Bruno Belin demande à la Ministre de la transition écologique la position du Gouvernement sur les projets de bassines.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les projets de bassines. 

À ce jour, 41 bassines sont en projets dans le bassin du Clain. Ces projets sont clivants et engendrent beaucoup de questionnements pour nos concitoyens.

Là où certains voient une manière de protéger les cultures en stockant l’eau afin de pallier toute éventuelle sécheresse, d’autres y voient un système archaïque favorisant une agriculture intensive provoquant l’appauvrissement de nos ressources.

C’est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les projets de bassines en France.»

La question sera publiée le 21 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24952.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN attire l’attention d’Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des sages-femmes et maïeuticiens de France.

«Depuis fin septembre, les sages-femmes et maïeuticiens de France ont entrepris un mouvement de grève dans plus de 150 maternités et dans plus de 60 % des cabinets libéraux afin d’alerter le ministère sur la pénurie de sages-femmes.

Cela fait bien trop longtemps qu’ils alertent sur les nombreuses difficultés qu’ils rencontrent. La situation n’est plus acceptable et engendre de véritables risques pour les patientes et les nouveaux nés. 

L’épuisement est total. L’organisation nationale syndicale des sages-femmes révèle que 40 % des sages-femmes hospitalières sont en épuisement professionnel, 7 étudiants sur 10 ont des symptômes dépressifs et 27 % d’entre eux ont pensé à arrêter la formation. Et pourtant ils répondent présents continuellement.

L’augmentation salariale de cent euros, évoquée le 16 septembre dernier, ne suffit pas. Les sages-femmes évoquent trois pistes afin d’améliorer leur cadre de travail : Tout d’abord, la création d’une sixième année d’étude qui permettrait d’acquérir l’ensemble des compétences qu’exige la profession et d’améliorer le bien-être étudiant, trop souvent sujet à la surcharge mentale ; ensuite, la révision des décrets de périnatalité de 1998, qui permettra de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes ; enfin, la création d’un statut médical pour les sages-femmes et maïeuticiens en accord avec le code de la santé publique.

Il souligne que la non-réponse aux cris d’alerte de ces professionnels provoque une incurie sans précédent. Il est temps d’agir. C’est pourquoi il demande au Gouvernement de revaloriser leur statut et de prendre en considération leurs revendications.»

La question sera publiée le 14 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24886.

Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, demande à la Ministre déléguée, chargée de l’autonomie, la création de places supplémentaires en EHPAD.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie, sur la création de places supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) estime que le nombre de personnes de plus de 85 ans représentera 2 millions d’individus en France, dans dix ans. Or il est déjà impossible, faute de personnels et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement. 

L’EHPAD reste la solution afin d’encadrer, aider et prendre soin les personnes en perte d’autonomie. Les établissements publics de retraite représentent 600 000 lits et les 30 principaux groupes privés comptent quant à eux un peu plus de 85 000 places. L’offre ne répond donc pas à la demande.

Il est à noter que la rareté des places aura pour conséquence l’augmentation du prix de journée, impactant ainsi de nombreuses familles qui ne pourront pas se permettre d’assurer une place à leur proche.

Cette analyse est connue de tous. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de lui faire part du programme de créations de places pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.»

La question sera publiée le 14 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24888.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN attire l’attention d’Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la demande de remboursement du dispositif d’indemnisation de perte d’activité (DIPA) aux professionnels libéraux.

«Afin de pallier la perte de revenus due à l’arrêt de l’activité qu’impliquaient les confinements, l’assurance maladie a versé au total plus d’un milliard d’euros à 203 000 professionnels libéraux au titre du DIPA. 

Aujourd’hui, alors que certains perçoivent les derniers versements de cette aide, d’autres reçoivent une facture de l’assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l’aide attribuée ces derniers mois. Il note que 53 % des chirurgiens-dentistes et 36 % des médecins ayant bénéficié de cette aide sont concernés. Les sommes demandées sont conséquentes, environnant les 4 000€ en moyenne. Il tient à rappeler au Gouvernement que pour beaucoup de ces praticiens, cette facture vient s’ajouter au remboursement inévitable du prêt garanti par l’État. 

Il s’interroge sur la soudaineté du changement de calcul du DIPA et souhaiterait qu’on lui indique les raisons de ces nombreuses réclamations de remboursement, mettant en péril l’équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux. 

Il tient à souligner que, derrière chaque professionnel de santé, ce sont des emplois, ce sont des indicateurs positifs de bien-être et bien-vivre dans les communes, ce sont des richesses économiques générées. Alors ne générons pas la perte d’attractivité de nos territoires, ne mettons pas en difficulté les professionnels de santé. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement d’étudier avec l’assurance maladie la suspension des demandes de remboursement du DIPA.»

La question sera publiée le 7 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24760.

Après avoir auditionné les associations des victimes de l’accident « Lubrizol », le Sénateur Bruno BELIN demande un point de situation des sites classés «SEVESO» de la Vienne, à la Ministre de la Transition Ecologique. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le suivi des entreprises dont l’activité est liée à la manipulation, la fabrication, l’emploi ou le stockage de substances dangereuses dites « sites Seveso ».

Le 26 septembre 2019, l’usine chimique Lubrizol brûlait provoquant le réveil des Rouennaises et Rouennais sous un épais nuage de fumée noire. Les inspecteurs de la direction régionale de l’environnement (Dreal), ont identifié une série de manquements dans le respect des normes anti-incendies de l’usine.

Deux ans après cet incendie, l’usine est toujours mise en examen et des associations se sont créés pour représenter les victimes de l’accident. 

Le Département de la Vienne compte à ce jour deux sites identifiés Seveso, celui de Jouffray-Drillaud à Cissé exploitant un stockage de produits phytosanitaires ainsi que Picoty SA à Chasseneuil-du-Poitou exploitant un stockage d’hydrocarbures. De plus l’entreprise Phyteurop située à Montreuil-Bellay, dans le département du Maine-et-Loire intègre la commune des Trois-Moutiers (située dans la Vienne) dans sa zone de risque. 

Conscient de l’exceptionnalité de ces incidents, il demande au Gouvernement de lui transmettre la procédure de contrôle des sites qualifiés Seveso. De plus concernant les sites précédemment cités, il souhaiterait savoir si des contrôles ont été effectués ces deux dernières années et en connaître les conclusions émises.»

La question sera publiée le 7 octobre au Journal Officiel et portera le numéro 24757.