Questions Écrites

  • QE #139 – Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

    « M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ».

    Le Gouvernement a exprimé son intention de supprimer dans le cadre de la loi de finances pour 2023 la CVAE. Cette cotisation représente une source indispensable de recettes de fonctionnement pour les communautés de communes. Il est prévu que le dispositif de compensation soit indexé sur les montants encaissés grâce à la CVAE en N-1.

    Or il fait remarquer que l’exercice de 2022 affiche une nette baisse par rapport à l’année 2021, expliquée par la fin des dotations du plan de relance et des effets de la crise sanitaire. Il en tient pour preuve la communauté de commune du Haut-Poitou qui, sur l’exercice 2023, accuse une baisse de revenus chiffrée à hauteur de 357 000 . Cette somme représente 2,3 % du montant de ses recettes de fonctionnement. Il soulève que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas un cas isolé. Cette mesure vient une nouvelle dois complexifier l’équilibre budgétaire.

    Ainsi, il lui demande de lui indiquer les pistes envisagées pour pallier cette nouvelle baisse des dotations.

    La question sera publiée le 28 juillet au Journal Officiel et portera le numéro 01977.

QE #139 – Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

« M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ». Le Gouvernement a exprimé son intention de supprimer dans le cadre … Lire la suite de QE #139 – Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

QE #136 – Médecins coordonateurs

« M. Bruno Belin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé sur le diplôme universitaire des médecins coordonnateurs ». Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de … Lire la suite de QE #136 – Médecins coordonateurs

Chargement en cours…

Un problème est survenu. Veuillez actualiser la page et/ou essayer à nouveau.