Questions Écrites

  • QE #157 – Remboursement des victimes de fraudes bancaires

    « M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Il souligne que l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement par les établissements de prestation de service de paiement immédiatement après avoir eu connaissance de l’opération non autorisée à la victime de fraude bancaire.
    De plus, il note que la loi n° 2022-1158 publiée le 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue renforcer la disposition de l’article précité, incitant les banques à rembourser plus rapidement sous peine de pénalités.
    Il constate que malgré ces mesures législatives et les rappels de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements bancaires multiplient des refus de remboursement.
    Il souhaite dans un premier temps connaître les pistes envisagées par le Gouvernement quant au renforcement de la lutte contre la fraude bancaire. Dans un second temps il souhaite connaître les critères qui permettent de définir la négligence des clients, entraînant le refus de remboursement.»

    La question sera publiée le 22 décembre au Journal Officiel et portera le numéro 04481.

QE #157 – Remboursement des victimes de fraudes bancaires

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le remboursement des victimes de fraudes bancaires. Il souligne que l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement par les établissements de prestation de service de paiement immédiatement après avoir eu…

QE #156 – Inclusion des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’inclusion des notes des épreuves de spécialité dans Parcoursup.Il relève que les épreuves de spécialité du bac se tiendront pour la première fois les 20, 21 et 22 mars 2023, afin d’être comprises pour Parcoursup.Il souligne que les…

QE #155 – Création d’une carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l’instauration de la carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers.Il souligne qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d’énergie et les taux d’émission…

QE #154 – Accès direct aux produits de contraste par les radiologues

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur l’amendement du Gouvernement visant un accès direct aux produits de contraste par les radiologues.Il relève avec surprise l’amendement déposé par le Gouvernement à l’occasion du…

Chargement en cours…

Un problème est survenu. Veuillez actualiser la page et/ou essayer à nouveau.