Bruno BELIN interpelle Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales sur le label « Petites Villes de demain ».  

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN demande des précisions à la Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales sur le label « Petites Villes de demain » encore trop complexe pour les Maires. 

«Ce programme a pour but de donner un appui à la redynamisation des petites villes rurales de moins de 20 000 habitants qui exercent une fonction de centralité sur leur territoire. 

Cependant, il souligne que la mise en œuvre de ce label, qui prend certes en compte la diversité des territoires, reste complexe pour les maires. Les bénéficiaires ont face à eux plusieurs interlocuteurs : État, agence nationale de cohésion des territoires, région, département. 

De plus, ils s’interrogent sur le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans ce dispositif. Ils se demandent avec qui les communes doivent conventionner à quoi elles peuvent prétendre. 

Sollicité sur de nombreux dossiers de villes candidates de la Vienne, il fait le constat que les communes font preuve de niveaux d’information différents.

C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément le contenu de ce label.»

La question sera publiée le 8 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22114.

Bruno BELIN interpelle Jean-Baptiste DJEBBARI, Ministre délégué, chargé des Transports sur l’article 36 du projet de loi Climat.  

« L’article 36 du projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, XVe législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à supprimer des vols aériens « à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de 2 heures 30 ». Il souligne que cet article tend à réduire les activités d’un secteur économique en pleine crise. 

Alors que l’association internationale du transport aérien évalue la perte de chiffre d’affaires du secteur, de 118 milliards en 2020 et de 38 milliards pour 2021, il tient à notifier que les aéroports régionaux, grâce au trafic intérieur, ont contribué à la croissance aéronautique française à hauteur de 43 % en 2018. 

Les aéroports régionaux sont une vraie chance pour les territoires ; ils engendrent des emplois de proximité et des retombées économiques locales.

C’est pourquoi il souhaiterait connaître les lignes qui seront impactées par cette mesure. Conscient des enjeux climatiques, il aimerait avoir connaissance de l’argumentaire du Gouvernement définissant le calcul opéré pour conclure qu’une liaison aérienne entre deux villes du territoire français est plus polluante par voie aérienne que ferroviaire.»

La question sera publiée le 8 avril au Journal Officiel et portera le numéro 22047.

Bruno BELIN demande la mise en place d’un correspondant Égalité Hommes-Femmes dans chaque commune.  

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, pour mettre en place un correspondant « Égalité Hommes-Femmes » dans les conseils municipaux.

« À l’instar de ce que le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants, de l’époque avait mis en place en 2001 avec les conseiller municipaux en charge de la défense dans chaque commune, il souhaite lui proposer d’intégrer ce même principe pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes. 

Il constate que ce sujet dont tout le monde se veut être le défenseur n’est pourtant évoqué que dans très peu de conseils municipaux. L’échelon communal est pourtant celui de la proximité. Il doit être le point d’ancrage pour faire évoluer la situation des femmes. À l’heure où certaines grandes villes se félicitent d’établir enfin un budget genré, la démarche doit aller encore plus loin. Chaque conseil municipal doit se doter d’une personne référente sur les sujets d’égalité entre les hommes et les femmes. 

Il prend pour exemple le fait que de nombreuses femmes victimes de violences conjugales ne connaissent pas le numéro d’écoute d’urgence. Cette désignation viendrait ainsi répondre à un manque de lisibilité, de communication, de référence dans les communes. 

Convaincu que la dimension locale est une base fondamentale pour obtenir la mobilisation de tous, il lui demande de lui faire part de ses réflexions quant à la mesure évoquée. »

La question sera publiée le 25 mars au Journal Officiel et portera le numéro 21768.

Bruno BELIN adresse une Question Ecrite au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur la suppression de la niche fiscale Gazole Non Routier. 

«Comme défini au sein de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’avantage fiscal du gazole non routier sera bien supprimé à partir du 1er juillet 2021. En contrepartie, une mesure de suramortissement à hauteur de 140 % lors d’acquisition de matériels neufs vient combler le manque à gagner pour le secteur économique du bâtiment et des travaux publics ainsi que pour les entreprises d’extraction de matières minérales solides. Le dispositif permet ainsi aux entreprises de se doter d’un parc plus propre. Celles-ci pourront en bénéficier pour tout matériel neuf hybride, électrique, fonctionnant au gaz naturel pour véhicules ou à l’hydrogène, acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. De plus ces dernières perçoivent la déduction exceptionnelle, également, dans le cadre d’engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait aux limites d’émission de la phase V décrites à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. 

Cependant, le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ne bénéficie pas de ce dernier avantage. Il l’alerte ainsi sur le fait que bon nombre d’entreprises de ce secteur pourront difficilement atteindre la première contrepartie. Composé à 90 % de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ne pourra pas supporter financièrement l’augmentation du prix du carburant après une année 2020 difficile, marquée par les confinements et la mise en place de protocoles liés aux contraintes sanitaires. 

Considérant que le domaine d’activité s’apparente aux travaux publics, il demande au Gouvernement que le secteur des industries de carrières et matériaux dispose, au même titre que les entreprises de bâtiment et de travaux publics, des conditions d’éligibilités du dispositif de suramortissement .»

La question sera publiée le 25 mars au Journal Officiel et portera le numéro 21603.

Bruno BELIN demande au Ministre des Solidarités et de la Santé d’élargir la mesure de revalorisation salariale à tous les secteurs sanitaires relevant du secteur privé et de la fonction publique territoriale.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN signale à Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Sante qu’il existe encore des « oubliés du Ségur ». 

«Alors que le milieu hospitalier était sous tension, la crise sanitaire a nécessité et nécessite toujours l’investissement de tous. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont ainsi permis une revalorisation salariale de tous les agents travaillant dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mesure a été appréciée de tous, formulant ainsi le remerciement de leur mobilisation. 

En réponse aux « oubliés du Ségur », le ministre des solidarités et de la santé a souhaité élargir la revalorisation salariale aux agents du secteur social et médico-social le 11 février 2021. 

Cependant, il existe encore des « oubliés du Ségur ». Tout comme les agents relevant de la fonction publique hospitalière, les agents du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif se sont mobilisés au plus fort de la crise sanitaire afin d’assurer la continuité de l’accompagnement des personnes fragiles, isolées, malades, âgées ou bien en situation de handicap. Il tient à rappeler que le secteur solidaire privé représente 75 % de l’offre sociale et médico-sociale française.

Et tout comme les agents du secteur sanitaire, social et médico-social privé, les auxiliaires de soins attachés à la fonction publique territoriale sont inexistants dans les accords du Ségur de la santé. Un auxiliaire de soins réalise des missions d’aide-soignant ou bien d’aide médicopsychologique. Ces agents sont tout autant diplômés que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Ils ont la même ferveur et la même passion quant à la réalisation de leurs missions. Il serait donc dommageable de créer une véritable fracture dans le domaine de la solidarité où la coopération est plus que jamais une force.

Convaincu du rôle essentiel et de la richesse qu’apporte l’ensemble des différents métiers qui protègent nos plus fragiles, il demande au Gouvernement d’intégrer dans la mission qu’il a commandée la revalorisation salariale de tous les secteurs sanitaires relevant aussi bien du secteur public que privé, de la fonction publique hospitalière que publique territoriale, dans le même calendrier que le secteur public.»

La question sera publiée le 11 mars au Journal Officiel et portera le numéro 21282.

Bruno BELIN interpelle la Ministre de la Culture sur la réouverture des lieux culturels.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN alerte Roselyne BACHELOT, Ministre de la Culture, sur la nécessité de réouvrir les lieux culturels. Alors que le moral des Français est au plus bas, pourquoi ne pas permettre à chacun de retrouver le bonheur des plaisirs qu’offre la culture en toute sécurité ?

«Malgré l’annonce du Gouvernement, le 18 février 2021, autorisant l’organisation des festivals cet été, avec une jauge maximale de 5 000 personnes assises, le secteur de la culture reste dans l’inquiétude de sa relance.

Il rappelle que les théâtres, les salles de cinémas, de spectacles et les musées ont été exemplaires lors du premier déconfinement. L’implication de chacun dans le respect du protocole a permis une reprise, durant l’été, de la vie culturelle sans incidence néfaste sur le taux de contamination. 

Il constate que nos pays voisins tels que l’Espagne ont su maintenir les portes ouvertes de leurs restaurants, théâtres, musées… en respectant les gestes barrières dans chaque espace public. Tout comme ce qui est envisagé pour les festivals en France cet été, le port du masque est obligatoire, les jauges sont restrictives et les distances sont respectées. Alors pourquoi ne pas le faire dès à présent en France ?

Le milieu culturel se meurt des fermetures administratives. Alors que le moral des Français est au plus bas, que la lassitude de cette situation se fait ressentir, pourquoi ne pas permettre à chacun de retrouver le bonheur des plaisirs qu’offre la culture en toute sécurité?

Il l’alerte donc sur la nécessité de réouvrir les lieux culturels et demande ainsi de lui transmettre le calendrier envisagé à ce sujet.»

La question sera publiée le 3 mars au Journal Officiel et portera le numéro 21190.

Bruno BELIN interpelle la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales sur les règles d’application du plan local d’urbanisme intercommunal.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN demande à Jacqueline GOURAULT de rendre l’autorité d’aménagement du territoire aux élus locaux.

«Tous les conseils municipaux font le constat de la limite du droit à construire sur leur commune qu’impose le plan local d’urbanisme intercommunal ou bien même le schéma de cohérence territoriale. 

Conscient de son objectif d’assurer l’équilibre des territoires, la préservation du foncier bâti et des terrains agricoles, il est néanmoins dommageable de restreindre l’arrivée de nouveaux habitants dans les communes rurales. Ces dispositifs viennent, une fois de plus, les priver de se développer venant ainsi augmenter la désertification des territoires au bénéfice de la concentration urbaine. De plus, nous ne pouvons pas ignorer la volonté partagée par beaucoup de vivre là où il y a de l’espace. 

Il notifie que les instances ont été renouvelées courant 2020 et certaines nouvelles équipes n’ont pas le même niveau d’information et se retrouvent face à des décisions que les élus ne partagent pas.

Il faut donc permettre de réouvrir le débat et redonner la possibilité aux élus d’être maître du destin du territoire qui leur a donné mandat. Les territoires ruraux auront un avenir si on leur en donne les moyens. Les questions de droit à l’urbanisme et de droit à construire sont essentielles. Elles doivent être revues pour redonner la main aux élus. 

C’est en ce sens, qu’il demande au Gouvernement les mesures qui pourraient être envisagées afin de rendre l’autorité d’aménagement du territoire aux élus locaux. Il profite également de cette question pour alerter le Gouvernement du souhait des élus de voir bientôt la loi 4D s’afficher au calendrier parlementaire.»

La question sera publiée le 18 février au Journal Officiel et portera le numéro 20956.

Bruno BELIN interpelle le Ministre des Solidarités et de la Santé sur l’augmentation des déserts médicaux.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN alerte Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur les résultats de l’étude menée par l’association des Maires Ruraux de France révélant une augmentation alarmante des déserts médicaux. 

«Il rappelle l’article. L. 1411-11 du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : «L’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.» 

En 2021, soit 12 ans après la promulgation de la loi, les maires ruraux de France publient une étude démontrant l’augmentation des déserts médicaux. L’étude souligne que le nombre de cantons dépourvus de médecins a augmenté de 62 % en l’espace de 7 ans. Le nombre de médecins « toutes catégories » pour 1 000 habitants « est systématiquement inférieur à la campagne par rapport aux territoires hyper-urbains ». 

De plus, il est à noter qu’un médecin généraliste sur deux est âgé d’au moins 60 ans, et nos territoires comptent 40 % de nouveaux praticiens de moins qu’en 1970. Les départs à la retraite ont été multipliés par six en dix ans et les projections anticipent une hausse continue jusqu’en 2025.

Il demande au Gouvernement d’engager une vraie stratégie de lutte contre les déserts médicaux, en concertation avec les maires, qui se battent sans cesse pour l’attractivité de leur commune. Pour vivre dans un territoire, il faut une couverture médicale suffisante.»

La question sera publiée le 11 février au Journal Officiel et portera le numéro 20746.

Bruno BELIN demande à la Ministre Déléguée, en charge de l’Autonomie de réintroduire la Loi Grand Âge et Autonomie dans le calendrier parlementaire.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, interpelle Brigitte BOURGUIGNON, Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie afin de revenir sur la décision du Gouvernement, de reporter la Loi Grand Âge et Autonomie. 

«Le 14 janvier 2021, le Gouvernement annonçait reporter une nouvelle fois la loi grand âge et autonomie du calendrier parlementaire prétextant la concentration nécessaire sur la sortie de crise sanitaire.

Il rappelle que les professionnels de l’aide à la personne sont également en première ligne depuis le début de cette crise sanitaire, mobilisés pour éviter aux hôpitaux et aux services d’urgence d’être submergés, présents auprès des personnes isolées ou fragiles.

Alors que plus de 80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible et que la population des plus de 85 ans va tripler d’ici 2050, il est d’ores et déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d’honorer toutes les demandes d’accompagnement. Cette situation n’est pas acceptable. 

Il souligne le rôle majeur des professionnels d’aide à la personne dans l’accompagnement du quotidien des personnes âgées. Le bien vivre et vieillir à domicile doit être une priorité de notre politique de santé. 

C’est pourquoi, il demande au Gouvernement de réintroduire la loi grand âge et autonomie dans le calendrier parlementaire afin d’engager au plus vite de vrais moyens pour les structures du domicile et répondre ainsi pleinement au défi de l’autonomie.

La question sera publiée le 11 février au Journal Officiel et portera le numéro 20646.

Bruno BELIN demande au Ministre des Solidarités et de la Santé, la réouverture des stations thermales.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, interpelle Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des stations thermales, notamment celle de La Roche-Posay. 

« Il prend l’exemple de la cité thermale de La Roche-Posay, première station européenne spécialisée en dermatologie, qui subit la prolongation de la seconde fermeture administrative. 

Ce deuxième arrêt de l’activité conduit cette dernière à une perte de la fréquentation de près de 65 %. Au-delà de l’apport touristique, le thermalisme reste un dispositif thérapeutique indispensable pour les grands brûlés, enfants eczémateux, femmes faisant suite d’un traitement du cancer du sein… Beaucoup ont déjà été dans l’obligation de reporter leur séjour. Pour ces patients aux pathologies lourdes et impactantes moralement, l’absence de cure thermale est une perte de chance médicale supplémentaire dont les suites peuvent être préjudiciables.

Lors du premier déconfinement, le centre thermal s’était attaché à préserver la santé des curistes et du personnel en mettant en place les mesures sanitaires préconisées. Ces dispositions ont permis d’éviter la survenue de cas Covid au sein des thermes durant les quatre mois et demi d’ouverture, démontrant ainsi leur efficacité préventive. Conscient de la difficulté du contexte sanitaire, il suggère qu’une étude d’un renforcement des mesures préventives à l’accueil des curistes (test PCR ou test antigénique avant l’arrivée du curiste) pourrait être envisagée. 

C’est pourquoi il demande au Gouvernement de se positionner sur le calendrier de la réouverture des centres thermaux, qui jusqu’à ce jour ne disposent d’aucune lisibilité quant à la reprise de leur activité.»

La question sera publiée le 4 février au Journal Officiel et portera le numéro 20494.