M. Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent les collectivités françaises engagées dans des coopérations au Burkina Faso, au Mali et au Niger depuis la suspension de l’aide publique au développement dans ces trois pays.

Le Sahel est historiquement l’un des bassins les plus actifs en matière de coopération décentralisée. Le Burkina Faso, le Mali et le Niger comptent ainsi à eux seuls plus de 400 projets de coopération décentralisée.

Cependant, depuis quelques années, ces pays sont traversés par des crises politiques profondes dont les répercussions ont affecté la relation diplomatique de la France avec ces trois États. À la suite de coups d’État qui se sont produits en 2020 au Mali puis en 2022 au Burkina Faso et en 2023 au Niger, la dégradation des relations bilatérales avec la France s’est matérialisée notamment par la suspension de l’aide publique au développement (APD) française le 16 novembre 2022 au Mali, le 29 juillet 2023 au Niger et le 6 août 2023 au Burkina Faso.

Ce contexte a eu des conséquences directes sur les partenariats de coopération décentralisée soutenus par les collectivités françaises dans ces trois pays. En effet, la détérioration des relations diplomatiques et la suspension de l’aide publique au développement ont eu des impacts à la fois sur les plans politique, financier et opérationnel des coopérations. Pour les collectivités liées par des conventions dans le cadre des projets menés avec leurs homologues burkinabè, maliens et nigériennes, l’arrêt de la coopération pose des questions quant aux risques juridiques associés à une telle décision.

En effet, selon l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. À cet effet, elles peuvent conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Or, depuis la suspension de l’APD dans ces trois pays du Sahel, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a, à plusieurs occasions, confirmé la possibilité pour les collectivités françaises de poursuivre leurs engagements sur fonds propres et rappelé l’importance de poursuivre le dialogue à l’échelon local.

Cependant, ces échanges ne se sont jamais traduits par une position formelle qui serait de nature à garantir aux collectivités françaises engagées au Burkina Faso, au Mali et au Niger la sécurité juridique nécessaire à la poursuite de leurs engagements respectifs. Ce flou place les collectivités dans une posture de grande incertitude et de risques vis-à-vis de leurs administrés et de leurs propres exécutifs. Par conséquent, il demande au Gouvernement de préciser formellement sa position quant au cadre juridique régissant la poursuite par les collectivités françaises de leurs coopérations internationales au Burkina Faso, au Mali et au Niger.

La question sera publiée le 04 avril au Journal Officiel et portera le numéro 11055.