Questions Écrites

  • QE #116 – Conflits de succession en indivision – 2 mai 2022

    «M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les conflits de succession en indivision.

    Il constate que, aujourd’hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir.

    Il prend l’exemple d’un cas de succession bloquée lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage à l’amiable.

    Il note que l’article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. La vente d’un bien sujet à succession en indivision exige une décision unanime des propriétaires indivis.

    Il soulève que la présence de ces biens vacants, bloqués et inoccupés dans certaines communes peut poser des difficultés spécifiques telles que la dégradation des biens alors laissés à l’abandon, la limitation de l’offre d’habitation ou encore une absence de versement de la taxe foncière à la commune, et ce, pendant plusieurs années.

    De plus, il relève que de nombreuses lois telles que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou bien plus récemment la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, impliquent une réduction massive de l’artificialisation des sols. Ces lois induisent la réhabilitation des centres bourgs et dents creuses afin d’éviter tout mitage ou consommation des terrains agricoles.

    Il souligne la volonté de bien faire des collectivités et des nombreuses politiques de réhabilitation des centres bourgs menées dans différents territoires.

    Cependant, face à une demande grandissante de logements en milieu rural dans cette ère post-confinement, il faut être en mesure d’aider les collectivités afin d’éviter toute habitation vacante.

    C’est pourquoi il demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter dans le temps les blocages de succession de biens en indivision qui ne se règlent pas.»

    La question sera publiée le 5 mai au Journal Officiel et portera le numéro 278743.

QE #116 – Conflits de succession en indivision – 2 mai 2022

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice sur les conflits de succession en indivision. Il constate que, aujourd’hui en France, de nombreux biens sont vacants dans les communes sans que ces dernières ne puissent intervenir. Il prend l’exemple d’un cas de succession bloquée lorsque l’un des indivisaires … Lire la suite de QE #116 – Conflits de succession en indivision – 2 mai 2022

QE #115 – Plan de soutien et développement des stations thermales – 28 avril 2022

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des PME sur le plan de soutien et de développement des stations … Lire la suite de QE #115 – Plan de soutien et développement des stations thermales – 28 avril 2022

QE #114 – Trimestres des volontaires en service long – 22 avril 2022

«M. Bruno BELIN interroge le Secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail sur les trimestres des volontaires en service long. Il note que l’article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant … Lire la suite de QE #114 – Trimestres des volontaires en service long – 22 avril 2022

QE #113 – Médicament Tukysa – 22 avril 2022

«M. Bruno BELIN attire l’attention de M. le Ministre des Solidarités et de la Santé sur le médicament Tukysa. Il souligne l’innovation médicale que permet ce comprimé pelliculé mis à disposition des patientes atteintes du cancer du sein HER2 positif localement avancé ou bien métastatique ayant reçu précédemment au moins deux traitements anti-HER2. Il rappelle … Lire la suite de QE #113 – Médicament Tukysa – 22 avril 2022

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