Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée, chargée de l’énergie sur la possibilité de créer une composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations de stockage d’électricité.
Actuellement, l’IFER s’applique à dix catégories d’installations et d’équipements, correspondant à autant de composantes fiscales distinctes. Le produit de cette imposition bénéficie notamment aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Alors que les installations de production d’électricité sont déjà soumises à différentes composantes de l’IFER, les installations de stockage d’électricité ne font pas, à ce jour, l’objet d’une imposition spécifique au titre de cette fiscalité. Or, dans un contexte où les collectivités territoriales doivent faire face à des contraintes budgétaires croissantes, la création d’une telle imposition pourrait constituer une nouvelle ressource pour les territoires accueillant ces infrastructures.
En effet, les installations de stockage d’électricité jouent un rôle croissant dans le fonctionnement du système électrique. Elles contribuent notamment à l’équilibre du réseau, à la flexibilité de l’approvisionnement et à l’intégration des énergies renouvelables. Il pourrait ainsi être envisagé qu’elles participent, au même titre que d’autres infrastructures énergétiques, au financement des collectivités territoriales sur lesquelles elles sont implantées.
Une telle évolution devrait toutefois être étudiée en concertation avec les acteurs de la filière, notamment Charge France, association des opérateurs de recharge, afin de définir des modalités d’imposition adaptées aux réalités économiques du secteur et de ne pas compromettre le développement des projets de stockage, lesquels représentent également des opportunités en matière d’investissements et de création d’emplois dans les territoires.
Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage la création d’une composante spécifique de l’IFER applicable aux installations de stockage d’électricité et, le cas échéant, selon quelles modalités et à quel niveau de taxation, afin de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier des retombées fiscales de l’implantation de ces infrastructures, tout en préservant le développement et les emplois de la filière.
La question sera publiée le 26 novembre 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 10921.
