QE #334 – Dispositif national de bonification des emprunts des collectivités territoriales

Bruno Belin interroge Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité de mettre en place un dispositif national de bonification des emprunts des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, afin de leur permettre d’accéder à des financements à un taux d’intérêt de 3 % maximum.

Les collectivités territoriales constituent un acteur essentiel de l’investissement public. Elles assurent le financement d’équipements et d’infrastructures indispensables au fonctionnement des territoires et à la qualité des services publics de proximité.

Toutefois, le niveau des taux d’intérêt et le renchérissement du coût du crédit pèsent sur leurs capacités d’investissement. Cette situation conduit certaines collectivités à reporter, voire à abandonner, des projets pourtant nécessaires à leur développement.

Face à cette situation, la création d’un dispositif national de bonification des emprunts permettrait aux collectivités territoriales de bénéficier d’un taux d’intérêt nominal annuel de 3 % maximum pour le financement de leurs investissements.

Contrairement à un mécanisme de plafonnement obligatoire des taux bancaires, cette mesure ne remet pas en cause la liberté des établissements prêteurs de fixer leurs conditions commerciales. La différence entre le taux contractuel du prêt et le taux de 3 % supporté par la collectivité serait prise en charge par un mécanisme public de bonification.

Ce dispositif permettrait ainsi de concilier le maintien d’une offre bancaire diversifiée avec la nécessité de garantir aux collectivités des conditions de financement soutenables et prévisibles.

Par conséquent, il demande au Gouvernement si une mesure similaire pourrait être envisagée. Elle constituerait un levier de soutien à l’investissement public, à l’activité économique locale et à l’emploi, tout en préservant les équilibres financiers des collectivités territoriales. Cela permettrait de donner aux collectivités les moyens financiers de poursuivre leurs investissements et d’assumer pleinement leurs responsabilités au service de leurs habitants.

La question sera publiée le 26 novembre 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 10921.

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