Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de gestion et de réaffectation des crédits attribués aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Chaque année, l’État accompagne financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets d’investissement, notamment à travers ces deux dispositifs. Toutefois, il arrive que le coût définitif d’une opération soit inférieur aux estimations établies lors de l’attribution des subventions. Si cette situation traduit une maîtrise des dépenses par les collectivités bénéficiaires, elle conduit à une réduction du montant des subventions versées au titre de la DETR et de la DSIL.

Il prend l’exemple du pôle de santé de Dangé-Saint-Romain, dans le département de la Vienne. Pour la réalisation de cet équipement, une enveloppe de subventions de 650 000 euros avait initialement été prévue. À l’issue des travaux, seuls 541 001,06 euros ont effectivement été versés. Selon les services de l’État, 113 331,04 euros de crédits n’ont pas pu être redéployés vers d’autres projets et ont ainsi été définitivement perdus pour le territoire.

Une telle situation soulève des interrogations quant à l’utilisation optimale des dispositifs de soutien à l’investissement local. En effet, si la maîtrise des coûts et la bonne gestion des finances publiques doivent naturellement être encouragées, il semble regrettable que les économies réalisées par une collectivité puissent conduire à la perte de crédits publics, alors même que d’autres communes, notamment rurales, disposent de projets structurants qui ne peuvent aboutir faute de financements suffisants.

Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il apparaît indispensable de veiller à ce que les enveloppes consacrées à l’investissement local bénéficient pleinement aux territoires. Les crédits non consommés à l’issue d’une opération pourraient ainsi constituer une ressource utile pour accompagner d’autres projets, répondre aux besoins des habitants et soutenir le développement des communes.

Par conséquent, il demande au Gouvernement s’il envisage de faire évoluer les règles de gestion de la DETR et de la DSIL afin de préserver au mieux les moyens publics consacrés au développement de nos communes et à l’amélioration du quotidien de leurs habitants.

La question sera publiée le 12 novembre 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 10732.