Bruno BELIN alerte la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

«Initialement prévue en 2019, cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. 

Il alerte du fait que l’ajustement de l’assiette des dépenses éligibles définie par l’arrêté publié le 31 décembre 2020 exclut les travaux d’investissement réalisés en régie. Une telle application de cette nouvelle formule de calcul vient pénaliser de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, pour qui la réalisation de travaux en régie reste l’opération la plus efficiente. Avec la perte de compensation de taxe de valeur ajoutée sur de nombreux projets, les communes se voient une fois plus amputées dans leur budget. Il est évoqué une perte d’environ 16 % pour certaines communes. 

Il rappelle toute l’importance des projets dans les communes et de la nécessité d’investir pour faire vivre, préserver et développer les territoires. Si le rôle de maire a su être mis en valeur pendant la crise sanitaire, leur mobilisation n’en est pas moins totale depuis toujours. Il ne s’agit pas de les brimer une fois plus dans leur envie de faire évoluer les territoires.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les évolutions possibles afin d’intégrer l’investissement des travaux en régie dans le FCTVA.»

La question sera publiée le 23 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 24485.

Bruno BELIN alerte le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur les conséquences de la mesure «Zero Cash».

«Les collectivités territoriales, qui ont à leur charge l’aide aux personnes en difficulté, attribuent régulièrement leur secours sous forme de chèque. Le plus généralement, après réception de cette aide, les personnes se rendent à la trésorerie la plus proche afin d’échanger le chèque contre des espèces.

Il note que les trésoreries de proximité se voient fermer les unes après les autres, distançant à chaque fois un peu plus les habitants des services à la population. 

À cela s’ajoute la disparition des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques qui entraîne donc des conséquences sur le paiement des sommes dues par les particuliers, sur leurs opérations de besoins de première nécessité, d’approvisionnement. 

Plusieurs pistes sont certes envisagées par les collectivités, mais chacune trouve sa limite. Le virement bancaire ne répond pas à l’objectif d’aide efficiente puisqu’elle peut être saisie si la personne est à découvert. Le bon alimentaire engendre une lourdeur administrative pour les commerçants.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement, dans un premier temps, de lui clarifier le calendrier de la disparition totale des espèces dans les trésoreries. 

Dans un second temps il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin que les collectivités puissent répondre avec la même efficacité et simplicité au besoin d’aide urgent pour les personnes en difficulté.»

La question sera publiée le 23 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 24476.

Bruno BELIN alerte le Ministre délégué en charge des Sports sur le nombre alarmant de noyades cet été.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, interpelle Roxana MARACINEANU, Ministre déléguée en charge des Sports, sur les mesures envisagées pour limiter le nombre de noyades.

« M.Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le nombre alarmant de noyades cet été. 

Le rapport de Santé publique France relève 1447 noyades entre le 1er juin et le 8 août 2021, dont 186 suivies de décès. Il souhaite l’alerter du fait que 25 % de ces noyades concernent les moins de 6 ans. 

Il note qu’en raison de la crise sanitaire les cours de natation n’ont pas pu être maintenus impactant ainsi 800 000 enfants qui n’ont pas pu apprendre à nager. Il relève que la mer et les piscines privées restent les lieux les plus exposés aux noyades. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées pour limiter le nombre de noyades dans ces lieux ainsi que les évolutions possibles pour améliorer l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge.»

La question sera publiée le 2 septembre au Journal Officiel et portera le numéro 24262.

Bruno BELIN alerte le Ministre de l’Intérieur sur les dysfonctionnements des Brigade de Gestion des évènements.

Suite à la sollicitation de plusieurs Maires, Bruno Belin, Sénateur de la Vienne, interpelle Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur, afin d’ajuster le dispositif de Brigade de Gestion des évènements. 

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la mise en application des brigade de gestion des évènements dans la Vienne. 

Il accorde le bénéfice de la mise en place de cette organisation, permettant ainsi de décloisonner les limites territoriales en mutualisant les patrouilles de plusieurs unités, afin d’optimiser le temps de travail de chacun. 

Cependant, il soulève quelques dysfonctionnements suite à la mise en place de ce dispositif. Des maires de la Vienne sont vus ignorés à l’occasion de l’intervention de la gendarmerie dans leur commune par méconnaissance de la brigade déplacée. 

De plus, ces derniers parcourent, parfois, plus de 40 kilomètres pour arriver au lieu d’intervention. L’effet de centralité à Poitiers, fait une fois de plus, perdre en proximité et en réactivité dans le quotidien de nos communes.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement d’ajuster le dispositif des brigade de gestion des évènements en prenant appui sur l’avis des maires.»

La question sera publiée le 29 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 23992.

Bruno BELIN interpelle le Ministre délégué, chargé des transports sur la nécessité d’une règlementation de l’utilisation des trottinettes électriques.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno Belin, Sénateur de la Vienne, demande à Jean-Baptiste DJEBBARI, Ministre délégué en charge des Transports, de mettre en place des mesures réglementaires concernant l’utilisation des trottinettes électroniques, devenues la cause de bon nombre d’accidents. 

« Ces nouveaux engins motorisés ont pris une place majeure au sein de nos villes depuis 2018 et sont de plus en plus souvent impliqués dans des accidents, entraînant jusqu’à des collisions mortelles. Il rappelle qu’un de ces accidents a coûté la vie à une piétonne en juin dernier. L’engin était dirigé par deux utilisateurs, ce qui est pourtant défendu par le code de la route depuis 2019. Cela est inadmissible : la priorité doit aller à la protection et à la sécurité des piétons, usagers les plus vulnérables. Il aimerait à ce sens savoir où en est le projet de décret définissant clairement le statut de ces engins de déplacements personnels. 

Il ajoute que les usagers de ces nouveaux engins se mettent également en danger. La vitesse de ces derniers en est une des causes majeures : ils sont très perfectionnés et peuvent aller jusqu’à 30km/h. S’il salue la décision prise par la mairie de Paris, entrée en vigueur le mercredi 30 juin 2021, interdisant les trottinettes de dépasser les 10 km/h, il déplore, cependant, le manque de protection dont disposent les utilisateurs. 

Il relève qu’une étude du Journal of the American Medical Association a révélé que les fractures à la tête concernent plus de 40 % des admissions causées par les trottinettes. En témoigne l’accident d’une conductrice le 25 aout 2019, heurtée par une voiture, lui ayant causé un traumatisme crânien. Il est persuadé que de nombreux accidents seraient évités en généralisant le port du casque pour ces usagers. 

Enfin, il déduit que les conducteurs de trottinettes constituent des usagers dangereux dans la mesure où leur utilisation n’est pas conditionnée par l’obtention du code de la route. 

Il souhaite donc connaître les mesures réglementaires envisagées par le Gouvernement afin de protéger les conducteurs de ces engins et les autres usagers. »

La question sera publiée le 15 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 23775.

Bruno BELIN alerte le Gouvernement sur le régime de retraite des agents généraux d’assurance. 

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno Belin, Sénateur de la Vienne, fait appel à la vigilance de Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé du Travail sur les négociations du régime de retraite complémentaire des agents généraux d’assurance.  

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l’inquiétude des agents généraux d’assurance concernant la mise en péril de leur régime de retraite complémentaire.

Il rappelle que la retraite de ces agents est cofinancée par les compagnies et les agents généraux d’assurance, qui y contribuent sur la base d’accords successifs depuis 1953. Ces accords concernent 11 950 agents et 28 432 retraités. 

Or, la fédération française de l’assurance entend se désengager de sa contribution historique au régime complémentaire. 

Il déduit que cette décision entraînerait de facto une majoration des cotisations des actifs de 58 % ou une minoration brutale des droits des retraités en cours de 35 %. Quel que soit le résultat, il ne sera pas acceptable. 

Conscient que l’État n’a pas vocation à se substituer à l’une des deux parties, il demande toutefois au Gouvernement de prendre part attentivement aux discussions afin d’assurer la meilleure qualité de régime complémentaire aux agents généraux d’assurance.»

La question sera publiée le 15 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 23757.

Bruno Belin demande la reconnaissance statutaire des Ambulanciers hospitaliers. 

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno Belin, Sénateur de la Vienne, attire l’attention de Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. 

« Il déplore l’annonce de la direction générale de l’offre de soins selon laquelle l’obtention du diplôme d’État d’ambulancier rend l’équivalence avec le niveau du bac impossible. 

Il regrette également l’indication fournie par cette dernière, qui ne prévoit aucune évolution vers la catégorie B pour les ambulanciers hospitaliers. 

Il relève la déception éprouvée par les ambulanciers après ces annonces, lesquels espéraient voir leur statut évoluer après 10 mois de travaux au sein du groupe de travail ambulanciers, issu des accords du Ségur de la santé et composé de l’association française des ambulanciers des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers (AFASH). L’incompréhension est d’autant plus forte compte tenu de l’unanimité du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé sur l’engagement sans faille des ambulanciers depuis le début de la crise sanitaire.

Il souligne que ces professionnels de santé sont exposés à des risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques dans le cadre de leur formation. Leur niveau de compétence et leur témérité doivent être reconnus.

Il souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur le processus de reconnaissance statutaire des ambulanciers hospitaliers.»

La question sera publiée le 1^er juillet au Journal Officiel et portera le numéro 23578.

Bruno BELIN se mobilise pour la sécurité des motocyclistes.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN a souhaité attirer l’attention de Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur, sur l’insécurité encourue par les motocyclistes.

«Bruno Belin interpelle M. le ministre de l’Intérieur sur la sécurité des motocyclistes. Il rappelle que les motocyclistes représentent une catégorie d’usagers particulièrement vulnérables de la circulation routière. Contrairement aux automobilistes, les structures de protection dont ils disposent sont beaucoup moins importantes, ce qui les exposent d’avantage aux risques d’accidents. Or, malgré ce constat, il déplore l’action d’une politique de sécurité routière basée uniquement autour de l’automobile. Pour cause, les mesures prises par le plan de la commission européenne l’été dernier se focalisent sur la voiture, en oubliant partiellement voire complétement les autres usagers, à commencer par les motards.

Il souligne qu’en 2017 en France, 43% des blessés graves victimes de la circulation routière sont des motocyclistes, qui représentent 2,3 millions de personnes en France. Ces derniers ont 23 fois plus de chance d’avoir un accident que les automobilistes. C’est pourquoi des double-glissières ont été installées sur certaines routes françaises en comblant le vide entre le « garde-fou » et le sol permettant ainsi d’atténuer le choc.

S’il relève l’amélioration des mesures de sécurisation des axes routiers dangereux pour motards, il regrette que ces dernières se réduisent à l’échelle locale et sur peu de kilomètres cumulés.

Il souhaite donc connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement afin de palier l’urgence de la transformation des glissières de sécurité, responsables de nombreux d’accidents de la route chez les motards.»

La question sera publiée le 24 juin au Journal Officiel et portera le numéro 23436.

Bruno Belin se mobilise pour la reconnaissance des électrohypersensibles.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno Belin, Sénateur de la Vienne, attire l’attention de Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur le cas des « électro-hypersensibles ».

« Il rappelle que ces derniers représentent 70 000 personnes soit 2% de la population française, et qu’ils se voient contraints de transformer leur habitation en « zone blanche » afin de limiter le plus possible toute exposition aux ondes des objets émetteurs. La reconnaissance officielle de leur pathologie est un combat difficile.

Il relève que les symptômes de cette dernière sont constatés et reconnus par l’organisation mondiale de la santé (OMS), mais reste cependant inexpliquée.

Il souligne que les symptômes éprouvés peuvent être des bourdonnements dans les oreilles lors des appels, des maux de tête, de la tachycardie, des palpitations cardiaques, un épuisement général et/ou une impression de flux électrique dans le corps.

Les personnes souffrant de ces maux doivent être prises en charge. C’est pourquoi il souhaite connaitre les pistes de réflexions envisagées par le Gouvernement pour un accès aux soins ainsi que le processus de reconnaissance officielle de cette pathologie.»

La question sera publiée le 17 juin au Journal Officiel et portera le numéro 23323.