe professionnelle en 2011 a conduit à la création d’un fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par une dotation de l’État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de l’année 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunales, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. 

Il note que l’article 1648A du code général des impôts prévoyant la dotation perçue par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est stable depuis la loi de finances de 2019, après avoir subi une forte baisse en 2017 et 2018. Depuis la mise en place du fonds dit «fonds Civaux» en 1983, le conseil départemental de la Vienne s’est toujours attaché à répartir ce fonds au bénéfice de l’ensemble des communes sur des critères objectifs tels que le potentiel fiscal et les charges. 

Il soulève l’importance de ce fonds pour les communes dans l’équilibre de leur budget qui ont vu ces dernières années la baisse de leur dotation globale de fonctionnement et leurs recettes fiscales. Ce fonds est par conséquent indispensable pour les collectivités. Le montant du fonds s’élevait en 2021 à 8 679 130 euros. 

Il souhaiterait avoir sa confirmation quant à la stabilité du montant du fonds prévu dans le projet de loi n° 4482 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances 2022.»

La question sera publiée le 21 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 25014.