Bruno Belin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le décalage croissant entre les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale et l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC brut mensuel s’élève à 1 867,02 euros pour un emploi à temps complet. Or, le traitement indiciaire brut de nombreux fonctionnaires territoriaux demeure inférieur à ce montant. En application du décret n° 91-769 du 2 août 1991, toujours en vigueur, le versement d’une indemnité différentielle permet de garantir aux agents concernés une rémunération au moins égale au SMIC.

Toutefois, ce mécanisme met en évidence un phénomène de tassement des grilles indiciaires, qui tend à neutraliser les effets des avancements d’échelon sur la rémunération effective des agents.

À titre d’exemple, un adjoint technique territorial relevant du grade d’adjoint technique territorial, classé dans l’échelle de rémunération C1 et recruté au premier échelon sans reprise d’ancienneté, doit actuellement attendre dix-neuf années d’ancienneté dans le grade avant d’atteindre un échelon dont le traitement indiciaire brut dépasse le montant du SMIC.

Dans ces conditions, un agent nouvellement recruté peut percevoir une rémunération identique à celle d’un agent disposant de plusieurs années d’ancienneté, dès lors que leur traitement indiciaire brut, complété le cas échéant par l’indemnité différentielle, aboutit au même niveau de rémunération. En effet, toute augmentation du traitement indiciaire brut entraîne une diminution équivalente de cette indemnité, neutralisant ainsi le gain de rémunération résultant de l’avancement d’échelon. Cette situation fragilise la reconnaissance de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle, ainsi que l’attractivité des carrières territoriales, plusieurs grilles indiciaires de catégorie C étant concernées.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe de revalorisation du SMIC ni celui de l’indemnité différentielle, mais de souligner la nécessité de préserver la cohérence des grilles indiciaires et de maintenir une progression salariale effective au fil de la carrière. Par conséquent, il demande au Gouvernement si une revalorisation des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale est envisagée afin de rétablir des écarts de rémunération cohérents entre les échelons et de permettre aux avancements d’échelon et à l’ancienneté de se traduire à nouveau par une progression effective de la rémunération des agents territoriaux.

La question sera publiée le 22 octobre 2026 au Journal Officiel et portera le numéro 10461.