Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur l’efficacité des procédures de redressement judiciaire et les conditions de reprise des entreprises en difficulté.

Si ces procédures ont vocation à préserver l’activité économique, les emplois et les savoir-faire, leur efficacité réelle interroge. En effet, certaines entreprises font l’objet d’une procédure de redressement avant d’être finalement liquidées, ce qui conduit à s’interroger sur la capacité du dispositif à favoriser leur véritable sauvetage. Par ailleurs, les fournisseurs, notamment les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) sous-traitantes, restent particulièrement exposés aux conséquences de ces défaillances, entre pertes de créances et disparition de débouchés commerciaux.

Les conditions de reprise soulèvent également des questions. La sélection des actifs, des salariés et des activités conservés peut, dans certains cas, favoriser des stratégies de transfert de savoir-faire ou de parts de marché au bénéfice d’un concurrent, sans garantir la pérennité de l’entreprise reprise. Il apparaît donc nécessaire de mieux encadrer les opérations de cession et de veiller au respect durable des engagements pris par les repreneurs.

Enfin, l’absence d’indicateurs homogènes permettant de mesurer la survie des entreprises à deux ou cinq ans, le maintien des emplois et le remboursement effectif des créanciers limite l’évaluation de l’efficacité du système français et les comparaisons avec les autres pays européens.

Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l’efficacité des procédures de redressement judiciaire, mieux protéger les fournisseurs et encadrer les conditions de reprise. Il demande également si une harmonisation des indicateurs de performance à l’échelle européenne est envisagée afin de mesurer objectivement les résultats de ces procédures.

La question sera publiée le 12 novembre 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 10733.