« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Il souligne que l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement par les établissements de prestation de service de paiement immédiatement après avoir eu connaissance de l’opération non autorisée à la victime de fraude bancaire.
De plus, il note que la loi n° 2022-1158 publiée le 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue renforcer la disposition de l’article précité, incitant les banques à rembourser plus rapidement sous peine de pénalités.
Il constate que malgré ces mesures législatives et les rappels de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements bancaires multiplient des refus de remboursement.
Il souhaite dans un premier temps connaître les pistes envisagées par le Gouvernement quant au renforcement de la lutte contre la fraude bancaire. Dans un second temps il souhaite connaître les critères qui permettent de définir la négligence des clients, entraînant le refus de remboursement.»

La question sera publiée le 22 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04481.