Bruno BELIN interpelle Barbara POMPILI sur l’arrêté du guichet ouvert des installations photovoltaïques à 500 kWc.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur BELIN a souhaité interroger la Ministre de la Transition Ecologique sur le calendrier législatif de la réévaluation du guichet ouvert des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc.

« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fixant ainsi la capacité solaire entre 18,2 et 20,2 GW pour 2023, la ministre de la transition écologique d’alors s’était engagée, en février 2020, à relever le seuil du guichet ouvert photovoltaïque de 100 à 300 kWc. 

À la suite de la convention citoyenne, le Président de la République avait souhaité retenir la proposition visant à rehausser ce seuil à 500 kWc. Le ministère de la transition écologique avait alors confirmé la mise en exécution de cette dernière pour le premier trimestre 2021.

Il lui signale qu’aucun arrêté n’a encore été publié. Alors que ces annonces venaient donner de l’espoir aux agriculteurs, de nombreux projets d’implantation de panneaux photovoltaïques se voient alors en attente.

Il rappelle que les entreprises de photovoltaïques avaient déjà été mises à mal suite au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant pendant trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en exécution de cet éventuel arrêté. L’énergie solaire est une chance, donnons-nous alors les moyens de relever le défi climatique.»

La question sera publiée le 6 mai au Journal Officiel et portera le numéro 22671.

Bruno BELIN soutien les Sapeurs-Pompiers Volontaires.

En tant que membre du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires, le Sénateur BELIN a souhaité interroger le Ministre de l’Intérieur afin de clarifier le positionnement du Gouvernement sur un éventuel projet de décret relatif à l’encadrement de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires.

«Deux faits notables inquiètent aujourd’hui le monde des sapeurs-pompiers volontaires. Le premier est en date du 21 février 2018, relevant de l’arrêt « Matzak » rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne, assimilant un sapeur-pompier belge à un travailleur au sens de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Le second fait écho à la consultation des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours sur l’éventuel projet de décret qui viserait à transposer le volontariat aux dispositions de la directive européenne précédemment citée.

Une telle mesure viendrait remettre en cause tout le modèle français de secours volontaire, contraignant ainsi l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. 

Il rappelle l’article 1er de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui définit que « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de clarifier son positionnement et de lui communiquer le calendrier législatif de l’initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen.»

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22433.

Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée, chargée des Sports sur l’autorisation de la pratique d’activité sportive collective pour les mineurs.

«Il relève que, dans son treizième alinéa, l’article 2 du décret n° 2021-384, modifiant l’article 42 du décret du 29 octobre 2020 autorise les activités physiques et sportives des personnes mineures autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des personnes majeures, à l’exception des sports collectifs et des sports de combat. 

A contrario le communiqué de presse publié par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports considère que l’activité physique et sportive est indispensable pour notre jeunesse et autorise la pratique en extérieur uniquement et dans le respect de la distanciation, qu’elle se déroule dans l’espace public ou dans les équipements sportifs de plein air, tout en respectant le couvre-feu et la limitation à 10 km autour du domicile. 

Il souligne que ce contre-sens perturbe l’organisation des mairies et propriétaires d’installations sportives, qui ne savent plus quelle information prendre en compte. De plus cette déstabilisation provoque une inégalité de la pratique sportive dans les territoires. Certains clubs se voient autoriser de reprendre les entrainements par les mairies, prenant acte du communiqué de presse du ministère, quand les clubs voisins se voient, eux, privés de reprise prenant acte du décret du 2 avril 2021. 

Il tient à noter que les clubs amateurs de sport collectif ont toujours su s’adapter pour essayer de maintenir leurs activités et le lien social qu’ils procurent aux populations dans le strict respect des mesures et ce quelque soit le protocole en vigueur.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement d’éclaircir la situation quant à la pratique d’activité physique et sportive collective pour les mineurs. »

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22310.

Bruno BELIN interpelle le Ministre des Solidarités et de la Santé sur la volonté des pharmaciens retraités de vacciner.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN a souhaité faire écho au Ministre des Solidarités et de la Santé des problématiques que rencontrent les pharmaciens retraités souhaitant vacciner. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pharmaciens retraités qui souhaitent vacciner.

En cohérence avec la stratégie vaccinale qui fait appel à la mobilisation de tous les professionnels de santé pour atteindre l’immunité collective, le Gouvernement a récemment fait appel aux médecins retraités.

Il tient à lui faire savoir que les pharmaciens retraités sont également volontaires à prêter main forte pour vacciner le plus grand nombre de personnes. 

Cependant il souhaite lui faire écho des problèmes que rencontrent les pharmaciens retraités qui font preuve de bonne volonté. Doté du certificat de capacité, ils leur aient impossible d’obtenir une e-carte professionnelle de santé. L’argument avancé par l’ordre est que la carte ne peut être réactiver après radiation.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement d’assouplir les procédures administratives afin de permettre aux pharmaciens retraités de pourvoir vacciner au même titre que les médecins retraités. Tous doivent être mobilisés pour la réussite de cette sortie de crise. »

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22309.

Bruno BELIN interpelle le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la lenteur administrative du « new deal ».

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la lenteur administrative du « new deal ».

Il rappelle que M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, annonçait fin 2018 l’installation de 5 000 pylônes pour garantir un meilleur accès à la téléphonie mobile.

Dans la Vienne, seulement 5 pylônes sont installés et mis en service depuis cette annonce. Pour cause, en décembre 2020 seulement 579 pylônes sont actifs sur les 2 660 sites validés pour l’ensemble du territoire national. 

Il souligne que le délai entre la construction et la mise en service d’un pylône est en moyenne de 18 à 24 mois. En comparaison, nos voisins allemands et britanniques mettent environ 3 à 6 mois. 

C’est pourquoi, il demande au Gouvernement un assouplissement des démarches administratives afin d’accélérer l’implantation des pylônes et ainsi améliorer la couverture téléphonique dans les territoires.»

La question sera publiée le 23 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22310.

Bruno BELIN interpelle Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales sur le label « Petites Villes de demain ».  

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN demande des précisions à la Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales sur le label « Petites Villes de demain » encore trop complexe pour les Maires. 

«Ce programme a pour but de donner un appui à la redynamisation des petites villes rurales de moins de 20 000 habitants qui exercent une fonction de centralité sur leur territoire. 

Cependant, il souligne que la mise en œuvre de ce label, qui prend certes en compte la diversité des territoires, reste complexe pour les maires. Les bénéficiaires ont face à eux plusieurs interlocuteurs : État, agence nationale de cohésion des territoires, région, département. 

De plus, ils s’interrogent sur le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans ce dispositif. Ils se demandent avec qui les communes doivent conventionner à quoi elles peuvent prétendre. 

Sollicité sur de nombreux dossiers de villes candidates de la Vienne, il fait le constat que les communes font preuve de niveaux d’information différents.

C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément le contenu de ce label.»

La question sera publiée le 8 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22114.

Bruno BELIN interpelle Jean-Baptiste DJEBBARI, Ministre délégué, chargé des Transports sur l’article 36 du projet de loi Climat.  

« L’article 36 du projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, XVe législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à supprimer des vols aériens « à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de 2 heures 30 ». Il souligne que cet article tend à réduire les activités d’un secteur économique en pleine crise. 

Alors que l’association internationale du transport aérien évalue la perte de chiffre d’affaires du secteur, de 118 milliards en 2020 et de 38 milliards pour 2021, il tient à notifier que les aéroports régionaux, grâce au trafic intérieur, ont contribué à la croissance aéronautique française à hauteur de 43 % en 2018. 

Les aéroports régionaux sont une vraie chance pour les territoires ; ils engendrent des emplois de proximité et des retombées économiques locales.

C’est pourquoi il souhaiterait connaître les lignes qui seront impactées par cette mesure. Conscient des enjeux climatiques, il aimerait avoir connaissance de l’argumentaire du Gouvernement définissant le calcul opéré pour conclure qu’une liaison aérienne entre deux villes du territoire français est plus polluante par voie aérienne que ferroviaire.»

La question sera publiée le 8 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22047.

Bruno BELIN demande la mise en place d’un correspondant Égalité Hommes-Femmes dans chaque commune.  

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, pour mettre en place un correspondant « Égalité Hommes-Femmes » dans les conseils municipaux.

« À l’instar de ce que le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants, de l’époque avait mis en place en 2001 avec les conseiller municipaux en charge de la défense dans chaque commune, il souhaite lui proposer d’intégrer ce même principe pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes. 

Il constate que ce sujet dont tout le monde se veut être le défenseur n’est pourtant évoqué que dans très peu de conseils municipaux. L’échelon communal est pourtant celui de la proximité. Il doit être le point d’ancrage pour faire évoluer la situation des femmes. À l’heure où certaines grandes villes se félicitent d’établir enfin un budget genré, la démarche doit aller encore plus loin. Chaque conseil municipal doit se doter d’une personne référente sur les sujets d’égalité entre les hommes et les femmes. 

Il prend pour exemple le fait que de nombreuses femmes victimes de violences conjugales ne connaissent pas le numéro d’écoute d’urgence. Cette désignation viendrait ainsi répondre à un manque de lisibilité, de communication, de référence dans les communes. 

Convaincu que la dimension locale est une base fondamentale pour obtenir la mobilisation de tous, il lui demande de lui faire part de ses réflexions quant à la mesure évoquée. »

La question sera publiée le 25 mars au Journal Officiel et portera le numéro 21768.

Bruno BELIN adresse une Question Ecrite au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur la suppression de la niche fiscale Gazole Non Routier. 

«Comme défini au sein de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’avantage fiscal du gazole non routier sera bien supprimé à partir du 1er juillet 2021. En contrepartie, une mesure de suramortissement à hauteur de 140 % lors d’acquisition de matériels neufs vient combler le manque à gagner pour le secteur économique du bâtiment et des travaux publics ainsi que pour les entreprises d’extraction de matières minérales solides. Le dispositif permet ainsi aux entreprises de se doter d’un parc plus propre. Celles-ci pourront en bénéficier pour tout matériel neuf hybride, électrique, fonctionnant au gaz naturel pour véhicules ou à l’hydrogène, acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. De plus ces dernières perçoivent la déduction exceptionnelle, également, dans le cadre d’engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. 

Cependant, le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ne bénéficie pas de ce dernier avantage. Il l’alerte ainsi sur le fait que bon nombre d’entreprises de ce secteur pourront difficilement atteindre la première contrepartie. Composé à 90 % de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ne pourra pas supporter financièrement l’augmentation du prix du carburant après une année 2020 difficile, marquée par les confinements et la mise en place de protocoles liés aux contraintes sanitaires. 

Considérant que le domaine d’activité s’apparente aux travaux publics, il demande au Gouvernement que le secteur des industries de carrières et matériaux dispose, au même titre que les entreprises de bâtiment et de travaux publics, des conditions d’éligibilités du dispositif de suramortissement .»

La question sera publiée le 25 mars au Journal Officiel et portera le numéro 21603.

Bruno BELIN demande au Ministre des Solidarités et de la Santé d’élargir la mesure de revalorisation salariale à tous les secteurs sanitaires relevant du secteur privé et de la fonction publique territoriale.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN signale à Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Sante qu’il existe encore des « oubliés du Ségur ». 

«Alors que le milieu hospitalier était sous tension, la crise sanitaire a nécessité et nécessite toujours l’investissement de tous. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont ainsi permis une revalorisation salariale de tous les agents travaillant dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mesure a été appréciée de tous, formulant ainsi le remerciement de leur mobilisation. 

En réponse aux « oubliés du Ségur », le ministre des solidarités et de la santé a souhaité élargir la revalorisation salariale aux agents du secteur social et médico-social le 11 février 2021. 

Cependant, il existe encore des « oubliés du Ségur ». Tout comme les agents relevant de la fonction publique hospitalière, les agents du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif se sont mobilisés au plus fort de la crise sanitaire afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes fragiles, isolées, malades, âgées ou bien en situation de handicap. Il tient à rappeler que le secteur solidaire privé représente 75 % de l’offre sociale et médico-sociale française.

Et tout comme les agents du secteur sanitaire, social et médico-social privé, les auxiliaires de soins attachés à la fonction publique territoriale sont inexistants dans les accords du Ségur de la santé. Un auxiliaire de soins réalise des missions d’aide-soignant ou bien d’aide médicopsychologique. Ces agents sont tout autant diplômés que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Ils ont la même ferveur et la même passion quant à la réalisation de leurs missions. Il serait donc dommageable de créer une véritable fracture dans le domaine de la solidarité où la coopération est plus que jamais une force.

Convaincu du rôle essentiel et de la richesse qu’apporte l’ensemble des différents métiers qui protègent nos plus fragiles, il demande au Gouvernement d’intégrer dans la mission qu’il a commandée la revalorisation salariale de tous les secteurs sanitaires relevant aussi bien du secteur public que privé, de la fonction publique hospitalière que publique territoriale, dans le même calendrier que le secteur public.»

La question sera publiée le 11 mars au Journal Officiel et portera le numéro 21282.