Bruno BELIN demande au Ministre de l’Education Nationale un gel des décisions sur les fermetures de classes en milieu rural pour la rentrée 2021-2022.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, interroge Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, sur les fermetures des classes en milieu rural. 

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture des classes en milieu rural.

La situation sanitaire ne s’améliore pas. La pandémie atteint plus gravement tous les départements en ce début d’année qu’elle ne l’a fait au printemps 2020 lors de la première vague. Les enfants sont touchés et sont vecteurs de transmission du virus. Les concentrer va à l’encontre de toute stratégie de protection des populations.

L’annonce de la fermeture de nombreuses classes essentiellement en milieu rural suscite un vif émoi et beaucoup d’incompréhension dans les territoires. Ces suppressions auront pour conséquence de surcharger les classes préservées, parfois sur plusieurs niveaux. Une telle décision impliquera une plus forte concentration d’élèves dans une même école. Dans le contexte sanitaire que connaît la France, il ne semble pas raisonnable et même dangereux de contraindre nos enfants à de telles conditions.

Il demande au Gouvernement de se positionner en faveur d’un gel de toutes les décisions de fermeture notamment en milieu rural pour l’année scolaire 2021-2022 comme cela avait été décidé au printemps 2020 pour la dernière rentrée.»

La question sera publiée le 4 février au Journal Officiel et portera le numéro 20426.

Bruno BELIN demande au Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, une simplification des demandes pour les fonds européens.

A l’occasion d’une Question Ecrite, Bruno BELIN, Sénateur de la Vienne, interroge Clément BEAUNE, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds européens dont bénéficient les collectivités territoriales. 

« Les collectivités territoriales peuvent prétendre à plusieurs financements européens dits structurels et d’investissement, dont l’objectif est de soutenir le développement local. À l’exception du fonds social européen fléché vers les conseils départementaux, les fonds européens sont distribués par la Commission européenne par l’intermédiaire des régions. Ces dernières allouent les fonds aux porteurs de projet. 

Il soulève, cependant, que la réalité du terrain démontre que la procédure d’obtention d’une subvention de l’Europe demeure longue et complexe. De plus les collectivités n’ont aucune visibilité sur les crédits disponibles.

Au regard de l’échéance du programme 2014-2020 qui représentait près de 10 milliards d’euros pour la France, il demande au Gouvernement de lui transmettre un détail des subventions attribuées par région, par département et par fonds sur la période précitée.

À l’occasion de l’élaboration du prochain programme 2021-2027, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement pour simplifier les demandes des communes et rendre plus lisible leur attribution. »

La question sera publiée le 28 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 20269.

Bruno BELIN et Yves BOULOUX demandent à la Ministre du Travail, de l’emploi et de l’Insertion de verser en urgence l’Aide Unique à l’Apprentissage aux entreprises de la Vienne.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Vienne a récemment mené un sondage auprès des entreprises ayant recours à l’apprentissage. A ce jour plus de 80% des entreprises n’ont toujours pas perçu l’Aide Unique à l’Apprentissage. Alertés par Karine DESROSES, Présidente de la chambre consulaire de la Vienne, les Sénateurs du Département ont immédiatement interrogé Elisabeth BORNE, Ministre du Travail, de l’emploi et de l’Insertion.

Ils tiennent à l’informer qu’ils ont pris connaissance d’un sondage mené par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Vienne. Ce dernier indique que 83,3 % des employeurs de la Vienne n’ont reçu aucun versement de l’aide unique à l’apprentissage depuis le 24 août 2020 (date du début des contrats).

La promotion de ce dispositif entendait aider financièrement les entrepreneurs ayant recours à l’apprentissage. Alors que de nombreuses entreprises peinent à trouver un équilibre budgétaire, l’avancement des salaires d’apprentis représente un coup colossal. Au regard de la conjoncture actuelle, ils trouvent dommageable que l’État soit si peu rigoureux dans le suivi de la mise en place de cette aide.

L’apprentissage est une chance pour tous nos jeunes. C’est la porte d’entrée pour bon nombre d’entre eux dans la vie professionnelle. Nos entreprises prennent plaisir à former, à transmettre leur savoir- faire à nos jeunes. Il serait malheureux qu’un dispositif d’aide aux entreprises ait un effet inverse et vienne à les mettre en difficulté.

C’est pourquoi ils demandent au Gouvernement d’agir en urgence pour le versement de cette aide aux entreprises concernées. Ne laissons pas tomber nos entreprises. Ne laissons pas tomber nos jeunes.

La question sera publiée le 28 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 20245 pour Bruno BELIN et le numéro 20285 pour Yves BOULOUX.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Brigitte BOURGUIGNON, Ministre Déléguée, chargée de l’autonomie afin d’élargir l’attribution de la prime « Grand Âge ».

«Il se félicite de la création d’une prime « grand âge », financée par l’assurance maladie, selon le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020, qui permet de reconnaître l’engagement et les compétences assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées, attribuée uniquement aux axillaires de soins (titulaires ou contractuels), qui depuis bientôt un an, sont en première ligne de cette crise sanitaire.

Cependant il soulève un problème d’équité que révèle la mise en place de ce dispositif dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il regrette que seuls, les auxiliaires de soins bénéficient de cette prime. Encore une fois, le statut d’agent sociaux est oublié. Or dans de telles structures, ces derniers participent également au bien vivre de résidents. La réalité du terrain montre également, qu’ils font, également, preuve de grande adaptabilité et se substituent à certaines tâches relevant d’un auxiliaire de soin lors d’absentéisme.

Si l’on considère que cette prime vise à reconnaître l’engagement de la prise en charge des personnes âgées, nous pouvons nous interroger sur l’élargissement de l’attribution de cette prime à l’ensemble des personnels qui joue également un rôle primordial dans l’organisation des EHPAD.

Il demande ainsi au Gouvernement de revoir l’attribution de la prime « grand âge » afin de valoriser l’ensemble des agents qui favorise le bien-être de nos aînés.»

La question sera publiée le 21 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 20141.

Bruno BELIN demande au Ministre des Solidarités et de la Santé plus de la transparence concernant la stratégie vaccinale 

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Olivier VERAN, Ministre des Solidarités de de la Santé, pour connaître le nombre de doses vaccinales contre la COVID 19 disponibles.

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19. 

Il rappelle que les 16 et 17 décembre 2020 plus de 30 parlementaires sont intervenus lors du débat concernant la place de la stratégie vaccinale contre l’épidémie de la Covid-19. À plusieurs reprises, il a été demandé au Gouvernement de faire preuve de transparence quant à la quantité des doses commandées. Aujourd’hui, soit 10 jours après le début de la campagne vaccinale, seulement plus de 500 personnes, en France, ont été vaccinées. 

Dans la Vienne, à ce jour 3 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont été identifiés pour bénéficier de la vaccination sur 77, mais sont toujours en attente. Il constate que nous faisons, une nouvelle fois, face à l’impréparation du Gouvernement dans cette crise sanitaire. Outre le manque d’anticipation du recensement des consentements, la question du nombre de doses vaccinales reste un véritable mystère.

Tout comme lors de son intervention, il demande à nouveau au Gouvernement de la transparence. Il lui demande où en est la stratégie vaccinale, combien de doses sont commandées, combien sont d’ores et déjà disponibles. »

La question sera publiée le 7 janvier au Journal Officiel et portera le numéro 19901.

Bruno BELIN interpelle la Ministre de la Transition Ecologique

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique sur le projet « plan pollinisateur ». 

«Celui-ci, présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles, est composé de quatre axes : scientifique, économique, sanitaire et phytosanitaire. Ce dernier porte sur la révision de l’arrêté « abeille » du 28 novembre 2003 qui interdit les traitements insecticides et acaricides durant toute la période de floraison. Il concerne également les herbicides, les fongicides et les éclaircissants. Une dérogation est prévue uniquement pour les produits dont l’autorisation de mise sur le marché porte la mention « abeille » attribuée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. 

Le président de l’association nationale pommes poires alerte qu’avec une telle décision il « en va de l’avenir de la production de pommes, de poires en France, comme celle de tous les fruits, des milliers de salariés de nos exploitations, de la vitalité de nos communes et de nos territoires ruraux et de l’alimentation français ». 

L’ensemble des producteurs de l’association nationale pommes poires, regrettent sincèrement le manque de concertation au vu de ces dernières mesures envisagées. Les filières agricoles disposent de seulement six jours afin de faire remonter leurs observations. Le calendrier imposé par le ministère de la transition écologique ne permet aucune expression de la réalité de terrain. Il s’agit là d’un véritable ultimatum. 

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir le calendrier du projet « plan pollinisateur » afin de permettre une réelle concertation des filières agricoles. »

La question sera publiée le 17 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19679.

Bruno BELIN interpelle la Ministre Déléguée, chargée de l’Industrie, sur l’avenir des Fonderies du Poitou

Au lendemain de l’annonce de la fermeture du site Fonderie Fonte, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie afin de connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner cette entreprise essentielle pour le bassin économique châtelleraudais.

«En 1978, Renault décide de délocaliser ses activités de Boulogne-Billancourt et de créer les Fonderies du Poitou Alu et Fonte à Ingrandes-sur-Vienne sous l’impulsion du président René Monory, ministre de l’industrie, puis ministre de l’économie et des finances.

Depuis les années 2000, cette entreprise fait face à de grandes difficultés. Il rappelle qu’en 2002, l’entreprise s’est divisée en deux entités : l’aluminium et la fonte. En 2018, un premier plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est lancé au site Fonderie du Poitou Fonte avec la suppression de 103 postes. En 2019, le groupe GFG Alliance Liberty House reprend la totalité des Fonderies du Poitou. Un an et demi plus tard, ce dernier annonce la fermeture du site Fonte avec un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi pour janvier 2021, le groupe n’ayant pas instauré la confiance nécessaire pour permettre à Renault de se projeter et confier la réalisation du moteur K9gen8 aux fonderies du Poitou. Aujourd’hui ce sont 292 salariés dont l’avenir est incertain. 292 salariés en colère, 292 salariés qui ont perdu toute confiance en la direction !

La crise dite « du diesel » n’est également pas sans conséquence. À cela, la direction répond mener des études pour lancer une nouvelle activité de reconditionnement de véhicules d’occasion, projet encore bien trop confus pour le moment. 

C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures d’accompagnement que compte mettre en place le Gouvernement pour assurer l’avenir des salariés angoissés.

Il en va d’accompagner de la même manière la collectivité du Grand Châtellerault, perdante financièrement, qui souhaiterait disposer du même engagement de l’État que lors de la crise 2008-2009 qui a permis au deuxième bassin industriel de la région Nouvelle Aquitaine un rebond marqué en 2020 par un taux de chômage inférieur au niveau national avant cette nouvelle crise. Tous moyens supplémentaires permettant d’atténuer la casse sociale sur un bassin d’emploi touché de plein fouet par la crise du diesel et de l’aéronautique mais doté d’un potentiel d’agilité, d’innovation et d’un savoir-faire reconnu par le monde industriel seraient bienvenus. 

Il demande également au Gouvernement de s’investir pleinement dans le suivi du projet récemment lancé par les actionnaires afin de permettre la relance de cette entreprise châtelleraudaise essentielle. »

La question sera publiée le 17 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19594.

Bruno BELIN interpelle le Ministre de l’Intérieur, sur les difficultés d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN, interpelle Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur, afin de soulever les difficultés des Départements à accueillir et évaluer les personnes se déclarant mineures et isolées.   

«M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés d’accueil et d’évaluation des mineurs isolés.

Il rappelle que la prise en charge de toutes personnes se déclarant mineures et isolées (recueil au titre de l’article L 223-2 du code de l’action sociale et des familles) ainsi que l’évaluation de la minorité et de l’isolement relève actuellement de la compétence des départements. 

Il rappelle le rapport de l’assemblée des départements de France estimant la prise en charge de 40 000 mineurs isolés dont le coût est estimé à 50 000€ par mineur et par an, couvrant le logement, la nourriture, les frais d’éducation et de formation, ce qui représente un budget de plus en plus conséquent pour les départements. De plus, à ce jour les travailleurs sociaux chargés d’évaluer ces personnes n’ont pas assez de moyens pour vérifier la situation au regard notamment des déclarations sur l’identité, l’âge, la famille d’origine, la nationalité et l’état d’isolement.

Il interpelle que 70 % des personnes sont reconnues majeures. Les départements assistent à un véritable détournement du dispositif de protection de l’enfance au détriment de mineurs réellement privés de protection familiale.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement les mesures envisagées afin de permettre aux départements d’assurer pleinement sa mission de protection à l’enfance ainsi que les réflexions menées sur l’amélioration du dispositif d’évaluation.»

La question sera publiée le 10 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19422.

Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée, Chargée de la Mémoire et des Anciens combattants, pour assouplir la règle d’attribution de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants. 

Suite à la sollicitation de la Fédération Nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d’Algérie – Tunisie – Maroc, le Sénateur Bruno BELIN a déposé une Question Ecrite à l’attention de Geneviève DARRIEUSSECQ, Ministre Déléguée, Chargée de la Mémoire et des Anciens combattants. 

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’attribution de la demi part fiscale aux veuves des anciens combattants.

 Les veuves de titulaires de la carte de combattant sont toutes des ressortissantes à part entière de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAVCVG). À ce titre elles sont détentrices d’une carte de ressortissante qui leur permet d’être reconnues comme telles. 

Il rappelle que dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les veuves des titulaires de la carte d’ancien combattant se sont félicitées de l’octroi de la demi part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans. Or ces dernières sont exclues du dispositif si leurs époux viennent à décéder la veille de leur 65 ans. 

En l’honneur des anciens combattants et au nom des veuves de tous conflits, il demande que le Gouvernement assouplisse la règle d’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire en supprimant le critère d’âge de décès de l’époux.»

La question sera publiée le 3 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 19289.

Bruno BELIN interpelle la Ministre déléguée, chargée de l’insertion, sur l’expérimentation initiée par le Département de l’Allier sur le cumul du Revenu de Solidarité Active et le revenu perçu d’un emploi.

A l’occasion d’une Question Ecrite, le Sénateur Bruno BELIN interpelle Brigitte KLINKERT afin de connaître les pistes de réflexions pour favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.

«M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion sur le cumul du revenu de solidarité active et du revenu perçu d’un emploi. 

Le revenu de solidarité active est une prestation sociale, gérée et financée par les départements, versée par les caisses d’allocations familiales et la mutualité sociale agricole. Cette aide permet aux personnes privées d’activité de percevoir un revenu minimum à la condition de rechercher un emploi.

Or si ce dernier vient à retrouver une activité partielle, qui peut être qualifiée de précaire, voit de facto son revenu de solidarité active diminuer. Cette diminution est également imputée sur diverses prestations sociales telle que l’aide au logement. A contrario cette nouvelle activité, si faible soit elle, génère obligatoirement des dépenses supplémentaires (transports, garde d’enfant…) 

Il a pris connaissance de la proposition de loi d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l’initiative du département de l’Allier et déposé le 13 octobre 2020 par ses collègues sénateurs. Cette expérimentation permettant le cumul du revenu de solidarité active au revenu de quinze heures d’activité faciliterait et encouragerait fortement le retour progressif à l’activité pour les allocataires. 

Il demande au Gouvernement de lui préciser sa position concernant cette expérimentation et les pistes de réflexions afin de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.»

La question sera publiée le 25 novembre au Journal Officiel et portera le numéro 19130.