Bruno BELIN interpelle la Ministre de la Transition Ecologique

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique sur le projet « plan pollinisateur ». 

«Celui-ci, présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles, est composé de quatre axes : scientifique, économique, sanitaire et phytosanitaire. Ce dernier porte sur la révision de l’arrêté « abeille » du 28 novembre 2003 qui interdit les traitements insecticides et acaricides durant toute la période de floraison. Il concerne également les herbicides, les fongicides et les éclaircissants. Une dérogation est prévue uniquement pour les produits dont l’autorisation de mise sur le marché porte la mention « abeille » attribuée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. 

Le président de l’association nationale pommes poires alerte qu’avec une telle décision il « en va de l’avenir de la production de pommes, de poires en France, comme celle de tous les fruits, des milliers de salariés de nos exploitations, de la vitalité de nos communes et de nos territoires ruraux et de l’alimentation français ». 

L’ensemble des producteurs de l’association nationale pommes poires, regrettent sincèrement le manque de concertation au vu de ces dernières mesures envisagées. Les filières agricoles disposent de seulement six jours afin de faire remonter leurs observations. Le calendrier imposé par le ministère de la transition écologique ne permet aucune expression de la réalité de terrain. Il s’agit là d’un véritable ultimatum. 

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir le calendrier du projet « plan pollinisateur » afin de permettre une réelle concertation des filières agricoles. »

La question sera publiée le 17 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19679.

Bruno BELIN interpelle la Ministre Déléguée, chargée de l’Industrie, sur l’avenir des Fonderies du Poitou

Au lendemain de l’annonce de la fermeture du site Fonderie Fonte, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner cette entreprise essentielle pour le bassin économique châtelleraudais.

«En 1978, Renault décide de délocaliser ses activités de Boulogne-Billancourt et de créer les Fonderies du Poitou Alu et Fonte à Ingrandes-sur-Vienne sous l’impulsion du président René Monory, ministre de l’industrie, puis ministre de l’économie et des finances.

Depuis les années 2000, cette entreprise fait face à de grandes difficultés. Il rappelle qu’en 2002, l’entreprise s’est divisée en deux entités : l’aluminium et la fonte. En 2018, un premier plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est lancé au site Fonderie du Poitou Fonte avec la suppression de 103 postes. En 2019, le groupe GFG Alliance Liberty House reprend la totalité des Fonderies du Poitou. Un an et demi plus tard, ce dernier annonce la fermeture du site Fonte avec un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi pour janvier 2021, le groupe n’ayant pas instauré la confiance nécessaire pour permettre à Renault de se projeter et confier la réalisation du moteur K9gen8 aux fonderies du Poitou. Aujourd’hui ce sont 292 salariés dont l’avenir est incertain. 292 salariés en colère, 292 salariés qui ont perdu toute confiance en la direction !

La crise dite « du diesel » n’est également pas sans conséquence. À cela, la direction répond mener des études pour lancer une nouvelle activité de reconditionnement de véhicules d’occasion, projet encore bien trop confus pour le moment. 

C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures d’accompagnement que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer l’avenir des salariés angoissés.

Il en va d’accompagner de la même manière la collectivité du Grand Châtellerault, perdante financièrement, qui souhaiterait disposer du même engagement de l’État que lors de la crise 2008-2009 qui a permis au deuxième bassin industriel de la région Nouvelle Aquitaine un rebond marqué en 2020 par un taux de chômage inférieur au niveau national avant cette nouvelle crise. Tous moyens supplémentaires permettant d’atténuer la casse sociale sur un bassin d’emploi touché de plein fouet par la crise du diesel et de l’aéronautique mais doté d’un potentiel d’agilité, d’innovation et d’un savoir-faire reconnu par le monde industriel seraient bienvenus. 

Il demande également au Gouvernement de s’investir pleinement dans le suivi du projet récemment lancé par les actionnaires afin de permettre la relance de cette entreprise châtelleraudaise essentielle. »

La question sera publiée le 17 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19594.

Bruno BELIN interpelle le Ministre de l’Intérieur, sur les difficultés d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur, afin de soulever les difficultés des Départements à accueillir et évaluer les personnes se déclarant mineures et isolées.   

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés.

Il rappelle que la prise en charge de toutes personnes se déclarant mineures et isolées (recueil au titre de l’article L 223-2 du code de l’action sociale et des familles) ainsi que l’évaluation de la minorité et de l’isolement relève actuellement de la compétence des départements. 

Il rappelle le rapport de l’assemblée des départements de France estimant la prise en charge de 40 000 mineurs isolés dont le coût est estimé à 50 000€ par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation, ce qui représente un budget de plus en plus conséquent pour les départements. De plus, à ce jour les travailleurs sociaux chargés d’évaluer ces personnes n’ont pas assez de moyens pour vérifier la situation au regard notamment des déclarations sur l’identité, l’âge, la famille d’origine, la nationalité et l’état d’isolement.

Il interpelle que 70 % des personnes sont reconnues majeures. Les départements assistent à un véritable détournement du dispositif de protection de l’enfance au détriment de mineurs réellement privés de protection familiale.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées afin de permettre aux départements d’assurer pleinement sa mission de protection à l’enfance ainsi que les réflexions menées sur l’amélioration du dispositif d’évaluation.»

La question sera publiée le 10 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19422.

Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée, Chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, pour assouplir la règle d’attribution de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants. 

Suite à la sollicitation de la Fédération Nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie – Tunisie – Maroc, le Sénateur Bruno BELIN a déposé une Question Ecrite à l’attention de Geneviève DARRIEUSSECQ, Ministre Déléguée, Chargée de la Mémoire et des Anciens combattants. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’attribution de la demi part fiscale aux veuves des anciens combattants.

 Les veuves de titulaires de la carte de combattant sont toutes des ressortissantes à part entière de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAVCVG). À ce titre elles sont détentrices d’une carte de ressortissante qui leur permet d’être reconnues comme telles. 

Il rappelle que dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les veuves des titulaires de la carte d’ancien combattant se sont félicitées de l’octroi de la demi part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans. Or ces dernières sont exclues du dispositif si leurs époux viennent à décéder la veille de leur 65 ans. 

En l’honneur des anciens combattants et au nom des veuves de tous conflits, il demande que le Gouvernement assouplisse la règle d’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire en supprimant le critère d’âge de décès de l’époux.»

La question sera publiée le 3 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19289.

Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée, chargée de l’insertion, sur l’expérimentation initiée par le Département de l’Allier sur le cumul du Revenu de Solidarité Active et le revenu perçu d’un emploi.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN interpelle Brigitte KLINKERT afin de connaître les pistes de réflexions pour favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion sur le cumul du revenu de solidarité active et du revenu perçu d’un emploi. 

Le revenu de solidarité active est une prestation sociale, gérée et financée par les départements, versée par les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole. Cette aide permet aux personnes privées d’activité de percevoir un revenu minimum à la condition de rechercher un emploi.

Or si ce dernier vient à retrouver une activité partielle, qui peut être qualifiée de précaire, voit de facto son revenu de solidarité active diminuer. Cette diminution est également imputée sur diverses prestations sociales telle que l’aide au logement. A contrario cette nouvelle activité, si faible soit elle, génère obligatoirement des dépenses supplémentaires (transports, garde d’enfant…) 

Il a pris connaissance de la proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l’initiative du département de l’Allier et déposé le 13 octobre 2020 par ses collègues sénateurs. Cette expérimentation permettant le cumul du revenu de solidarité active au revenu de quinze heures d’activité faciliterait et encouragerait fortement le retour progressif à l’activité pour les allocataires. 

Il demande au Gouvernement de lui préciser sa position concernant cette expérimentation et les pistes de réflexions afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 19130.

Bruno BELIN interpelle le Ministre des Solidarités et de la Santé, sur l’augmentation des pénuries de médicaments.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN interpelle Olivier VERAN, afin de pallier aux nombreuses ruptures de stocks de médicaments.

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’étude publiée par l’association UFC-que choisir qui révèle une forte croissance, ces dernières années, du nombre de pénuries de médicaments d »intérêt thérapeutique majeur (MITM). « En effet, alors qu’en 2016 on recensait déjà 405 pénuries […], l’agence nationale du médicament prévoit qu’en 2020, notamment en conséquence de la crise sanitaire, ce sont 2 400 ruptures qui seront constatées, six fois plus qu’en 2016. »

Les ruptures d’approvisionnement peuvent avoir des conséquences considérablement néfastes telle que l’arrêt du traitement pour le patient. Ces ruptures de stock sont un véritable enjeu de santé publique.

Il rappelle que le Gouvernement a présenté, le 8 juillet 2019, vingt-huit mesures pour « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France» et pourtant le nombre de pénuries ne cesse d’augmenter. Aucune mesure n’est fermement appliquée. 

Dans une crise sanitaire telle que nous la traversons, il demande au Gouvernement d’agir urgemment et ainsi renforcer les mesures d’ores déjà mises en place.»

La question sera publiée le 19 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 18920.

Bruno BELIN interpelle la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l’appel au secours du monde sportif.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN interpelle Roxana MARACINEANU, face au désarroi du secteur sportif.

« Comme tout secteur, le monde sportif est touché par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Aujourd’hui ce secteur subit la double peine. Après avoir cessé toutes activités durant le confinement, s’être, ensuite, adapté aux mesures sanitaires impliquant des protocoles des plus exigeants, avoir fait face à l’annulation consécutive des manifestations et compétitions, l’ensemble des fédérations du sport subit aujourd’hui une baisse conséquente du nombre d’adhésions dans les clubs.

Le mouvement sportif français déplore à ce jour déjà plus d’un quart d’adhésions en moins. Cette baisse peut s’expliquer par la crainte de contamination pour certains mais elle s’alimente également par la fermeture des infrastructures telles que les gymnases et salles de sport. Il est évident que la combinaison de tous ces éléments impacte directement les budgets de chaque association, « au point que de nombreux clubs se demandent aujourd’hui s’ils pourront passer l’année » selon le mouvement sportif français. 

Il rappelle que l’organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 s’appuie pour une part sur les clubs et le tissu associatif. Chaque acteur du milieu sportif a un rôle important dans la réussite de cette extraordinaire aventure. La priorité est également de sauvegarder la place du sport en France. 

Face au désarroi des acteurs associatifs, bénévoles, éducateurs sportifs, dirigeants de clubs et de fédérations, il demande au Gouvernement de lui préciser comment il envisage, outre le plan de relance, de venir en aide à toutes ces associations de proximité.»

La question sera publiée le 12 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 18758.

Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, sur les conséquences du marché de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences.

En tant que membre de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et à l’initiative de la Présidente Annick BILLON, le Sénateur Bruno BELIN interpelle Elisabeth MORENO suite à la mise en concurrence du numéro 3919 géré depuis 1992 par la Fédération Nationale Solidarité Femmes.

«Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d’étendre la disponibilité de cette plate-forme, accessible actuellement tous les jours de 9 h à 22 h (18 h les jours fériés et en fin de semaine). 

Si la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui gère le numéro 3919 depuis qu’elle l’a créé en 1992, ne remportait pas l’appel d’offres, il pourrait en résulter une baisse de la qualité de l’accueil offert aux victimes de violences, qui bénéficient actuellement de l’engagement d’écoutantes spécialement formées par la FNSF à cette mission complexe, et dont la mobilisation exemplaire pendant le confinement de mars-avril-mai 2020 doit être saluée. On peut craindre en effet que l’attribution du marché à un nouveau prestataire se traduise par la disparition d’un métier construit au fil du temps par la FNSF et de l’expérience accumulée par ce réseau depuis 1992, au profit d’une logique managériale incompatible avec une mission qui implique de pouvoir consacrer beaucoup de temps à chaque femme.

Il lui demande donc si d’autres formules juridiques que la mise en concurrence peuvent être envisagées pour obtenir la disponibilité permanente de la plate-forme. Il souhaite savoir si le fait que le 3919 soit une marque déposée, propriété de la FNSF, devra se traduire, si cette dernière n’était pas sélectionnée lors de l’attribution du marché public, par un changement du numéro dédié aux femmes victimes de violences, alors même que des efforts importants ont été mobilisés pour faire connaître le 3919.»

La question sera publiée le 5 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 18674.

Bruno BELIN interpelle le Ministre délégué en charge des Petites et Moyennes Entreprises, sur la rupture d’égalité de traitement en défaveur des commerces de proximité.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN interpelle Alain GRISET, suite aux annonces du Président de la République, le 28 octobre 2020.

«Il fait le constat d’une véritable rupture d’égalité de traitement entre les grandes surfaces et les petits commerçants. 

À l’approche des fêtes de fin d’année, les grandes surfaces vont bénéficier d’une augmentation de leur chiffre d’affaires au détriment des commerces indépendants dits « non essentiels ». 

Il n’est pas explicable qu’un libraire ou bien même une fleuriste doive subir une fermeture administrative alors qu’à quelques kilomètres, dans une même commune, une grande surface peut continuer à vendre le même type de produits. 

Il rappelle qu’après le premier confinement ces commerces de proximité ont dû redoubler de courage et d’effort pour relancer leur activité tout en s’adaptant aux mesures sanitaires strictes. Cette deuxième fermeture administrative va entraîner de facto de grosses difficultés financières pour chacun d’entre eux. Il n’est pas tolérable de les abandonner une deuxième fois.

Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser les dispositifs envisagés pour accompagner les commerces de proximité et de centre-ville. »

La question sera publiée le 5 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 18613.